Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2018" chez PACCOR FRANCE SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société COVERIS RIGID (Soustons & Mont-De-Marsan), représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de COVERIS RIGID France et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX

La CFTC, représentée par Madame XXXXXX

Ci-après désignée « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société COVERIS RIGID (Soustons et Mont-De-Marsan) ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord.

Les propositions initiales des organisations syndicales reposaient sur les éléments suivants :

CFTC :

- Demande de 75 € / mois / salarié au 1er janvier 2018

- Demande d’une date de mise en place d'une commission pour mise à jour des pesées de postes.

CFDT :

- Demande d’une AG de 3% avec talon de 70 € / mois / salarié au 1er janvier 2018

- Prime exceptionnelle de pénibilité 450 € / salarié payable au 1er janvier 2018

- Demande d’une date de mise en place d'une commission harmonisation pour mise à jour des pesées de postes.

- Revalorisation de l’indemnité d’éloignement. Extension à 80 Km A/R contre plafond à 20 km actuellement.

- Demande d’attribution d’un budget mensuel de fonctionnement 3000 € pour le CHSCT afin de lui permettre d’être plus pro actif.

- La révision des Indicateurs de la prime de progrès avec demande de suppression de l’indicateur Accident et revalorisation du montant de la prime de progrès à 100 € brut mensuel.

Au terme de 4 réunions (les 14/12-01/02-16/02 et 09/03), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société COVERIS RIGID (Soustons et Mont-De-Marsan), au titre de l’année 2018.

Article 1- Augmentation des salaires :

Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise et Assimilés Cadres selon les modalités suivantes :

• + 45 € brut / mois, applicable au 1er juin 2018 (paie de Juin)

Article 2 – Revalorisation de 1,5% des primes suivantes :

A compter du 1er Mars 2018 (paie de Mars), le montant des primes sera revalorisé comme suivant :

• Prime de poste semaine (1,80 € contre 1,77 €)

• Prime de poste week-end (3,77 € contre 3,71 €)

• Prime de mise en route (50,75 € contre 50 €)

• Prime de jour férié (76,13 € contre 75 €)

• Prime de mission (25,38 € contre 25 €)

• Gratification pour ancienneté (1662 € contre 1637 € actuellement) lors des 15 et 25 ans d’ancienneté.

Les heures de nuit et l’ancienneté seront impactées mécaniquement du fait de l’application de l’AG de 45 € brut par salarié non-cadre au 1er Juin 2018.

Article 3 – Revalorisation de la prime mensuelle de Progrès & fixation des critères pour 2018.

• Revalorisation de la prime de progrès qui passe de 70 € à 75€ (+7,14%) à compter du 1er Mars 2018.

• Pour les indicateurs, du fait des résultats des 12 derniers mois, nous gardons les indicateurs de 2017, soit les objectifs suivants :

o AT = 0

o OTIF 70%

o TRS 67%

o CNQ 16 000 €

Article 4 – Revalorisation Prime Vacances / Prime Fin d’Année :

 La Prime Vacances / Prime de Fin d’Année (versée en deux fois, Mai et Novembre) sera portée de 837,88 € à 850 € et le pourcentage de la prime de fin d’année sera porté de 5% à 5,5% du brut annuel (moins les primes exceptionnelles) - (sommes versées sur la paie de Mai et Novembre).

A noter, que nous maintenons la double règle (celle citée au paragraphe précédent et les 11% du salaire brut annuel de référence) issue de notre accord de Février 2017, et nous continuerons d’appliquer le plus favorable des deux à chaque salarié.

Cette mesure de revalorisation s’applique dès le 1er Janvier 2018.

Article 5 – Allocation d’un budget supplémentaire au CHSCT de 30 000 € sous forme de CAPEX

Par cette mesure, La Direction souhaite dynamiser la mise en œuvre de projets d’amélioration des conditions de travail portés par les membres du CHSCST. Les axes prioritaires de 2018 définis lors du dernier CHSCT seront la base des discussions. Il appartient aux membres du CHSCT de définir et proposer les actions à mener pour validation par l’instance avant leur mise en œuvre.

Les aides sollicitées auprès de la CARSAT, de l’AGEFIPH ou autres financeurs pour des actions engagées ou à venir, viendront en complément de ce budget.

Article 6 – Revalorisation de 20% de l’indemnité d’éloignement et extension de la mesure jusqu’à 30 Km

Article 7 – Révision de l’ensemble des fiches de classification.

La direction informe des points suivants :

A. L’actualisation des fiches emplois est en cours pour chaque établissement

B. Le périmètre d’étude sera dans un premier temps les services de la production, de la maintenance, de la logistique qui regroupent plus de 90% de l’ensemble des salariés.

C. Une commission paritaire sera mise en place et se réunira le jeudi 29 Mars après-midi 2018 à Auneau et aura pour objet de discuter des écarts et de faire des propositions d’harmonisation.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Dax.

Le procès-verbal est communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Soustons, le 9 Mars 2018

Pour La Direction : Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXX XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXX

Déléguée Syndicale CFTC.