Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS DU 23 JUILLET 2019" chez ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE ATN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

DU 23 JUILLET 2019

Entre les soussignés

M, agissant en qualité de Président en exercice de la Société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE dont le siège social est situé au 8. Boulevard Ménilmontant à PARIS (75020) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 32721586900030.

Et

M  : délégué syndical C.G.T.

M  : délégué syndical C.F.D.T.

M  : délégué syndical C.N.T.so

Il a été conclu le présent accord sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Préambule

Les entreprises de propreté bénéficient, au regard de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts, et des décrets du 9 avril 1936 et 17novembre 1936 , et en application de l’arrêté du 26 mars 1975 de la possibilité de déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ; l’article R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale précise pour sa part que l’assiette minimum des cotisations est constituée par le montant du SMIC calculé en fonction du temps de travail effectif.

En date du 28 janvier 2013, un accord d’entreprise a été conclu sur ce sujet. Cet accord prenant fin le 29 janvier 2016, de nouvelles négociations ont débouché sur ce nouvel accord

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels par la société compte tenu du fait qu’elle n’est pas applicable de plein droit.

La dispersion des chantiers sur le territoire et l’effectif de la société rendent difficilement réalisable l’obtention de l’accord de chaque salarié.

La société a donc opté pour la négociation d’un accord collectif.

Article 2 - Champs d’application

Cet accord prévoit l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour tous salariés de la société appartenant à l’exploitation, quelle que soit leur affectation.

Article 3 – Le montant de la déduction

En application de la lettre du Ministère des affaires sociales à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale datée du 8 novembre 2012, le taux maximum de la déduction pratiquée est de 8%.

Article 4 – Date d’effet et durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet dès le 23 juillet 2019. A l’issue des 3 ans, il fera l’objet d’une nouvelle négociation pouvant conduire à sa reconduction ou à la signature d’un nouvel accord.

Article 5 – Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; sa validité est conditionnée par la signature d’un ou plusieurs syndicats qui ensemble ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord.

L’accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera envoyé par l’entreprise à la DIRECCTE de PARIS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 23 juillet 2019

Pour la Direction : M.

Pour la C.F.D.T. : M.

Pour la C.G.T : M.

Pour la C.N.T.so : M.