ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

• L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

• LA DELEGUEE SYNDICALE

D’autre part,

L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties »,

L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée, « l’UCLy ».

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule :

Dans le cadre de le Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Université se sont réunies les 6 et 18 octobre, puis les 8 et 18 novembre 2021.

Le bilan social 2020 a été remis à la Déléguée Syndicale, afin d’étudier les données relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et aux salariés en situation de handicap.

La première réunion a débuté par une présentation par la Direction du contexte général d’ouverture de la NAO 2021, appelant à une nécessaire prudence à garder dans la maîtrise de la croissance de nos coûts, compte tenu :

• d’un exercice comptable et financier 2020 / 2021 très marqué par la crise sanitaire, mais qui continue cependant de voir croître le nombre d’étudiants, avec en parallèle et ponctuellement la diminution des frais de déplacement et de réception ;

• d’une perspective budgétaire pour l’année à venir autour d’un déficit important estimé à ce stade à plus de 500.000 euros, celui-ci n’intégrant pas la totalité du coût de la réforme des enseignants-chercheurs et avec une incertitude restant forte sur la venue d’étudiants étrangers.

La Direction et la Délégation Syndicale ont analysé et commenté les données statistiques, notamment les effets des évolutions salariales intervenues depuis le 1^er septembre 2020. Il a également été rappelé que les salaires minima conventionnels EPNL (Confédération de Branche) ont été revalorisés de 0,2% au 1^er septembre 2021.

La Déléguée Syndicale a, quant à elle, donné les thèmes de travail et de négociation qu’elle souhaite engager avec la Direction au cours de l’année à venir et formalisé ses demandes de mesures NAO :

• la confirmation de l’engagement d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en mettant notamment l’accent sur l’étude des écarts de rémunération, les conditions d’accès aux formations professionnelles, la progression de carrière, l’accès au temps partiel ;

• la communication et étude sur la possibilité et sur les conditions de bénéfice du congé proche aidant ;

• le fractionnement de la prise de tous les jours de RTT du Personnel Administratif et Technique (PAT) ;

• la poursuite de la démarche en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, par la mise en œuvre progressive des mesures identifiées lors de la réalisation du diagnostic ;

• la revalorisation de la prime de fin d’année de 0,03 points ;

• l’augmentation de la part patronale de la cotisation au régime de base Mutuelle ;

• l’étude sur la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps ;

• l’attribution d’une PEPA de 400 euros pour les personnes ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 28.800 euros.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AFPICL.

2. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction a confirmé son engagement à mettre en œuvre les préconisations identifiées au terme de la réalisation d’un diagnostic sur la situation de l’UCLy relative à l’emploi de salariés en situation de handicap, en partenariat avec l’AGEFIPH.

En collaboration étroite avec les représentants du Personnel, l’UCLy entend améliorer sa situation en tant qu’Employeur Responsable notamment par le développement d’initiatives favorisant la compréhension de la nature des différents handicaps, l’amélioration de son taux d’emploi de salariés en situation de handicap et le développement de partenariats avec des organismes extérieurs

• par le partage du diagnostic et des actions de communication interne et externe ;

• par la formation d’un référent handicap et d’un membre de la commission handicap du CSE ;

• par l’accompagnement individualisé des salariés en situation de handicap, à leur demande, pour leur reconnaissance en tant que travailleur handicapé, l’éventuel aménagement de poste après étude.

3. ENGAGEMENTS relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes

L’UCLy et la Déléguée Syndicale se sont engagées à ouvrir une négociation au cours du 1^er trimestre 2022 pour la mise en place d’un nouvel accord relatif à l’égalité de traitement professionnel entre les Femmes et les Hommes

• réaffirmant le respect du principe de non-discrimination en matière d’embauche ;

• assurant ses obligations vis-à-vis des Représentants du Personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, et négociation) ;

• démontrant l’absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière et de suivi de formation ou déterminant les mesures correctives à appliquer, si la différenciation existait ;

• avec des actions de communication aux candidats et aux salariés sur les mesures de prévention et de protection contre les discriminations, les violences et les harcèlements dans l’entreprise

• avec des mesures favorisant l’accès à l’activité à temps partiel choisi.

4. FRACTIONNEMENT DES JOURS de RTT DES PAT

Le Personnel Administratif et Technique pourra désormais prendre l’intégralité des jours de RTT par demi-journées.

5. EPARGNE DES JOURS DE CONGES PAYES

Des discussions auront lieu au cours de l’année 2022 entre la Direction et la Déléguée Syndicale sur l’opportunité et éventuellement sur les conditions de mise en place d’un Compte Epargne Temps ou de tout autre dispositif permettant d’épargner des congés payés.

6. AUGMENTATIONS, PROMOTIONS INDIVIDUELLES

Pour l’année 2021, l’enveloppe destinée aux promotions et augmentations individuelles est de 90.000 euros bruts chargés, soit une évolution de la masse salariale brute de 0.31 %.

Les augmentations individuelles seront appliquées de manière rétroactive au 1^er septembre 2021 et apparaitront sur le bulletin de paie des salariés, à compter du mois de décembre 2021.

7. PRIME DE FIN D’ANNEE

La prime de fin d’année, instaurée dans l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année et totalisant six mois de présence consécutifs ou non (correspondant à 180 jours) est portée à 72 % du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, l’ancienneté, le différentiel d’ancienneté et, le cas échéant, tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année. Son versement interviendra sur la paie de décembre 2021.

8. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - PEPA

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 250 euros pour un salarié ayant une activité contractuelle à temps plein sera versée en décembre 2021. Cette prime, exonérée de charges sociales et fiscales, sera attribuée dans les conditions suivantes :

• être salarié de l’AFPICL en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ;

• disposer d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2021 ;

• avoir une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 25 300 euros.

Cette prime de 250 euros sera proratisée en fonction du taux d’activité contractuel du salarié et de sa date d’entrée au sein de l’UCLy au cours de l’année 2021 le cas échéant. Il est précisé que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement de la prime PEPA :

• Congés parentaux

• Congé maternité / paternité

• Congé d’adoption

• Toute autre absence ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération total ou partiel par l’UCLy.

9. EXTENSION DE LA MESURE D’AUGMENTATION DES COEFFICIENTS PLANCHER CONVENTIONNELS EPNL

Les coefficients plancher du Personnel Administratif et Technique non cadre 358, 379 et 455 seront portés respectivement à 359, 380 et 456.

Cette mesure sera appliquée rétroactivement aux salariés concernés au 1er septembre 2021.

10. ENTREE EN VIGUEUR

Les mesures conclues dans le présent accord s’appliqueront à compter de sa signature par les deux parties.

11. DEPOTS

Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à Lyon, le 25 novembre 2021

en 3 exemplaires originaux,

Pour l’AFPICL Pour l’Organisation Syndicale représentative