Accord d'entreprise "Un Accord concernant le Comité Social et Economique Représentant les 200 Salariés de l'entreprise ASFAD" chez ASFAD (Siège)

Préambule

Dans la continuité du précédent accord actant la transformation des anciennes Instances Représentatives du Personnel (C.E., C.H.S.C.T., D.P.) en Comité Social et Economique, cet accord pose les bases de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Asfad.

Le champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

ARTICLE I : Le périmètre du Comité Social et Economique

Au regard de la dimension de l’association, il a été décidé de ne créer qu’un seul Comité Social et Economique dont le siège se situera au 146 D rue de Lorient à Rennes.

ARTICLE II : Les attributions du Comité Social et Economique

• Expression collective portant sur l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’association.

• Analyse des risques professionnels et des conditions de travail, intégrant les visites sur les différents sites et la référence harcèlement

• Consultations et informations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale

• Présentation de réclamations individuelles

ARTICLE III : Les moyens du Comité Social et Economique

1. Le nombre de Membres

Le nombre de Membres au Comité Social et Economique est fixé à 7 titulaires répartis en 2 collèges :

• Collège A - Cadres : 1

• Collège B - Employé.e.s : 6

Pour chacun des collèges, il y a autant de postes de suppléant.e.s que de titulaires.

3.2 Le nombre d’heures de délégation

21h pour les titulaires partageables avec les suppléant.e.s.

3.3 La gestion des heures de délégation

• Les heures de délégation non prises pourront être reportées le mois suivant. La variation de ces heures ne pourra excéder un tiers. Soit, pour un titulaire disposant de 21 heures, un nombre d’heures plafonné à 28 heures (21 + 7).

• Dans l’hypothèse d’une répartition des heures entre titulaires et suppléants, ce même coefficient s’applique. Exemple : si le nombre d’heures est de 15 heures, la variation sera de 5 heures et le plafond mensuel ne pourra excéder 20 heures.

• Les heures sont inscrites dans le formulaire dédié et transmis au service RH

  4. Les modes de désignation des Membres statutaires

Pour faciliter le fonctionnement du Comité Social et Economique dès le 1^er jour de son installation, il est acté les principes suivants :

• La Présidence du Comité Social et Economique est assurée par la Direction générale qui pourra être assistée de trois collaborateurs.trices de l’association. En son absence, la Direction générale désignera son suppléant.

• Les deux postes de Secrétaire et Trésorier seront désignés, par vote lors de la séance d’installation, parmi les titulaires.

• Les postes d’adjoints de Secrétaire et Trésorier.e

Il est décidé de désigner deux élu.e.s aux postes de secrétaire adjoint.e et de trésorier.e adjoint.e. Les modalités définitives de désignation seront inscrites dans le règlement intérieur.

3.5 Les Représentant.e.s de proximité

Les Représentant.e.s de Proximité seront désigné.e.s parmi les Elu.e.s.

Au regard des effectifs, pour le pôle cohésion sociale, il y aura 3 Représentant.e.s de Proximité (2 titulaires et 1 suppléant.e).

Pour les autres pôles il y aura 2 représentant.e.s de proximité (1 titulaires, 1 suppléant.e) représentant idéalement la diversité des pôles.

Un.e même représentant.e de proximité peut intervenir sur plusieurs pôles.

Les pôles :

• Cohésion sociale

• Insertion Socio Professionnelle

• Petite enfance

• Protection de l’enfance

• Pôle ressource

ARTICLE IV : L’organisation des réunions

1. La création de commissions

Au regard de l’intérêt que l’institution porte à certains sujets et aux enjeux qui s’y rattachent, il a été décidé de créer des commissions thématiques. La désignation et le nombre de commissions sera décidé à travers le règlement intérieur du CSE.

Les commissions sont constituées de 3 élu.e.s – titulaire.s ou suppléant.e.s dont 2 appartiennent au collège non cadres et 1 au collège cadres,

Les commissions se réunissant entre 1 et 3 fois/an avec une présentation annuelle des réflexions en réunion plénière. Au total, le nombre de réunions annuelles ne pourra pas dépasser 7, hors réunion plénière.

2. Les réunions plénières du CSE

Le calendrier prévisionnel comprendra 8 plénières du CSE de 3 heures, dont au moins une en partie dédiée à la C.S.S.C.T. (en complément des réunions C.S.S.C.T dédiées).

Le C.S.E. se réunira en présence de 7 Membres titulaires dont 6 du collège B et 1 du collège A, et de la présidence.

Les suppléant.e.s peuvent siéger aux réunions plénières soit :

• En remplacement de titulaire(s)

• Dans le cadre de restitution des travaux des commissions auxquelles les suppléant.e.s participent (maximum 2 suppléant.e.s)

4.3 Les réunions des Représentants de proximité

Un maximum de 4 membres participe aux réunions mensuelles.

ARTICLE V : Présentation du contexte

5.1 La durée des mandats

Selon l’article L.231434, la durée des mandats doit être comprise entre 2 et 4 ans. L’expérience de l’Asfad démontre que la durée de 3 ans est pertinente. Cette durée est retenue.

5.2 Le cumul des mandats

4 mandats successifs de 3 ans.

ARTICLE VI : Les budgets du Comité Social et Economique

Dans le cadre de la transformation des actuelles Instances Représentatives du Personnel en Comité Social et Economique il a été fait le choix de maintenir les dispositions actuelles, à savoir :

• Fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute

• A.S.C. : 1,60 % de la masse salariale brute

ARTICLE VII : Evaluation, révision et dénonciation

L’une ou l’autre des parties pourra demander soit une révision de cet accord ou le dénoncer. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les 3 mois suivant la date de dépôt de cette demande ou de cette dénonciation.

ARTICLE VIII : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il prendra fin de plein droit à son terme.

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

ARTICLE IX : Les modalités de dépôt et publicité

A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), ce présent accord sera adressé :

• à la Direccte (dépôt sur la plateforme Télé Accords qui transmet ensuite à la Direccte)

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine

• au Délégué Syndical signataire, au Comité Social et Economique et aux Représentant.e.s de Proximité

• à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage.

A Rennes, le 27 janvier 2022,