ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA DETERMINATION DU TEMPS DE TRAJET

Entre les soussignés

La Société SCOP ESPACES VERTS

dont le siège social se situe 23 rue du tramway – 67114 ESCHAU représentée par Monsieur

agissant en qualité de

ci-après dénommée la société

d'une part,

et

Monsieur délégué syndical CFDT

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par dérogation à toutes autres dispositions, les parties entendent consacrer la notion de temps de trajet telle que définie par l'article L 3121-4 lorsqu'il s'agit de se rendre sur le premier lieu d'intervention et en revenir en fin de journée de travail.

En effet, les parties entendent consacrer un dispositif permettant à l'entreprise et aux salariés de bénéficier des meilleures contreparties qui soient, sans altérer la pérennité économique de la société.

C'est pourquoi il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1er -OBJET

Conformément aux dispositions législatives et, le cas échéant de branche, l'accord collectif d'entreprise devient la référence en lieu et place de toutes dispositions autres, dès lors qu'une négociation a été initiée au sein de la société portant sur des thèmes non rattachés à l'ordre public social.

.../...

C'est dans ce cadre, et de par une gestion du temps de trajet définie au sein de la société, selon les modalités du présent accord, que les parties entendent s'accorder.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'entreprise amenés à se déplacer de manière habituelle, ou ponctuelle, sur les lieux d'intervention extérieurs, chantiers ou autres.

ARTICLE 3 - DEFINITION DU TEMPS DE TRAJET ET CONTREPARTIE

Il est convenu que le temps de déplacement entre le dépôt et le premier lieu d'intervention et, de la même manière que le temps consacré au trajet entre le dernier lieu d'intervention ou chantier vers le dépôt, est considéré comme un temps de trajet au sens de l'article L 3121-4.

Le temps en question n'est pas considéré comme un temps de travail effectif, mais fait l'objet d'une contrepartie définie comme suit:

« Le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :

• Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :

dans un rayon de O à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier : 3MG, dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km : 4 MG,

dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km : 5 MG, dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km: 6 MG.

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. »

Dans le cadre de situations exceptionnelles et de chantiers éloignés au-delà de la zone habituelle d'intervention de l'entreprise, un dispositif particulier pourra être mis en œuvre après concertation avec le Comité Social et Economique et les partenaires sociaux dans l'entreprise, le cas échéant.

ARTICLE 4 - EFFET - DEPÔT

Le présent accord prend effet au 1er février 2020.

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Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales ou réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SCOP ESPACES VERTS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé­ procédure sur le site dédié www.teleaccords .travail -emploi.gouv.fr, ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé­ procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Eschau, le 3 février 2020

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur

Pour la Société,

Monsieur