Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez SOC NOUVELLE FIRMIN DIDOT (Siège)

ACCORD 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CDimprimerie FIRMIN DIDOT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FIRMIN DIDOT, 27650 Mesnil sur l’Estrée, représentée par Monsieur (…), en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 11 avril, 5 mai, 12 mai, 19 mai et 8 juin 2022, les parties conviennent des dispositions ci-après.

Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Firmin-Didot.

Il est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Le contexte de crise mondiale actuel avec une inflation exceptionnelle, notamment des prix des matières premières et des énergies, ont influencé largement les négociations 2022. En effet, à fin mars 2022, les prix à la consommation sur les 12 derniers mois ont augmenté de 4,5%.

Par le présent accord, la société a souhaité marquer à titre très exceptionnel son attachement à la paix sociale et tenir compte des difficultés que certains salariés peuvent rencontrer face à cette inflation.

En contrepartie, ces derniers s’engagent à continuer d’œuvrer à l’amélioration de la qualité des produits et services et de la performance industrielle de la société FIRMIN DIDOT.

I. MESURES SALARIALES

1. Augmentation générale pour les catégories non cadres

Pour les catégories non-cadres (échelons VI B à III B inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 3% du salaire brut de base d’avril 2022 en deux temps :

• 2,5% au 1^er juillet 2022 ;

• 0,5% au 1^er octobre 2022.

Le bénéfice de cette augmentation est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise avant le 01 juin 2022.

2. Prime de motivation

Les parties conviennent d’aménager l’application de l’accord prime de motivation de 2016 pour l’année 2022 de la manière suivante : Le calcul de la prime sera réalisé non plus mensuellement mais une fois par an, en décembre 2022 pour les 12 mois de l’année 2022. En conséquence, l’éventuelle prime en découlant sera définie et versée avec la paye du mois de décembre 2022 pour l’ensemble de l’année 2022.

II. MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En application de l’accord du temps de travail du 29 novembre 2000, et particulièrement du dernier avenant du 20 décembre 2017, le personnel posté de production (Clicherie, Amita, Massicot, POD, Cameron, Quantum), de Maintenance et du Service Logistique (à l’exception des personnels administratifs et des cadres) exerce ses fonctions dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail avec 14 formats horaires.

A l’issue de chaque fin d’année sont constatés les crédits horaires négatifs et positifs par personne (« compteurs de modulation »). Chaque fin d’année, il est constaté un nombre important de crédits négatifs à la charge de l’entreprise pour des raisons non liées exclusivement à des baisses de commandes.

Afin d’éviter trop de déséquilibres et d’assurer l’équité entre les personnels, il est donc convenu des possibilités suivantes sur les mois de novembre et décembre, à titre temporaire et moyennant le même délai de prévenance que celui qui préside à l’affichage des équipes (le jeudi de la semaine précédente) :

• D’affecter le personnel concerné dans une autre équipe et/ou atelier afin de lui permettre de se rapprocher d’un compteur équilibré ;

• Pour un secteur donné, modifier le format horaire de l’une ou l’autre des 3 équipes de la journée sur une semaine complète ou plus selon le besoin.

Exemple : Equipe du matin : 5 jours à 7 heures/service

Equipe d’après-midi : 5 jours à 6 heures/service.

Le cas échéant, la Direction veillera, dans la mesure du possible, à ce qu’une même personne devant changer temporairement d’équipe ne fasse pas plus de deux horaires d’après-midi d’affilée.

III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Sur les trois dernières années, l’EBITDA et le résultat net ont évolué de la manière suivante :

Malgré une amélioration, Firmin Didot reste dans une position très négative. Une nouvelle évolution est prévue au budget mais ce dernier reste négatif sur l’année à venir, ce qui signifie que l’Entreprise ne sera pas en mesure de dégager des résultats suffisants pour générer de l’épargne salariale.

En conséquence et après échanges, la Direction et les Représentants Syndicaux conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur la mise en place d’un système de participation et/ou d’intéressement.

IV. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Mesnil sur l’Estrée, 8 juin 2022,

Pour la Direction : (…)

Pour la CGT : (…)

Pour FO : (…)

Pour la CFE-CGC IP : (…)