AVENANT N°14

AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL ACPPA

Entre :

L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelles pour 2019, a pour finalité de mettre à jour les dispositions du Statut Collectif du Personnel en cohérence avec :

• L’accord de Branche SYNERPA du 4 février 2019 pour ce qui concerne la classification et la valeur du point

• L’accord d’entreprise du 3 janvier 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne les femmes enceintes.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA, existants et futurs.

Congé maternité

L’article 39 du Statut Collectif du Personnel ACPPA relatif au congé maternité est complété des dispositions de l’accord d’entreprise du 3 janvier 2019 sur l’égalité professionnelles femmes/hommes relatives aux femmes enceintes :

Les femmes enceintes bénéficieront, à leur demande, à compter de la fin du 2ème mois de grossesse, d’une réduction de 10 % de leur durée quotidienne de travail, avec maintien de leur rémunération.

Valeur du point et classification

La valeur du point telle que mentionnée à l’Article 15 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est celle définie au niveau du SYNERPA. Celle-ci a été portée par accord de Branche conclu entre le Synerpa et les organisations syndicales au niveau national à 7,10 € avec effet au 1er mai 2019.

Par ailleurs, à la même date :

Pour les filières « Hébergement et Vie Sociale » et « Personnel Administratif et des Services Techniques » :

• Le coefficient 212 est supprimé et remplacé par le coefficient 215,

• Le coefficient 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 216.

• Le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 217.

• Le coefficient 215 est supprimé et remplacé par le coefficient 218.

Pour la filière « Personnel Soignant » :

• Le coefficient 222 est supprimé et remplacé par le coefficient 226

Le Statut Collectif du personnel ACPPA sera modifié en conséquence pour intégrer ces mesures.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002, entrera en vigueur avec effet au 1^er mai 2019, à l’exception des dispositions de l’article 2 du présent accord qui sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2019.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan de l’accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 3 juin 2019

en 3 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT,

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