Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCOP ESPACES VERTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société SCOP ESPACES VERTS,

dont le siège est situé 23 rue du Tramway à 67114 ESCHAU

représentée par XXX, agissant en qualité de PDG

ci-après dénommée la société

D’une part,

Et

Monsieur XXX, représentant CSE et délégué syndical XXX

D’autre part,

Après échanges et débats sur le projet d’accord collectif, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de loi de finances rectificative pour 2021 qui permet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Il a ainsi été décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1^er – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de son versement.

Il a toutefois été décidé avec les partenaires sociaux d'octroyer la prime exceptionnelle à tous les salariés y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaires, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1000 euros.

Elle sera déterminée en fonction de la classification des salariés concernés, sur la période de référence.

Ainsi, seront accordés :

• €. 600,- (six cents euros) pour les salariés de la catégorie EMPLOYE – OUVRIER de O1 à O5.

• €. 800,- (huit cent euros) pour les salariés de la catégorie O6 - TAM 1 – chefs d’équipe

• €. 1 000,- (mille euros) pour les salariés de la catégorie TAM 2-3 – CADRES – encadrement

La prime sera accordée pour les salariés qui ont effectué au minimum six mois de travail effectif durant l’année 2021 et qui sont présents à la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme du travail effectif les absences dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au cours du mois de décembre 2021 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – DEPOT ET INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SCOP ESPACES VERTS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé­ procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Eschau, le 15 décembre 2021,

Pour la société SCOP ESPACES VERTS, Pour la CFDT

XXX, XXX,

PDG Représentant CSE et délégué syndical