Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 5 JUIN 1998 ET SES AVENANTS" chez DAILYCER FRANCE (Siège)

Accord de prorogation

de l’accord collectif du 5 juin 1998 et ses avenants

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DAILYCER France, au capital de 8 532 735.99 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro de SIREN 327 389 3000 00028, ayant son siège social à Faverolles (80500) – Aux Sentiers d’Etelfay, représentée par,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat F.O

le syndicat C.G.T

le syndicat C.F.E – C.G.C

ci-après les Organisations Syndicales représentatives dénommées « Les Bénéficiaires »

D’AUTRE PART,

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Préambule

La Société DAILYCER a conclu un accord applicable à l’ensemble de ses salariés en date du 5 juin 1998, celui-ci ayant été modifié par les avenants suivants :

• 05.06.1998 : « Accord relatif à l’organisation du temps de travail »

• 24.12.1998 : Avenant « Accord relatif à l’organisation du temps de travail » pour les salariés relevant du statut posté ;

• 24.12.1998 : Avenant n°1 « Accord relatif à l’organisation du temps de travail » pour les salariés ne relevant pas du statut posté ;

• 26.03.2002 : Avenant n°2 « Accord relatif à l’organisation du temps de travail » pour les salariés relevant du statut posté ;

• 26.03.2002 : Avenant n°2 (cadre) « Accord relatif à l’organisation du temps de travail »;

Le socle législatif et réglementaire en matière de temps de travail ayant évolué depuis la rédaction de l’accord ARTT applicable à l’entreprise depuis le 5 juin 1998, la Société DAILYCER a dénoncé, le 12 mai 2017, cet accord et ses différents avenants, afin d’engager des négociations pour que soit conclu un nouvel accord plus adapté à la situation de l’entreprise.

Cependant, les conditions nécessaires à une nouvelle négociation n’ayant pas été réunies, aucun nouvel accord n’a pu être conclu dans les délais impartis et en l’absence d’accord de substitution, l’accord du 5 juin 1998 et ses avenants cesseront de produire effet, le 12 aout 2018.

A ce titre, afin de maintenir un cadre juridique collectif relatif à l’aménagement et la durée du travail au sein de la société DAILYCER, dans l’attente de la signature d’un nouvel accord qui doit intervenir prochainement, les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation du terme

Le terme de l’accord ARTT en date 5 juin 1998 et ses avenants, fixé au 12 aout 2018 est prorogé au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : Calendrier de négociation

Les parties s’engagent à se réunir aux dates suivantes pour négocier et aboutir à un nouvel accord ARTT au 1^er janvier 2019 :

• Lundi 2 octobre 2018 matin

• Lundi 22 octobre 2018 matin

• Jeudi 8 novembre 2018 matin

• Jeudi 22 novembre 2018 matin

• Jeudi 13 décembre 2018 matin

Les parties conviennent également que si nécessaire, une réunion supplémentaire pourra se tenir fin décembre 2018.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/08/2018, pour une durée déterminée de 5 mois.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Une copie de l’accord sera transmise à chacune des parties signataires.

Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la Société DAILYCER.

ARTICLE 5 : Modalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AMIENS.

Fait à Faverolles, le 9 août 2018

Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Dailycer France :

Pour le Syndicat FO 

Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat CGT