AVENANT N°17

AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL ACPPA

Entre :

L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles pour 2023 et dans un contexte inflationniste et de difficultés de recrutement, les parties au présent accord entendent revaloriser les salaires et les primes métier afin de réduire les effets du tassement de la grille de classification et favoriser ainsi l’attractivité et la fidélisation des salariés.

Le présent accord prévoit 2 séries de mesures :

• L’une, de portée générale, puisqu’elle concerne l’ensemble du personnel avec une mesure d’augmentation générale du salaire brut.

• L’autre, ciblée sur les métiers en tension auprès des résidents, et visant à réduire l’effet de tassement de la grille de classification, tassement provoqué par les augmentations successives du SMIC ces dernières années avec une accélération en 2022.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA.

Valeur du point et Classification

La valeur du point, telle que mentionnée à l’Article 15 du Statut Collectif du Personnel ACPPA, est celle définie à l’article 73-2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002 à la CCN du 18 avril 2002. Celle-ci est négociée entre le SYNERPA et les organisations syndicales au niveau national.

Les négociations de Branche ont abouti à la signature d’un accord le 22 février 2023 entre le SYNERPA, la CFDT et l’UNSA.

Cet accord a les incidences suivantes sur le Statut Collectif du Personnel ACPPA :

2. 1. Valeur du point

La valeur du point est portée à 7,26 €.

2. Evolution des coefficients suivants

• Pour les filières « Hébergement et Vie Sociale » et « Personnel Administratif et des Services Techniques » :

• Les coefficients 223 à 225 sont remplacés par le coefficient 236 (niveaux 1 et 2).

• Les coefficients 226 à et 227 (et jusqu’au coefficient ACPPA 231) sont remplacés par le coefficient 237.

• Pour la filière « Personnel Soignant » :

• Le coefficient 231 est remplacé par le coefficient 241.

• Le coefficient 232 est remplacé par le coefficient 242.

• Le coefficient 238 (et le coefficient ACPPA 240) sont remplacés par le coefficient 248.

• Le coefficient 242 (et jusqu’au coefficient ACPPA 250) sont remplacés par le coefficient 252.

Compte tenu de la mise en œuvre spécifique de la classification au sein de l’ACPPA, le détail des coefficients intermédiaires devient le suivant :

Position I : Niveau 2 : coefficients 241 – 242

Niveau 3 : coefficients 248 - 250 - 252 -254 - 256 - 258 - 260 - 262 - 264

Les parties au présent accord conviennent, par ailleurs que, pour des raisons d’attractivité, le coefficient mini qui sera appliqué aux IDE ne pourra pas être inférieur au coefficient 306 de la classification.

Les présentes mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Le Statut Collectif du Personnel ACPPA sera modifié en conséquence pour intégrer ces mesures.

Mesure d’augmentation générale

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place à compter de la paie de mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, un complément de salaire brut équivalant à la différence entre la nouvelle valeur du point de 7,26 € et 7,40 €.

Cette mesure fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous le libellé « complément de salaire ». Il entrera dans la comparaison avec le SMIC et dans le calcul de la prime d’ancienneté.

Il est expressément convenu que la présente mesure est à valoir sur les dispositions ayant des impacts sur les rémunérations qui seraient décidées en application de la CCU du 18 avril 2002 et de son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 ou encore au niveau du SYNERPA :

• Mise en œuvre de la nouvelle classification issue de l’accord de Branche SYNERPA (avenant n°33).

• Augmentation ultérieure de la valeur du point.

• Evolution de la structure de rémunération.

Dans ce cas, si les mesures prises en application de la CCU du 18 avril 2002 et de son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 ou encore au niveau du SYNERPA aboutissent à l’octroi d’un salaire d’emploi plus élevé, le montant du complément de salaire sera diminué, voire supprimé si le nouveau salaire d’emploi est au moins équivalent ou supérieur à celui atteint avec le complément de salaire.

Primes métier

Il est décidé, dans le cadre du présent accord, des mesures suivantes à compter de la paie de mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 :

4. 3. Prime spécifique infirmier(ère)

L’article 22 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État. Son montant mensuel brut est porté à 20 fois la valeur du point (soit en 2023 : 20 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

4. Prime spécifique aide-soignant(e)

L’article 23 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-soignant titulaire du D.E.A.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est porté à 10 fois la valeur du point (soit en 2023 : 10 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

5. Prime spécifique aide-médico-psychologique

L’article 23 bis du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-médico-psychologique titulaire du D.E.A.E.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est porté à 10 fois la valeur du point (soit en 2023 : 10 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

6. Prime spécifique auxiliaire de vie

L’article 24 du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel auxiliaire de vie. Son montant mensuel brut est porté à 5 fois la valeur du point (soit en 2023 : 5 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

23. 7. Prime spécifique assistant(e) de soins en Gérontologie

L’article 24 bis du Statut Collectif du Personnel ACPPA est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-soignant et aide-médico-psychologique titulaire de l’attestation de validation de 140 heures de formation portant sur l’assistant de soins en gérontologie, délivrée par un organisme labellisé.

Le montant de cette prime est fixé à 90 € bruts mensuels, que le salarié exerce son activité ou non en UHR ou en PASA, calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

Congé pour ancienneté

Les parties au présent accord conviennent d’octroyer un jour de congé supplémentaire aux salariés qui ont 20 ans d’ancienneté et plus, au sein du Groupe ACPPA.

L’ancienneté doit être acquise sur la période de référence servant à déterminer les droits à congés payés.

L’ancienneté s’entend comme celle réellement acquise au sein du Groupe. Pour les salariés qui ont été repris dans le cadre d’une fusion-absorption, l’ancienneté est celle acquise dans leur établissement précédant leur entrée dans le Groupe.

L’article 32 du Statut Collectif du Personnel sera mis à jour pour intégrer la présente disposition.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, soumis à agrément ministériel conformément à la loi du 2 janvier 2002 pour les établissements hors CPOM, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer l’application du présent accord dans le cadre des NAO pour 2024 au regard de la nouvelle classification SYNERPA issue de l’accord de Branche n°33 signé entre la FHP, le SYNERPA, le Conseil National des Établissements Thermaux (CNETh) et les syndicats CFDT et UNSA.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera, également, l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 13 avril 2023

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

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