Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PROFORM (Siège)

ACCORD RELATIF AU

VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est passé entre :

La Société PROFORM SASU au capital de 4 000 000^E, dont le siège social est situé 4 à 8 Route du Caillou 69630 CHAPONOST, SIRET 326 979 762 00019

Représentée aux présentes GPSA, Président, en la personne de XXXXXXXXXXXXX, DRH

et Le Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 12 mars 2019 annexé au présent accord, et représenté par MXXXXXX

secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet..

et a pour objectif le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat.

ARTICLE 1— BENEFICIAIRES

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.

ARTICLE 2 — MONTANT DE LA PRIME

La prime sera de XXXXX€ pour un salarié ayant travaillé effectivement au moins 1900 heures au cours de l’année 2018

Les salariés ayant été absents dans le cadre des congés suivants sont considérés comme ayant travaillé : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés ayant travaillé moins de 1900 heures dans l’année 2018 et ne pourra en tout état de cause être inférieur à xxxx

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable., pour les personnes ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 4 — DUREE ET DATE D'EFFET

Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2019.

S'agissant d'une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2019.

ARTICLE 5 — COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.

ARTICLE 6 — DEPOT & PUBLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du Travail ;

Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l'article 2 ne doivent pas faire l'objet d'une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l'accord.

Fait à Chaponost, le 14-03-2019

Pour le CSE

Pour l’entreprise xxxxx

Mme xxxxxxxxxxxxxx

GPSA — Prime Pouvoir d'Achat — Mars 2019 1/2

Le présent accord a été ratifié par salariés sur un total de 3, soit une majorité supérieure à

la majorité des 2/3.