Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE ATN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Entre :

La société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE (A.T.N.)

Inscrite au Registre du Commerce des Sociétés sous le numéro 32721586900030

dont le siège social est situé 8 Boulevard Ménilmontant Impasse du pilier à PARIS (75020)

représentée par M, prise en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée par M, pris en sa qualité de Président en exercice

Ci-après dénommée A.T.N.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par ……………………………… ,

Le syndicat C.G.T., représenté par …………………………………,

Le syndicat C.N.T.so, représentée par ……………………………...,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise du CORONAVIRUS ( COVID-19) et notamment d’organiser la reprise progressive de l’activité du nettoyage sur les sites.

Le présent accord a été négocié et conclu en applicatioj des dispositions de l’ordonnance N°2020-46 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19? Jo DU 23 AVRIL 2020.

Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 1 : Critères d’individualisation de l’activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à la société la faculté d’évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de la société y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

La procédure sera mise en place en fonction de la ré ouverture des sites où la société est prestataire de service, dans le cadre de l’entretien des locaux, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salariée (de la salariée) tel que :

• Garde de leurs enfants, même si la ré ouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative, etc…)

• Personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés en activité partielle et d’une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Une ré examen périodique hebdomadaire des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d’établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage au siège social de la société, ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 2 : Application

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, ainsi qu’une remise en main propre contre récépissé signé à chaque délégué syndical.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Paris, le 19 mai 2020,

Pour la société ACTION TECHNIQUE NETTOYAGE (A.T.N.)

M, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté par M, ……………….pris en sa qualité de Président en exercice :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par ……………………………..,

• Le syndicat C.G.T. représenté par ……………………………….,

• Le syndicat C.N.T.so représenté par ……………………………,