Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROTOCOLE D'ACCORD" chez PACCOR FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PACCOR France, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PACCOR France et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et :

La CFDT, représentée par,

La CGT, représentée par,

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société PACCOR FRANCE ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour ses établissements de SOUSTONS et AUNEAU.

Pour rappel, les deux organisations syndicales s’accordaient sur le fait que cette année le taux d’inflation record demandait un effort particulier sur le budget alloué, et de manière plus spécifique sur les plus bas salaires.

Ainsi, elles précisaient que la priorité devait être donnée à l’augmentation générale avec un talon conséquent, afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat.

Les parties se sont accordées sur le fait que le principe d’augmentation individuelle est à retenir en garantissant une équité de traitement dans l’octroi des AI.

A la suite des discussions en réunion, la Direction et les organisations syndicales ont débattu sur les différents scénarios.

Au terme de 4 réunions (les 15/12/2022, 25/01, 09/02 et 28/02/2023), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société PACCOR France, au titre de l’année 2023.

Les mesures négociées sont applicables au sein de ses 2 établissements : Auneau et Soustons.

Il a été ainsi convenu :

Article 1- Augmentation Générale des salaires

Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail à la date d’application, soit le 01/04/2023, selon les modalités suivantes :

• Augmentation Générale de 3,3% du salaire de base

• Valeur plancher de 100 € bruts mensuels (valeur temps complet)

A noter : La majoration des heures de nuit et la prime d’ancienneté seront augmentées mécaniquement du fait de l’application de ces AG.

• Les différentes primes (Prime de mise en route, Prime de poste, Prime d’astreinte, Prime de remplacement, Prime de bruit, Prime d’habillage / déshabillage, Prime de mission, Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end), Gratification pour ancienneté) seront augmentées de 3,3% également, à compter du 1^er avril 2023 (donc effet en paie de mai 2023)

Article 2- Augmentations Individuelles

Des augmentations individuelles pourront être octroyées aux salariés, pour une enveloppe totale correspondant à 0,70% de la masse salariale, applicable à l’ensemble des catégories.

Les fichiers de travail communiqués aux Managers décisionnaires indiqueront la catégorie, le sexe, ainsi que l’historique des AI perçues sur les 3 dernières années minimum, afin que ces critères soient considérés dans la décision.

La date d’effet sera également au 01/04/2023.

Article 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Ce point fera l’objet d’un accord spécifique ou d’une décision unilatérale de l’employeur après information / consultation du CSE.

Les parties se sont toutefois entendues sur les montants qui devront y figurer :

• 400 € pour les salariés dont le brut annuel est inférieur à 3 SMIC

• 250 € pour les salariés dont le brut annuel est supérieur à 3 SMIC.

Le versement de ces montants sera prévu au plus tard sur la paie d’avril 2023.

Article 4 – Indemnité kilométrique

Les parties se sont également entendues sur le fait d’étendre aux cadres le remboursement kilométriques déjà existant pour les autres salariés, aux mêmes conditions.

Article 5 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.

Fait à Soustons, le 28/02/2023

Pour La Direction : Pour les Organisations Syndicales :

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CGT