ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

L’Association Groupe ACPPA (ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, dénommée, ci-après ACPPA, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXX…,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au 1^er septembre 2022, l’ACPPA a repris par voie de fusion/absorption le SSIAD dénommé « LE CEP » sis 36 avenue de Verdun - 34530 Montagnac.

Le CSE Central de l’ACPPA a donné un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de reprise, lors de la réunion du 9 mars 2022.

A la date de reprise, le nombre de salariés concernés est de 11 personnes physiques, dont la liste est annexée au présent accord.

Le SSIAD LE CEP applique, pour son personnel, la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Les contrats de travail des salariés du SSIAD ont été transférés à l’ACPPA, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Application des accords d’entreprise ACPPA

Afin d’éviter des disparités de statut entre les salariés de l’ACPPA et les salariés ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés les accords d’entreprise en vigueur à l’ACPPA, notamment :

• L’accord d’entreprise du 31 mars 2003 modifié par avenants successifs, qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA, statut agréé par arrêté du 10 mai 2004.

• L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 29 juin 2010, modifié par avenants et agréé par le Ministère le 25 mars 2011.

Ces dispositions se substitueront de plein droit à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux conventions, aux accords collectifs et usages appliqués jusqu’alors aux salariés du SSIAD LE CEP ainsi repris.

Classification

Il sera fait application de la classification des emplois, coefficients hiérarchiques et valeur du point tels que fixés dans l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 précité.

Maintien de la rémunération brute

3.1 - Principe

Le classement du salarié se fera de manière à ce que le salaire mensuel brut ACPPA ne soit pas inférieur au salaire mensuel brut dont bénéficiait le salarié à la date du présent accord. Le classement ainsi déterminé sera notifié, par écrit, à chaque salarié concerné afin qu’il soit en mesure de vérifier sa nouvelle classification et le salaire correspondant.

L’écart éventuel de salaire mensuel brut fera l’objet d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Cette indemnité différentielle ainsi fixée se résorbera au fur et à mesure des augmentations de la valeur du point et des changements éventuels de coefficient dans la proportion de 50% de ces augmentations.

Le salaire brut maintenu s’entend, dans le cadre du présent accord, hors primes de sujétion (dimanche, jours fériés) et hors prime décentralisée dont les modalités sont définies ci-après au paragraphe 3.3.

3.2 - Indemnité de dimanche

Lorsqu’en application du Statut Collectif du Personnel ACPPA, les primes de sujétion précitées sont inférieures à celles de la Convention Collective FEHAP, arrêtées à la date de reprise, l’écart fera l’objet d’une indemnité différentielle.

Cette indemnité se résorbera au fur et à mesure de l’évolution des primes de sujétion ACPPA.

3.3 - Prime décentralisée

Les salariés du SSIAD Le CEP bénéficient actuellement d’une prime décentralisée de 5 % dont les modalités sont définies par la Convention Collective FEHAP (article A.3.1).

Cette prime décentralisée ayant le même objet que la prime de fin d’année (PFA) ACPPA, dont les modalités sont définies au titre XIX de l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA, il est convenu de ce qui suit :

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés bénéficiaires de la prime décentralisée percevront, en lieu et place, une « indemnité différentielle prime décentralisée » qui apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie.

Le montant de cette indemnité différentielle sera égal au montant de la prime décentralisée de 5 % calculée sur la rémunération brute du mois de juillet 2022 (sans déduction des absences).

En fin d’année le montant annuel de l’indemnité différentielle prime décentralisée de 5 % s’imputera sur le montant total de la prime de fin d’année telle que calculée dans les conditions définies au titre XIX de l’accord d’entreprise du 31 mars 2003 qui régit le Statut Collectif du Personnel ACPPA.

Cette « indemnité prime décentralisée » se résorbera au fur et à mesure des augmentations de la valeur du point et des changements éventuels de coefficient dans la proportion de 50 % de ces augmentations.

Retraite complémentaire et prévoyance

Les salariés qui ont été repris par l’ACPPA à la date du 1^er septembre 2022, et qui sont toujours aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficieront des régimes de retraite et de prévoyance aux conditions et taux en vigueur à l’ACPPA.

Une notice récapitulant les garanties de prévoyance sera remise à chaque salarié, lors de leur affiliation.

Ces régimes se substitueront à ceux qui étaient appliqués pour les salariés concernés avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de la mutuelle (MNH) qui sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.

Les salariés bénéficieront, par ailleurs, du régime de retraite supplémentaire par capitalisation en vigueur au sein de l’ACPPA dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Rattachement à un CSE-E

Le SSIAD LE CEP sera rattaché au CSE d’Etablissements commun aux Résidences « Les Couralies », « Coural » et « L’Oustalet », comme adopté en réunion du CSE Central ACPPA du 3 décembre 2021.

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Suivi de l’accord et évaluation

Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées lors de sa mise en œuvre, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures concernées de l’ACPPA visées à l’article 1 du présent accord et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 5 septembre 2022

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

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