Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez PACCOR FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Projet PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société PACCOR France, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines de PACCOR France et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après désignée « La société »

D’une part

Et :

La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule

Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société PACCOR FRANCE ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour ses établissements de SOUSTONS, MONT-DE-MARSAN et AUNEAU.

Pour rappel la dernière proposition des organisations syndicales reposait sur les éléments suivants :

CFDT : (Revendications transmise au cours de la NAO 3)

• Demande d’une Augmentation Générale de 1,9% avec un talon minimum de 30 € / mois / salarié non-cadre et cadre ne dépassant pas 3 fois le SMIC brut annuel (salaire brut annuel 2020 < 55 965 €)

• Revalorisation de toutes les primes indexées au pourcentage de l’augmentation générale exceptées les primes défiscalisées

• Harmonisation du contrat de progrès : augmenter la prime fixe au-delà des 85 € bruts proposés par la direction ; Mettre un boost au trimestre, une prime fixe également de 85 € bruts

• Ouverture d’une négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour mise en place avant fin juin 2021.

• Demande d’une Prime exceptionnelle COVID 2021, de 600 € net de charges et d’impôts pour tous les salariés dont la rémunération brute annuelle de l’année N-1 ne dépasse pas 3* le smic annuel brut, soit 55 965 €

Pour rappel, voici la Proposition fin NAO 2 de la Direction :

• Augmentation générale de 1,2 % à tous les salariés non-cadres et cadres ne dépassant pas 3 SMIC (salaires brut annuel 2020 < 55 965 € brut annuel) avec talon à 25 euros, applicable au 1er avril ;

• Revalorisation des primes indexées non-cadres de 1,2% sans effet rétroactif non plus, applicable au 1^er avril ;

• Ouverture d’une négociation à compter d’Avril pour renouveler l’accord d’intéressement

• Harmonisation de la prime de progrès et revoir le critère de sécurité :

• Prime fixe à 85 euros/mois répartie sur les 4 critères ;

• Boost +30% si pas d’accident sur le trimestre,

• Bénéficiaires : l’ensemble des salariés dont le revenu annuel brut est inférieur à 3 SMIC annuel brut (salaires < 55 965 €)

• Description du mécanisme à fournir

• Prime « exceptionnelle CIOVID » de 150 euros bruts pour tous les salariés (primes fiscalisées).

A la suite des discussions en NAO 3, la Direction et les organisations syndicales ont débattu sur les propositions respectives.

Au terme de 4 réunions (les 06/01, 17/02, 03/03 et 17/03), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société PACCOR France, au titre de l’année 2021.

Les mesures négociées sont applicables au sein de ses 3 établissements : Auneau, Soustons et Mont-De-Marsan.

Il a été ainsi convenu :

Article 1- Augmentation des salaires :

Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise, Assimilés Cadres et Cadres ayant un salaire brut annuel 2020 inférieur à 3*SMIC annuel brut (soit les salaires bruts annuels < 55 965 €, selon les modalités suivantes):

• + 1,3% applicable sur la paie d’Avril 2021, avec un talon minimum de 30 € brut mensuel, et sans effet rétroactif.

La majoration des heures de nuit et la prime d’ancienneté seront augmentées mécaniquement du fait de l’application de l’AG de 1,3% à compter de la paie d’Avril 2021.

Article 2 – Revalorisation des primes :

Les différentes primes (Prime de mise en route, Prime de poste, Prime d’astreinte, Prime de remplacement, Prime de bruit, Prime d’habillage / déshabillage, Prime de mission, Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end), Gratification pour ancienneté)

• Seront revalorisées de + 1,3 %, sans effet rétroactif, à compter de la paie d’Avril 2021 (variables de Mars 2021).

• La prime de Vacances et la prime de Fin d’Année versée en deux fois, sera portée de 885 € à 897 € brut à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 – Harmonisation de la prime de progrès pour tous les établissements à compter de la paie de Mai 2021

La Direction accepte d’harmoniser la prime de progrès entre les sites, d’introduire un nouvel indicateur « Matières » et de revoir la prime Sécurité

Ainsi à compter de la paie de Mai 2021 (variable d’Avril 2021)

• Harmonisation de la prime de progrès et révision du critère de sécurité

• Prime fixe à 86 euros bruts /mois répartis sur les 4 critères OTIF, CNQ, Efficience et Matières ;

  • Performance clients : OTIF (taux de service en %) – 17 € & CNQ (Coût de non-qualité en millier d’euros) – 17 €

  • Performance industrielle : Efficience (en %) – 26 € et Matières (en %) – 26 €

  • Définitions : pour l’efficience et la matière, le résultat du mois est une mesure de l’écart au standard, calculé en %

• Performance Sécurité : Le critère sécurité vient sanctionner la non-performance, et le non-accident est récompensé ;

  • Boost Sécurité : + 86 euros si pas d’accident avec arrêt de travail sur le trimestre ;

  • Si 1 accident sur le trimestre, le montant de la prime est maintenu, au motif que 2 mois sans accident avec arrêt de travail rattrapent le mois avec l’accident ;

  • Si 2 accidents avec arrêt enregistrés sur le trimestre, le montant de la prime tombe à 0.

• Bénéficiaires : l’ensemble des salariés dont le revenu annuel brut est inférieur à 3 SMIC annuel brut soit les salaires bruts annuels inférieurs à 55 965 €

Article 4 – Versement d’une prime exceptionnelle COVID :

Le gouvernement a finalement acté la possibilité de verser une prime exceptionnelle « aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise sanitaire ».

Cette prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Elle reste cependant conditionnée cependant à priori à des conditions de ressources et à un accord d’intéressement valide.

Ainsi il a été décidé de verser une Prime « exceptionnelle » de 300 euros nets pour tous les salariés non-cadres et cadres dont le revenu annuel brut 2020 est inférieur à 3 SMIC annuel brut, soit < 55 965 €.

Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2021, pour tous les salariés présents ou en préavis à la date de signature du présent Protocole.

Elle sera calculée prorata temporis du temps de travail effectif (soit hors congés payés, congé maternité et/ou adoption, arrêts maladie du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle).

Article 5 - Autres engagements pris par la Direction :

• Ouvrir une discussion sur la négociation d’un nouvel Accord d’Intéressement à compter de Mai 2021 : Date de réunion fixée au 5 Mai à 14h à Auneau

• Engagement SOUSTONS local : par suite de l’harmonisation des classifications de la production, engagement de revaloriser 16 personnes identifiées avec les partenaires sociaux avec un changement de coefficient au 1^er avril avant application des mesures salariales négociées ci-dessus (pour les statuts Opérateur N2 et Régleur N2).

Par ces mesures, La Direction souhaite poursuivre le dialogue social autour d’une dynamique de projets d’amélioration des conditions de travail et des conditions d’emplois au sein de ses établissements.

Article 6 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.

Le procès-verbal est communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Auneau, le 24 mars 2021

Pour La Direction : Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directrice Générale déléguée Déléguée Syndicale CFDT

aux Ressources Humaines