ACPPA

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par …,

• FO, représentée par …

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances Rectificative pour 2021.

Les parties signataires souhaitent, par cet accord, procéder au versement d’une prime exceptionnelle dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés qui s’investissent au quotidien pour le bien-être de la personne prise en charge.

Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’ACPPA.

Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, son montant et sa date de versement sont précisées, ci-après. Sous réserve de respecter ces conditions, cette prime exceptionnelle PEPA, sera exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le 1^er septembre 2021.

• Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021), une rémunération annuelle brute totale (calculée selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 III deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, soit :

[(55 419 € x 4 /12) + (55 965 € x 8 / 12)] = 55 783 €,

prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence.

Montant de la prime

3.1 - Détermination du montant

Les parties signataires ont entendu donner un coup de pouce financier exceptionnel sur cette année 2021 compte tenu de l’engagement des salariés dans un contexte sanitaire particulièrement éprouvant qui perdure depuis mars 2020.

Il est ainsi convenu de fixer le montant de la prime exceptionnelle PEPA à 1.000 €.

3.2 – Règle du prorata

La prime PEPA est proratisée :

• Sur la base de l’horaire contractuel en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67 H x 12).

• Sur la base du nombre de mois de présence en cas d’entrée au cours des 12 mois de la période de référence.

En cas d’absence, la prime est modérée selon le calcul suivant :

(heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).

Il en est ainsi pour les absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation (total ou partiel), le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale (article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021).

Exemples :

• Un salarié à temps plein, présent depuis 3 mois, percevra 250 € : (1 000 € x 3 mois de présence / les 12 mois de référence).

• Un salarié à mi-temps, présent depuis 3 mois, percevra 125 € (1 000 € /2 x 3 mois de présence / les 12 mois de référence).

• Un salarié en congé parental total 10 mois sur les 12 mois de la période de référence percevra : 1 000 €.

• Un salarié en arrêt maladie sur les 12 mois de la période de référence ne percevra pas la prime.

• Un salarié à temps plein, en arrêt maladie 3 mois sur la période de référence, percevra : 750 € (1 000 € x 9 mois de présence / les 12 mois de référence).

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2021.

Sous réserve de respecter les conditions visées aux articles 2 et 3 du présent accord, la prime versée en application de la présente est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, qui est soumis à procédure d’agrément, est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 septembre 2021. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera, également, l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA.

Fait à Francheville, le 23 août 2021

en 4 exemplaires originaux

Pour l’ACPPA, Pour la CFDT, Pour FO,

… … …