Accord d'entreprise "Un accord sur l'accompagnement des fins de carrière" chez ASFAD (Siège)

ARTICLE I - Introduction

Pour les professionnel.les, le moment de départ en retraite est souvent une période complexe comprise le plus souvent entre un intérêt pour son travail, une possible fatigabilité, l’inquiétude de voir ses ressources diminuées et le souhait de disposer de temps pour réaliser ses projets personnels.

Si ce moment particulier est de la responsabilité de chacun.e, l’employeur porte également une mission d’accompagnement des parcours professionnels, y compris pour aider à la préparation de ce départ.

C’est pourquoi, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, il a été retenu le principe de réaffirmer cette dimension d’accompagnement et d’en préciser les modalités.

ARTICLE II - Les orientations retenues

1. Transformation partielle ou totale de l’indemnité de départ en retraite en jours de congé

Chaque professionnel.le est autorisé.e à transformer son indemnité de départ en retraite en congés pour lui permettre un départ anticipé.

Pour mémoire, à la date de la signature de ce présent accord, le montant de l’indemnité est calculé de la façon suivante :

• Pour 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire

• Par année supplémentaire : 1/3 de mois de salaire

• Plafond : l’indemnité ne pourra excéder 6 mois de salaire

Cette indemnité sera traduite en jours de congés.

Pour mettre en œuvre cette disposition, chacun.e devra en informer l’employeur au moins 6 mois à l’avance pour permettre l’organisation du remplacement et/ou la réorganisation du service dans de bonnes conditions.

Il est utile de rappeler, qu’en activant ce droit, la.le salarié.e s’expose à une période sans ressource entre la fin effective de son contrat de travail et le versement des premières indemnités retraites (la prime assure cette mission d’amortisseur de ce risque de période sans ressource).

Dans l’hypothèse d’une modification du mode de calcul de l’indemnité de départ en retraite, cette nouvelle méthode s’appliquera automatiquement.

2. Rédaction d’une note d’information portant sur les conditions de mise en œuvre d’un départ en retraite progressif

Le départ en retraite progressif est une disposition légale. Il peut être sollicité par les professionnel.les à deux conditions. Au moment de cette présente rédaction, les critères sont les suivants :

• Avoir 60 ans

• Disposer d’au moins 150 trimestres cotisés

Dans l’hypothèse d’une évolution de la Loi, les nouveaux critères remplaceront « automatiquement » ceux mentionnés ci-dessus à la date du décret d’application.

Pour que chacun.e choisisse sa date et les conditions de son départ, il est important qu’il.elle soit informé.e de l’entièreté de ses droits.

Pour ce faire, l’employeur s’engage à rédiger une note d’information sur les modalités spécifiques du départ en retraite progressif.

Par ailleurs, à la demande du.de la salarié.e, l’Asfad s’engage à cotiser pour sa retraite sur la valeur ETP initiale. Cette disposition ne peut s’appliquer que si la.le salarié.e s’engage également à maintenir sa contribution à cette même hauteur.

Par voie de conséquence, cette cotisation complémentaire diminue d’autant le salaire déjà réduit par la baisse du temps de travail.

3. Création d’une prime de départ en retraite pour les salarié.e.s avec moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Aujourd’hui, les parcours professionnels sont moins linéaires que par le passé. Chacun.e peut aujourd’hui avoir plusieurs employeurs et non plus un seul ou deux comme pour la majorité des générations précédentes.

Ces parcours riches d’expériences sont toutefois pénalisants au moment du départ en retraite car le montant de la prime est soumis à condition d’une présence dans l’entreprise depuis au moins 10 ans (convention collective NEXEM – accords CHRS).

De ce fait, les salarié.e.s ne pouvant attester au moment de leur départ en retraite que de quelques années dans l’entreprise, ne bénéficient d’aucune prime de départ à la retraite.

Dans un objectif d’équité, l’Asfad retient le principe d’attribution à tout.e salarié.e d’une prime de départ en retraite proratisée à son ancienneté dans l’entreprise.

Le principe de la proratisation :

Le montant de la prime conventionnelle est égal à un mois de salaire pour 10 ans de présence.

La proratisation est calculée en 10eme. Exemples :

• 2 ans : 2/10eme d’un mois de salaire

• 5 ans : 5/10eme d’un mois de salaire

• 8 ans : 8/10eme d’un mois de salaire

• Etc...

4. Réalisation d’une enquête sur les conditions de départ des professionnel.le.s

Les fins de carrière sont marquées à la fois par l’acquisition de réelles compétences, un risque de fatigabilité et parfois le souhait de mieux équilibrer vie professionnelle et vie personnelle.

Pour mieux appréhender cette période particulière, une enquête sera menée pour évaluer les conditions de départ des professionnel.le.s sur les trois dernières années et évaluer les attentes des professionnel.le.s agé.e.s de plus de 58 ans au 1^er janvier 2020.

Cette enquête confiée à la commission « égalité femme-homme et parcours professionnels » devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE III - Entrée en vigueur de l’accord

La date d’application de cet accord est fixée au 1^er mars 2020.

ARTICLE IV - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période maximale de 3 années, soit jusqu’au 28 février 2023, ou plus tôt en fonction de l’évolution de la convention collective.

ARTICLE V - Interprétation en cas de litige

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, dans l’hypothèse d’un différend, les parties conviennent que la Direction de l’Asfad convoquera dans un délai maximum de 3 mois, une commission composée outre de la Direction générale et du délégué syndical, le Directeur Administratif et Financier (D.A.F.) et la Secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E).

ARTICLE VI – Révision et dénonciation de l’accord

L’une ou l’autre des parties pourra demander soit une révision de cet accord ou le dénoncer. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ou de cette dénonciation.

ARTICLE VII – Publication

A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), une copie de ce présent accord sera communiquée :

• à la Direccte (dépôt sur la plateforme Télé Accords qui transmet ensuite à la Direccte)

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine

• au Délégué Syndical signataire, au Comité Social et Economique et aux Représentants de Proximité

• à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage.

A Rennes, le 11 février 2020