Accord d'entreprise "Procès verbale négociation annuelle obligatoire" chez BIO 86 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIO 86 et les représentants des salariés le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08619000749
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : BIO 86
Etablissement : 32738058000180 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05
PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société BIO 86, représentée par Madame , en sa qualité d’Associée-Directrice et Présidente,
ET
La délégation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale au sein de la société,
conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, en présence de Mesdames et membres de la délégation unique du personnel et de , biologistes associés.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 13 septembre 2019 (pour la partie remise documentaire et définition du calendrier des NAO (uniquement en présence de, membres de la DUP, de, Gestionnaire en Ressources Humaines et de, Présidente) puis le 26 Septembre 2019, le 07 et le 28 Octobre 2019 et le 4 novembre 2019.
Les thèmes suivants ont été abordés :
-Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
-Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un constat d’accord uniquement sur une partie des sujets abordés et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
ARTICLE 1 - POINTS D’ACCORD
Augmentation générale des salaires de 0.5% pour l’ensemble du personnel
Demande du Syndicat :
Augmentation générale des salaires d’un taux général de 3% pour l’ensemble du personnel.
Position de la Direction :
La direction, compte tenu du contexte économique actuel envisage de ne pas effectuer d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel.
Demande du Syndicat :
La délégation syndicale demande alors une augmentation de 2 à 2.5% pour l’ensemble du personnel.
Position de la Direction :
La direction refuse une augmentation générale de 2 à 2.5 % et propose 0.5% d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel.
Demande du Syndicat :
Demande d’une prime de 500 euros net à la place d’une augmentation générale de 0.5%.
Position de la Direction :
La direction refuse et propose une prime de 160 euros brut.
Demande du Syndicat :
La délégation syndicale accepte finalement l’augmentation de 0.5% pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2- POINTS DE DESACCORD
1) Augmentation de la prime d'ancienneté au delà de 15 ans
Demande du Syndicat :
Demande d’une extension de la prime d’ancienneté au-delà des 15 années.
Position de la Direction :
Refus de la direction.
Revalorisation et harmonisation des primes de garde, et revalorisation des primes de prélèvements des techniciens
Demande du Syndicat :
Harmoniser toutes les primes de garde à 115.50€ quel que soit le collège et revaloriser la prime de prélèvements.
Position de la Direction :
Refus de la direction.
Augmentation du barème des indemnités kilométriques inter-sites
Demande du Syndicat :
Le syndicat demande que le barème des indemnités kilométriques inter-sites soit revalorisé à 0.45€ du kilomètre.
Position de la Direction :
Refus de la direction.
Augmentation du budget alloué aux œuvres sociales du CE
Demande du Syndicat :
Le syndicat demande une revalorisation du budget alloué aux œuvres sociales du CE.
Position de la Direction :
Refus de la direction.
PARITÉ
Il n’y a pas d’évolution du déséquilibre entre les hommes et les femmes.
Il n’y a pas de différences constatées également entre les perspectives de salaires entre les deux sexes.
ARTICLE 3– Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en application à compter du 01/11/2019.
ARTICLE 4– Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail et à affichage.
Fait à POITIERS,
Le 05/11/2019,
Pour le syndicat CGT, Pour la société,
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