Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019." chez SOC NOUVELLE FIRMIN DIDOT (Siège)

ACCORD 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CDimprimerie FIRMIN DIDOT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société FIRMIN DIDOT, 27650 Mesnil sur l’Estrée, représentée par Monsieur (…), en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

• FILPAC-CGT, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 24 avril, 2 mai, 14 mai et 23 mai 2019, les parties conviennent des dispositions ci-après.

Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Firmin-Didot.

Il est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Par le présent accord, et malgré un contexte actuel difficile et des résultats financiers encore fortement négatifs, la Direction accède à certaines des demandes de revalorisation formulées par les salariés de la société FIRMIN DIDOT.

En contrepartie, ces derniers s’engagent à œuvrer à l’amélioration de la qualité des produits et services et de la performance industrielle de la société FIRMIN DIDOT.

I. MESURES SALARIALES

1. Augmentation générale pour les catégories non cadres

Pour les catégories non-cadres (échelons VI B à III B inclus), il sera fait application d’une augmentation générale de 1% du salaire brut de base de mai 2019 en deux temps :

• 0,5% au 1^er juillet 2019 ;

• 0,5% au 1^er janvier 2020.

La Direction s’engage également à accorder certaines augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles en juillet 2019.

2. Prime de motivation (prime de reconnaissance)

Les parties conviennent de suspendre pour une durée d’un an l’application de l’accord prime de motivation de 2016 pour une période de référence du calcul allant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Il sera accordé une prime forfaitaire à tous les bénéficiaires de la prime de motivation (salariés non-cadres) de la manière suivante :

• 70 euros sur la paye du mois de juin 2019 ;

• et, en fonction des performances moyennes atteintes du 1^er avril au 30 octobre 2019, versés le cas échant sur la paye de novembre :

L’atteinte des objectifs Cameron et Quantum ci-dessus est cumulative pour générer 100% de la prime.

Si un seul objectif est atteint, le pourcentage de prime versée sera proportionnel à la part du secteur concerné dans le CA total (exemple : hypothèse de répartition du CA : Quantum 40% et Cameron 60%. Si le TRS Quantum atteint 67% et le TRS Cameron atteint 42%, la prime versée sera de 50 € * 60% = 30 €).

La Direction rappelle qu’il s’agit bien là d’une prime de « reconnaissance » et que l’objectif de performance afin de redresser Firmin Didot se situe bien au-delà de celui indiqué pour percevoir la prime. La performance attendue sur ces ateliers pour être compétitifs et rentables devrait tendre vers 80%.

Que ce soit en juin ou en novembre 2019, ladite « prime de reconnaissance » sera versée pour chaque salarié au prorata du temps de présence au cours de la période concernée.

Ainsi, la prime de juin 2019 sera versée au prorata du temps de présence au cours de l’année précédente (1^er avril 2018 au 31 mars 2019).

La prime versée au mois de novembre 2019 sera versée au prorata du temps de présence sur cette première partie de l’exercice (1^er avril 2019 au 31 octobre 2019).

3. Prime d’ancienneté

Les parties conviennent de modifier la grille de la prime d’ancienneté de la manière suivante :

II. MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En application de l’accord du temps de travail du 29 novembre 2000, et particulièrement du dernier avenant du 20 décembre 2017, le personnel posté de production (Clicherie, Amita, Massicot, POD, Cameron, Quantum), de Maintenance et du Service Logistique (à l’exception des personnels administratifs et des cadres) exerce ses fonctions dans le cadre de la modulation annuelle du temps de travail avec 14 formats horaires.

A l’issue de chaque fin d’année sont constatés les crédits horaires négatifs et positifs par personne (« compteurs de modulation »). Chaque fin d’année, il est constaté un nombre important de crédits négatifs à la charge de l’entreprise pour des raisons non liées exclusivement à des baisses de commandes.

Afin d’éviter trop de déséquilibres et d’assurer l’équité entre les personnels, il est donc convenu des possibilités suivantes sur les mois de novembre et décembre, à titre temporaire et moyennant le même délai de prévenance que celui qui préside à l’affichage des équipes (le jeudi de la semaine précédente) :

• D’affecter le personnel concerné dans une autre équipe et/ou atelier afin de lui permettre de se rapprocher d’un compteur équilibré ;

• Pour un secteur donné, modifier le format horaire de l’une ou l’autre des 3 équipes de la journée sur une semaine complète ou plus selon le besoin.

Exemple : Equipe du matin : 5 jours à 7 heures/service

Equipe d’après-midi : 5 jours à 6 heures/service.

Le cas échéant, la Direction veillera, dans la mesure du possible, à ce qu’une même personne devant changer temporairement d’équipe ne fasse pas plus de deux horaires d’après-midi d’affilée.

III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Sur les trois dernières années, l’EBITDA et le résultat net ont évolué de la manière suivante :

Malgré une amélioration, Firmin Didot reste dans une position très négative. Une nouvelle évolution est prévue au budget mais ce dernier reste négatif sur l’année à venir, ce qui signifie que l’Entreprise ne sera pas en mesure de dégager des résultats suffisants pour générer de l’épargne salariale.

En conséquence et après échanges, la Direction et les Représentants Syndicaux conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur la mise en place d’un système de participation et/ou d’intéressement.

IV. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Mesnil sur l’Estrée, le 13- juin 2019,

Pour la Direction : (…)

Pour la CGT : (…)

Pour FO : (…)

Pour la CFE-CGC IP : (…)