ACPPA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SEGUR 2

ISSUE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2022

Entre :

Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommé, ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord national du 13 juillet 2020 prévoit une revalorisation spécifique pour le personnel paramédical des établissements de santé et médico-sociaux (PA, PH et SSIAD) par l’octroi d’un complément de rémunération s’ajoutant à la revalorisation salariale Ségur de 238 € bruts par mois.

Cette revalorisation spécifique a été entérinée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022.

Le présent accord a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement pour permettre de revaloriser de ces professionnels, à hauteur de l’enveloppe budgétaire allouée au secteur d’activité.

Compte tenu de ce qui précède, et sous réserve du financement par les Pouvoirs Publics, financement notifié par arrêtés des Agences Régionales de Santé (ARS), les parties au présent accord ont décidé de ce qui suit :

Bénéficiaires

Sont éligibles aux revalorisations catégorielles appelées « revalorisation Ségur 2 », tous les salariés relevant des catégories suivantes : les professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation.

Bénéficient désormais de la revalorisation Ségur 2 :

Structures bénéficiaires :

• EHPAD,

• SSIAD,

• Accueils de Jour autonomes : Villa Les Petits Bonheurs, Villa Rubens et Villa Les Pensées,

• Foyer pour Personnes Handicapées Vieillissantes Claude Monet,

• Foyer d’Accueil Médicalisé : Les Mésanges.

Salariés bénéficiaires de ces structures :

Bénéficient de la revalorisation Ségur 2, quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel), les salariés :

• Infirmiers,

• Cadres de Santé,

• Aides-Soignants,

• Kinésithérapeutes,

• Ergothérapeutes,

• Psychomotriciens,

• Préparateurs en pharmacie.

Montant et modalités de la revalorisation Ségur 2

Montant

1. Pour les Infirmiers, Cadres de Santé, Kinésithérapeutes, Ergothérapeutes, Psychomotriciens, Préparateurs en pharmacie, le montant de la revalorisation mensuelle est, pour un temps plein :

• De 52 € bruts de 0 à 3 ans d’ancienneté,

• De 58 € bruts de 4 ans à 14 ans d’ancienneté,

• De 62 € bruts de 15 ans à 20 ans d’ancienneté,

• De 70 € bruts à partir de 21 ans d’ancienneté.

2. Pour les Aides-Soignants, le montant de la revalorisation mensuelle est, pour un temps plein :

• De 19 € bruts.

Modalités

Ces montants sont calculés prorata temporis pour un temps partiel selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, et/ou en cas de mois incomplet.

Cette revalorisation donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Ségur 2 ». Cette revalorisation est exclue de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année et n’a pas d’incidence sur la prime d’ancienneté qui reste calculée sur le coefficient multiplié par la valeur du point. Elle n’entre pas non plus dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires et pour heures complémentaires.

La revalorisation Ségur 2 est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité. Elle n’entre pas dans l’assiette de comparaison avec le SMIC (seul le salaire de base entre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC).

Date d’effet : la revalorisation Ségur 2 sera versée pour la première fois à compter du mois de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Condition de financement

Le versement de cette revalorisation Ségur 2 est conditionné à son financement par les Pouvoirs Publics. Aussi, l’ACPPA ne sera plus tenue de verser cette revalorisation si les financements nécessaires n’étaient pas ou cessaient d’être octroyés.

Les dispositions de l’article 2 du présent accord cesseront de produire leurs effets, de plein droit, à compter de la date de suppression des financements précités ou de la date à laquelle il sera connu de façon certaine que les financements ne seraient pas octroyés quel qu’en soit le motif, notamment en cas de refus d’agrément du présent accord.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Incidence de la signature d’un accord de Branche

En cas de signature d’un accord de Branche plus favorable qui s’imposerait à l’ACPPA, les dispositions de cet accord de Branche se substitueront, à compter de la date de publication de l’arrêté d’extension, aux dispositions de l’article 2 du présent accord sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation, sous réserve de leur financement par les Pouvoirs Publics comme mentionné à l’article 3 du présent accord.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord, soumis à agrément ministériel pour les établissements ne relevant pas encore d’un CPOM, est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

En cas d’évolution de la législation dont les dispositions seraient plus favorables, il sera procédé à la révision du présent accord dans les conditions définies à l’article 6, ci-après.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles pour 2023.

Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures concernées de l’ACPPA visées à l’article 1 du présent accord et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 16 février 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

… … ….