Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur la Création d'une Prime de Sujétion Liée à la Pandémie Covid-19 du 17 mars au 31 mai 2020" chez ASFAD (Siège)

ARTICLE I : Rappel du contexte

Un plan de continuité d’activité inscrit dans la lutte contre la pandémie du COVID-19 a fait l’objet d’accord d’entreprise du 17 mars au 15 juin 2020.

Ce plan de continuité avait une double exigence :

• maintenir un accueil de qualité (adultes et enfants),

• garantir la sécurité des personnels et des personnes accueillies.

La mise en œuvre de ce plan impliquait de profonds bouleversements dans l’organisation de la structure et intégrait 3 contraintes particulières :

• un fort absentéisme (ou un besoin d’économiser les ressources humaines pour durer sur l’entièreté de la période de crise),

• l’accueil potentiel de nouveaux résidents en urgence,

• le développement et le respect des mesures préconisées sur le plan sanitaire.

ARTICLE II : Référence légale de l’attribution d’une prime

Le Décret du 12 juin 2020 n° 2020-711 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 permet de verser la prime exceptionnelle aux personnels publics des établissements publics médico-sociaux en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 n°2020-473 (loi de finances rectificative) et conformément aux annonces du gouvernement.

Les structures éligibles aux modalités de compensation par l'Etat de celle-ci (maximum de 1 000 euros) sont les suivants :

• centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) (8° L312-1 du CASF et L322-1 du CASF),

• veille sociale : centres d’accueil de jour, équipes mobiles, service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), Samu social Paris groupement d’intérêt public (8° I L312-1 du CASF, L322-1 du CASF et L345-2, L345-2-1du CASF),

• pensions de familles et résidences hôtelières à vocation sociale (4° du L633-1 et au 3° du L631-11 du code de la construction et de l’habitation),

• associations d’intermédiation locative (L 365-4 du CCH)

Par ailleurs, le Conseil Départemental s’est engagé à compenser la prime attribuée aux professionnel.les sous réserve de communication des modalités.

ARTICLE III : Rappel des modalités mises en œuvre sur le plan des ressources humaines

Sur le plan des organisations

• Fermetures de service facilitant la mise à disposition des professionnel.le.s sur les services restés ouverts

• Maintien dans les services des seules activités de sécurité, de réassurance, de santé et de nettoyage

• les missions d’accompagnement ont été réduites à leur strict minimum

Sur le plan de la gestion des ressources humaines

• maintien sur cette période de tous les congés posés

• télétravail favorisé

• compteur à « 0 » à l’issue de chaque mois

• feuille mensuelle de suivi horaire indiquant uniquement les jours travaillés sur site et le nombre d’heures

• En contre-partie de ces dispositions, l’association s’est engagée à maintenir le salaire de toute.s les professionnel.le.s de tous les établissements et services quel que soit leur mode de financement

ARTICLE IV : Le positionnement des financeurs au moment de la rédaction de ce présent accord

Chaque pole est construit sur un mode budgétaire spécifique et certains financeurs se sont engagés à compenser les primes versées.

• Cohésion sociale : engagement financement prime « Covid » (voir article II)

• Insertion socio professionnelle : pas de financement

• Petite enfance : pas de financement

• Protection de l’enfance : engagement financement prime « Covid » (voir article II)

ARTICLE V : Les critères d’attribution de la prime de sujétion liée au risque de la pandémie Covid-19

1. Le risque pandémique

Il s’agit ici de reconnaitre le risque pris en venant sur site au travail, quel que soit le poste occupé. Le risque étant important en début de période du fait de la moindre présence de matériel et de l’absence de procédure.

2. Les conditions particulières pour assurer la continuité des services dans un contexte particulier

Il s’agit ici de prendre en compte :

• L’obligation de rester chez soi (organisation subie...),

• La disponibilité pour intervenir à d’autres horaires que d’habitude ou sur un autre service que son service d’appartenance,

• Le télétravail parfois assuré avec la garde d’enfants (impact vie personnelle...).

3. Les modalités d’attribution de la prime

1. Pour le risque pandémique, les critères sont les suivants :

• La période globale de référence : du 17 mars au 31 mai 2020

• La reconnaissance de 2 sous périodes :

• Sous période A : du 17 mars au 30 avril 2020 = risque important du fait de manque d’information, de matériel, de protocoles...

• Sous période B : du 1^er au 31 mai 2020 = risque moindre du fait d’une nette amélioration des organisations et du niveau de matériel mis à disposition

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours d’exposition au risque

2. Pour la continuité de service dans un contexte particulier :

• Il s’agit ici de reconnaitre de façon forfaitaire le contexte particulier de la période « Covid ».

3. Les montants attribués :

A titre exceptionnel, pour les Infirmières et infirmières puéricultrices, il est attribué des jours de congé supplémentaires calculés sur la base de 1 jour de congé pour 10 jours de présence sur site.

Il s’agit ici de prendre en compte la surcharge d’activité du fait des nombreuses sollicitations des personnes et des travailleurs sociaux dans cette période particulièrement anxiogène.

Exemples :

Ces congés sont à prendre hors période de vacances et hors période de confinement.

ARTICLE IV : Entrée en vigueur et durée de validité

La date d’application de ce présent accord :

• effet immédiat pour intégration de la prime aux salaires de novembre 2020

ARTICLE V : Durée de l’accord

Cet accord ne vaut que pour la période de référence, à savoir du 17 mars au 31 mai 2020.

Article V - Interprétation en cas de litige

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, dans l’hypothèse d’un différend, les parties conviennent que la Direction de l’Asfad convoquera dans un délai maximum de 3 semaines une commission composée outre de la Direction générale et du délégué syndical, du Directeur Administratif et Financier (D.A.F.) et de la Secrétaire du Comité Social et Economique (C.S.E).

Article VII - Publication

A l’issue de la période de 8 jours suivant sa signature (délai d’opposition), une copie de ce présent accord sera communiquée :

• à la Direccte (dépôt sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte)

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine

• au Délégué Syndical signataire, au C.S.E. et aux Représentants du Personnel

• à chacun des établissements de l’Asfad par voie d’affichage.

A Rennes, le 16 novembre 2020