Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021" chez PROFORM (Siège)

ACCORD relatif au VERSEMENT d’une
PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT pour l’année 2021

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, est passé entre :

• La Société PROFORM - SASU au capital de 4 000 000 € dont le siège social est situé 4 à 8 Route du Caillou, 69 630 CHAPONOST, SIRET n° 326 979 762 00019,

Représentée aux présentes GPSA, Président, en la personne de XXXXXXXXXXX, DRH

D'UNE PART,

ET :

le Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 15 mars 2022 annexé au présent accord, et représenté par M Emmanuel PERRIER, secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D'AUTRE PART,

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 et ayant perçu une rémunération en 2021.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera de xxx € (xxxxxxxxxxx euros) pour un salarié inscrit à l’effectif toute l’année 2021.

Elle sera proratisée, en fonction de la date d’entrée, pour les salariés embauchés en cours d’année.

Elle sera proratisée en fonction de la durée effective de présence au cours de l’année 2021 (sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, ainsi que les périodes de chômage partiel), selon le taux individuel heures travaillées / heures travaillables.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable, pour les personnes ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET

Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2022.

S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2022.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;

• Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Chaponost, le 23-03-2022