Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PROFORM (Siège)

ACCORD relatif au
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :

• La Société PROFORM - SASU au capital de 4 000 000 €., dont le siège social est situé 4 à 8 Route du Caillou, 69 630 CHAPONOST, SIRET n° 326 979 762 00019,

Représentée aux présentes GPSA, Président, en la personne de XXX , DRH

D'UNE PART,

ET :

le Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020 annexé au présent accord, et représenté par XXX , secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D'AUTRE PART,

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera de xxx € net pour chaque salarié.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés :

• entrés en cours d’année : Prime individuelle = xxx € / 52 * nombre de semaines de contrat de travail

• travaillant à temps partiel : Prime individuelle = xxx € / 35 * temps de travail contractuel

• ayant des journées d’absence injustifiée (ABSI) : Prime individuelle = xxx € / 227 * (227-nombre de jours d’ABSI)

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable, pour les personnes ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC (période de référence : décembre 2019-novembre 2020).

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET

Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020.

S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;

• Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Chaponost , le 21-12-2020