ACPPA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EXTENSION DE LA REVALORISATION SEGUR 1

Entre :

Le Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommé, ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, étend désormais la revalorisation Ségur, notamment aux SSIAD, Accueils de Jour autonomes et Etablissements et Services Médico-Sociaux du champ du « Handicap » pour les personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux dans le secteur privé.

Conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 3 décembre 2020, l’ACPPA s’est engagée à étendre la revalorisation Ségur aux professionnels et activités qui en étaient jusqu’à présent exclus en cas d’évolution de la législation en leur faveur, ce qui est désormais le cas avec l’article 43 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022.

Compte tenu de ce qui précède, et sous réserve du financement par les Pouvoirs Publics, financement notifié par arrêtés des Agences Régionales de Santé (ARS), les parties au présent accord ont décidé de ce qui suit :

Bénéficiaires

Conformément à l’article 43 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2022 et aux arrêtés reçus des ARS, bénéficient désormais de la revalorisation Ségur :

Structures bénéficiaires :

• SSIAD,

• Accueils de Jour autonomes : Villa Les Petits Bonheurs, Villa Les Pensées et Villa Rubens,

• Foyer pour Personnes Handicapées Vieillissantes : Claude Monet,

• Foyer d’Accueil Médicalisé : Les Mésanges.

Salariés bénéficiaires de ces structures :

• Infirmiers,

• Cadres de Santé,

• Aides-Soignants,

• Aides Médico-Psychologiques,

• Kinésithérapeutes,

• Ergothérapeutes,

• Psychomotriciens,

• Auxiliaires de Vie Sociale,

• Accompagnants Educatifs et Sociaux.

Si la liste des professionnels et des activités actuellement exclus venait à être complétée par la législation, il sera procédé à leur intégration dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un avenant au présent accord.

Montant et modalités de la revalorisation Ségur

Montant de la revalorisation

Le montant de la revalorisation est fixé à 238 € bruts par mois, pour un temps plein, prorata temporis pour un temps partiel selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, et/ou en cas de mois incomplet.

Cette revalorisation donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation salariale Ségur ». Cette revalorisation est exclue de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année et n’a pas d’incidence sur la prime d’ancienneté qui reste calculée sur le coefficient multiplié par la valeur du point.

Elle n’entre pas non plus dans l’assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires et pour heures complémentaires.

La revalorisation Ségur est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité. Elle n’entre pas dans l’assiette de comparaison avec le SMIC (seul le salaire de base entre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC).

Date d’effet

La revalorisation Ségur sera versée pour la première fois à compter du mois de Février 2022 avec effet rétroactif au 1^er novembre 2021.

Condition de financement

Le versement de cette revalorisation est conditionné à son financement par les Pouvoirs Publics. Aussi, l’ACPPA ne sera plus tenue de verser cette revalorisation si les financements nécessaires n’étaient pas ou cessaient d’être octroyés.

Les dispositions de l’article 2 du présent accord cesseront de produire leurs effets, de plein droit, à compter de la date de suppression des financements précités ou de la date à laquelle il sera connu de façon certaine que les financements ne seraient pas octroyés quel qu’en soit le motif, notamment en cas de refus d’agrément du présent accord.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Incidence de la signature d’un accord de Branche

En cas de signature d’un accord de Branche plus favorable qui s’imposerait à l’ACPPA, les dispositions de cet accord de Branche se substitueront, à compter de la date de publication de l’arrêté d’extension, aux dispositions de l’article 2 du présent accord sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation, sous réserve de leur financement par les Pouvoirs Publics comme mentionné à l’article 3 du présent accord.

Entrée en vigueur, durée

Le présent accord, qui vient en complément de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 3 décembre 2020, est soumis à un agrément ministériel pour les établissements ne relevant pas encore d’un CPOM.

Conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles pour 2023. Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures concernées de l’ACPPA visées à l’article 1 du présent accord et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 16 février 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

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