Entre :

La Société METROBUS, Société anonyme au capital social de 1 839 872 €, immatriculée n° 327 096 426 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

(ci-après dénommée « METROBUS »)

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

• UNSA Publicité, représentée par XXX, agissant en vertu d'un mandat de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule :

Dans un souci de développement permanent et afin de couvrir tout le territoire français, l'entreprise METROBUS fait appel à des équipes, principalement commerciales, situées dans tout l'hexagone.

Cependant, au regard de l'étendue du territoire français, l'entreprise n'a pas de bureau local dans toutes les agglomérations.

En conséquence, compte tenu de l'itinérance de l'activité et de l'absence de bureau physique attribué dans certaines régions, l'entreprise fait appel à des collaborateurs travaillant 100% à domicile (salariés dits en « Home Office »).

Ces collaborateurs sont présents sur des secteurs géographiques où l'entreprise ne possède pas de locaux administratifs et où cependant il est important de développer la présence de la régie publicitaire METROBUS. Un accord collectif avait été signé avec effet du 1^er janvier 2016 pour convenir des modalités d’exercice de ce télétravail lié au Home Office.

Les besoins de l’entreprise ayant évolué, et l’activité nécessitant de pouvoir placer en Home Office, au moment de l’embauche ou au cours de la relation contractuelle de travail (après concertation entre les parties), des populations y compris hors commerciaux, travaillant en régions (hors Ile-de-France), notamment si l’entreprise fait le choix de ne plus avoir de location de bureau dans ces régions ; les parties signataires se sont rencontrées pour convenir du présent accord qui vient fixer les principes et les modalités du travail en Home Office.

Le présent document se substitue intégralement à l’accord initial et devient le seul accord traitant du dispositif relatif au Home Office au sein de la société METROBUS.

Ceci étant rappelé, les dispositions de l’accord Home Office sont les suivantes :

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord concerne exclusivement le dispositif de « Home Office ».

Article 2 : Salariés éligibles au dispositif

Le travail en Home Office n'est pas compatible avec toutes les activités de METROBUS et n'a vocation à concerner que les salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :

1. avoir des fonctions qui sont exercées en régions (hors Ile-de-France),

2. avoir des fonctions qui permettent aux salariés de travailler à 100% depuis leur domicile (avec le cas échéant, selon les fonctions exercées, une itinérance nécessaire notamment pour les rendez-vous clients ou prospects),

3. ne pas se voir attribuer de bureau au sein de locaux METROBUS, notamment si l’entreprise, après concertation préalable avec le salarié sur la faisabilité de son placement en situation de Home Office, fait le choix de ne plus avoir de location de bureau dans une ville en région (hors Ile-de-France).

4. Avoir accepté de recourir au travail en Home Office.

C'est dans cette perspective que les premiers postes éligibles à ce mode d'organisation du travail avaient été fixés par les Parties lors de la négociation de l’accord collectif initial de 2016. Les postes pouvant être occupés par des salariés en Home Office ne sont plus listés, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord mis à jour, dès lors qu’ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus.

En conséquence, compte tenu dans certains cas de l'itinérance de l’activité du salarié et, dans tous les cas, de l’activité du salarié en régions et de l'absence de bureau physique attribué par METROBUS, il s'agira principalement, mais pas exclusivement, des collaborateurs du département commercial présents sur des secteurs géographiques où l'entreprise ne dispose pas ou ne disposerait plus de locaux administratifs et où cependant il est important de développer la présence de la régie publicitaire METROBUS. Les activités sédentaires du salarié répondant aux conditions ci-avant peuvent être réalisées à domicile.

Les Parties conviennent, dans le cadre de l’accord présent de dénommer les « salariés en Home Office »^, les salariés concernés par le présent dispositif.

Article 3 : Lieu d'exercice du travail en Home Office

Le travail en Home Office représente le mode d'organisation du travail par lequel l'activité du salarié est réalisée au domicile de celui-ci, nonobstant des déplacements chez des clients et/ou prospects lorsque le salarié exerce une fonction commerciale itinérante, l’activité professionnelle étant exercée au moyen des outils de communication informatiques mis à sa disposition par METROBUS.

L'environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié bénéficiant des dispositions du présent accord doit donc s'engager à disposer au sein de son domicile d'un environnement lui permettant d'exercer une telle activité dans des conditions optimales c’est-à-dire dans un espace exclusivement dédié au Home Office.

Le salarié travaillant en Home Office s'assure aussi que son lieu de travail garantit effectivement le respect des règles d'hygiène et sécurité, la protection et la sécurité des données auxquelles il a accès et de l'équipement mis à sa disposition.

Il doit avoir accès aux installations suivantes au sein de son domicile permettant le travail en Home Office :

• Une connexion internet (ADSL, fibre, etc.) avec un débit suffisant pour exercer ses missions professionnelles ;

• Un réseau de téléphone accessible ;

• Une installation électrique aux normes conforme à la réglementation.

Article 4 : Mise en place d’un commun accord

Le travail en Home Office ne peut être mis en place que d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié éligible sur initiative de l’entreprise.

La proposition de travail en Home Office est émise par la société, celle-ci est formulée par courrier recommandé, email avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. Le salarié éligible dispose d'un délai de 30 jours calendaires après la réception du courrier pour faire part de son acceptation ou de son refus. L'expiration du délai entraîne la caducité de la proposition de l'entreprise. Le refus du salarié éligible ne peut justifier aucune sanction disciplinaire.

Le fait qu'un ou plusieurs salariés travaillent en Home Office doit être une mesure positive ou neutre pour tous. Elle ne doit pas constituer une contrainte tant pour l'équipe que pour la hiérarchie travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 5 : Placement d’un salarié en Home Office

La Direction peut placer en Home Office, au moment de l’embauche du salarié ou au cours de la relation contractuelle de travail, des populations y compris hors commerciaux, en régions, sur décision finale de l’entreprise prise après concertation préalable avec le salarié sur la faisabilité de son placement en situation de Home Office, notamment si l’entreprise fait le choix de ne plus avoir de location de bureau dans une ville.

Ce placement en Home Office comportera un principe de réversibilité sur décision finale de l’entreprise, après une nouvelle concertation avec le salarié.

Article 6 : Conditions d'emploi - droits collectifs du salarié travaillant en Home Office

• 6-1 : Droits et obligations du salarié travaillant en Home Office

Le travail en Home Office constitue une modalité particulière d'exécution de la prestation de travail.

Le salarié travaillant en Home Office a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

À ce titre, l'activité des salariés travaillant en Home Office est équivalente à celle des autres travailleurs exerçant des fonctions équivalentes. Dès lors, il n'y a pas de dispositif spécifique au travail en Home Office de mesure de la productivité du salarié, en raison du risque de rupture d'égalité de traitement par rapport aux salariés travaillant au sein des locaux de l'entreprise.

Dans le cadre du déroulement des activités, un contrôle peut être exercé sur le temps de travail (par contacts téléphoniques et/ou électroniques) et sur les résultats quantitatifs et qualitatifs de la production du salarié, comme c'est le cas pour l'ensemble des collaborateurs.

Le salarié en Home Office bénéficie également des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de METROBUS. Il est soumis aux mêmes politiques d'évaluation que celles des salariés ne travaillant pas à domicile.

Il a les mêmes droits individuels que l'ensemble des salariés de METROBUS, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel d'activité.

• 6-2 : Présence ponctuelle obligatoire en entreprise pour les besoins de l'activité

Sans que les salariés travaillant en Home Office puissent opposer à la Direction de METROBUS les dispositions de leur contrat de travail ou de leur avenant, certaines journées ou demi-journées pourront, à la demande du supérieur hiérarchique, être effectuées dans les locaux de METROBUS, le cas échéant loués pour la circonstance, en raison des nécessités de service et à titre exceptionnel.

Il s'agit notamment des hypothèses suivantes :

• Réunion d'équipe à laquelle la présence est requise, formation, rencontre avec des clients...

• Cas de force majeure.

• 6-3 : Temps de travail et temps de repos

Le salarié en Home Office reste soumis à la durée et à l'organisation du travail en vigueur dans l’entreprise. Le temps de travail s'articule ainsi dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés de l'entreprise.

Le temps exercé en Home Office sera décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celui qui aurait été retenu si le salarié travaillait au sein même des locaux de METROBUS.

Le travail en Home Office ne doit pas avoir pour effet d'entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction de l'entreprise et au salarié travaillant en Home Office, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des règles relatives au temps de travail et de repos.

Il est aussi rappelé qu'ont le caractère d'heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la Direction.

• 6-4 : Respect de la vie privée

Le travail en Home Office doit s'articuler avec le respect de la vie privée du salarié travaillant selon cette modalité.

Pour parvenir au respect de ce principe, le salarié travaillant en Home Office doit être joignable par mail et/ou par téléphone selon une plage horaire correspondant à celle habituellement suivie par les équipes travaillant dans les locaux de METROBUS mais dans le respect de sa durée de travail.

Le salarié travaillant en Home Office s'engage également à consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de l'entreprise dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, aucun contrôle sur son poste de travail informatique n'est possible, en dehors des dispositions prévues par la charte d'informatique de METROBUS.

Conscients du risque d’interférence entre les moments liés à la vie privée et les moments liés à l’activité professionnelle notamment induit par la situation de travail au domicile du salarié, un accord collectif portant sur le droit à la déconnexion a été négocié au sein du Groupe Publicis et signé le 24 février 2023. Les Parties sont donc convenues que les périodes de déconnexion seront celles prévues au sein de l’accord précité (ou, à défaut, tout éventuel avenant à cet accord ou tout accord portant sur le même objet et qui viendrait s’y substituer).

Pour rappel, la période de déconnexion actuellement prévue par cet accord du 24 février 2023 est, en dehors des situations d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, et sous réserve des horaires et dispositions spécifiques auxquels seraient soumis certains salariés, fixée :

• avant 8 heures le matin,

• après 20 heures le soir,

• une heure entre 12 heures et 14 heures pour la pause déjeuner,

• les week-ends, les jours fériés, les congés payés et les jours RTT ;

• et lors de toutes absences autorisées et/ou justifiées (arrêt-maladie, congés exceptionnelles, jour non travaillé du fait d'un temps partiel, etc.).

Le principe de déconnexion pour les salariés en décompte horaire se concilie avec leurs horaires respectifs. Ainsi, les plages de déconnexion devront être compatibles avec les horaires collectifs des collaborateurs en situation de Home Office.

En dehors de cette période de déconnexion, le salarié en Home Office doit pouvoir être joignable par ses managers dans la limite, pour un salarié soumis à un décompte horaire de son temps de travail, de la durée de travail et des horaires qui lui sont applicables.

• 6-5 : Suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés ...), le salarié travaillant en Home Office ne doit pas fournir de prestation de travail.

En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le salarié travaillant en Home Office est tenu d'informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l'ensemble des salariés.

• 6-6: Formation :

Outre les formations dont il bénéficie au même titre que tout autre salarié de l'entreprise exerçant au sein des locaux de l'entreprise à titre exclusif, le salarié travaillant en Home Office bénéficie d'une formation appropriée ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail.

Article 7 : Garanties des conditions de travail pour le salarié travaillant en Home Office et son management

• 7-1 : Prise en charge des équipements :

METROBUS s'engage à fournir les équipements nécessaires au travail en Home Office. Pour cela, les moyens suivants seront mis à disposition du salarié travaillant en Home Office :

• Un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de METROBUS,

• Un ordinateur portable, permettant d'accéder aux applications standards MS Office et aux applications métier qualifiées pour l'accès distant sécurisé et doté des anti-virus conformes aux installations en vigueur au sein de Publicis Groupe,

• Une imprimante-scanner (à usage modéré dans le respect des engagements RSE de l'entreprise),

• Un téléphone portable.

Ces moyens mis à disposition par METROBUS doivent faire l'objet d'une utilisation conforme aux pratiques en vigueur au sein de l'entreprise.

L'ensemble des équipements mis à disposition du salarié restera la propriété de METROBUS. Le salarié travaillant en Home Office doit en assurer la bonne conservation.

En cas de panne des équipements de travail, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel, le salarié en Home Office doit en aviser immédiatement l’entreprise pour faire procéder aux réparations ou à un remplacement dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, le responsable hiérarchique dudit salarié pourra alors lui demander de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour faire procéder aux réparations / remplacement susmentionnées

Le salarié restitue impérativement cet équipement lorsqu'il n'a plus le statut de salarié en Home Office ou en cas de départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause.

Sauf cas particulier et avec la validation préalable du service informatique, le salarié ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par METROBUS.

METROBUS met également à disposition un service d’aide à distance dans les heures ouvrables de ce service. En cas d’incident technique empêchant le salarié travaillant en Home Office d’effectuer normalement son activité à domicile, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

À ce titre, il pourra être demandé au salarié travaillant en Home Office de revenir temporairement au sein des locaux de l'entreprise afin de poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Il pourra par ailleurs éventuellement être demandé au salarié de transporter l'équipement défectueux dans les locaux de l'entreprise.

• 7-2 : Suivi individualisé :

L'organisation du travail des salariés travaillant en Home Office doit faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail et les sensibilisera au respect des durées maximales de travail, d'amplitude (en cas de décompte en heures de leur temps de travail) et des durées minimales de repos.

Ce suivi est organisé par le hiérarchique direct.

Un entretien annuel est par ailleurs organisé entre le salarié travaillant en Home Office et sa hiérarchie.

L'entretien aborde les thèmes suivants :

• La charge de travail du salarié,

• Les conditions d'activité du salarié travaillant à domicile,

• Le respect des durées maximales de travail et minimales des repos,

• L'évaluation de l'activité du salarié travaillant en Home Office sur l'année,

• Les besoins de formation,

• L’articulation entre vie privée et professionnelle.

Article 8 : Frais professionnels liés au travail en Home Office

METROBUS prend en charge les frais directement engendrés par le travail en Home Office notamment celui de la mise à disposition des matériels, logiciels, abonnements, communication et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci.

Les frais fixes sont composés du montant du loyer, ou par le cas où le salarié est propriétaire, de la valeur locative brute, au prorata de la surface à l'usage professionnel : taxe d'habitation, taxe foncière, taxes régionales, départementales ou communales, charges de copropriété, assurance multirisque habitation.

Le salarié doit justifier, par la production de son contrat de bail, du montant de son loyer et s'il est propriétaire, faire établir par une agence immobilière une évaluation de la valeur locative et des charges tous les ans.

Il faudra déterminer pour chaque salarié le pourcentage du logement affecté au travail en Home Office et utiliser le pourcentage ainsi dégagé pour le calcul de tous les autres frais.

La prise en charge de ces frais n'est applicable qu'au logement au sein duquel le salarié s'est engagé à exécuter principalement le travail en Home Office. Le salarié travaillant en Home Office qui désire installer temporairement son lieu de travail dans un autre lieu que celui où il exécute normalement le télétravail en informe l'entreprise sans délai. Les frais liés à l'exécution du télétravail dans un lieu d'exercice annexe sur décision unilatérale du salarié sont à la charge exclusive de ce dernier.

Article 9 : Indemnité de sujétion

Les salariés placés en situation de travail en Home Office à la demande de l’entreprise, en application du présent accord, bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle d'un montant 100 euros bruts.

Article 10 : Sécurité des systèmes d'information

Le salarié travaillant en Home Office s'engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il s'engage à respecter les règles fixées par METROBUS en matière de mots de passe et à assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement au téléphone ou électroniquement.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de METROBUS qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

Article 11 : Santé et sécurité-Accident de travail -Assurance - Indisponibilité du domicile

• 11-1 : Santé et sécurité

Le travail en Home Office ne dispense pas la Direction de s'assurer de la santé et la sécurité du salarié travaillant selon ce mode d’organisation et d'en organiser la prévention. Ce dernier étant lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s'exerce le Home Office doivent répondre aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité.

Le salarié travaillant en Home Office peut de sa propre initiative demander l'organisation d'une visite d'inspection.

Un diagnostic électrique réalisé par une entreprise agréée est pris en charge par la Direction lors du passage par le salarié en Home Office.

• 11-2 : Assurance

Le salarié travaillant en Home Office s’assurera que sa police d'assurance garantit les risques liés à son activité professionnelle en Home Office, couvrant notamment les dommages causés à ses agencements, installations, matériels, mobiliers, et autres biens situés dans le domicile occupé, par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, des dégâts des eaux et les risques naturels. Le salarié travaillant en Home Office adresse annuellement cette attestation au moment du renouvellement de son assurance.

• 11-3 : Accident du travail

Les accidents survenus sur le lieu où s'exécute le travail en Home Office et pendant les plages horaires de travail bénéficient d'une présomption de caractère professionnel, et être réparés selon les règles applicables aux accidents du travail.

La présomption instituée par le présent article est une présomption simple. La Direction se réserve le droit de contester les déclarations d'accident du travail.

Le salarié travaillant en Home Office doit dans les 24h informer ou faire informer METROBUS de la survenance de cet accident par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique et apporter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier.

Le salarié travaillant en Home Office s'engage à transmettre l'ensemble des informations nécessaires à METROBUS pour le couvrir de ces garanties et à avertir METROBUS de toute modification pouvant nécessiter une adaptation des garanties prises par METROBUS.

Lorsqu'un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le travail en Home Office ou bien en dehors des plages horaires de travail, l'accident ne bénéficie pas de la présomption d'accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au salarié de prouver que celui-ci est d'origine professionnelle.

Article 12 : Dispositions finales

• 12-1 : Clause de rendez-vous

En cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l'accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

• 12-2 : Suivi

Un bilan annuel de l'application du présent accord sera fait et communiqué aux organisations syndicales lors des négociations annuelles au sein de l’entreprise.

Sur demande des élus CSE auprès des services Ressources Humaines, ce bilan annuel pourra aussi leur être adressé afin d’avoir suivi sur les conditions particulières d'application des mesures du présent accord, notamment sur les questions liées aux conditions de travail des salariés en Home Office.

• 12-3 : Durée de l'accord

La présente mise à jour révise et se substitue intégralement à l’accord qui avait été signé avec effet du 1^er janvier 2016. Ainsi, le présent document s’intitule « accord » car il se substitue intégralement à l’accord initial et devient le seul accord traitant du dispositif de Home Office au sein de la société METROBUS.

Il prend effet, rétroactivement, à compter du 1^er janvier 2023 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12-5.

• 12-4 : Révision de l'accord

À la demande des organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives, en indiquant les points concernés par la demande de révision et des propositions écrites de texte de substitution.

• 12-5 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

• 12-5: Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales applicables. Il fera l'objet d'une information des représentants du personnel et des salariés de l'entreprise selon les conditions légales en vigueur.

• 12-6 : Recours à la signature électronique

Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.

Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 septembre 2023

La société METROBUS :

XXX, Directrice des Ressources Humaines

L’organisation syndicale représentative :

Pour l’organisation syndicale UNSA Publicité,

XXX, Délégué Syndicale