Accord d'entreprise "Accord d’entreprise du 20 novembre et 13 décembre 2018 suite à la Négociation annuelle obligatoire" chez VVCS - VIVRE SA VIE CHEZ SOI (Siège)

Vivre sa Vie Chez Soi
Maison du Canton
05120 l’Argentière la Bessée

Accord d’entreprise du 20 novembre et 13 décembre 2018 suite à la Négociation annuelle obligatoire

Entre :

L’Association Vivre sa Vie Chez Soi (VVCS), dont le siège social est sis 404 avenue Charles De Gaulle, 05120 l’Argentière la Bessée, N° de Siret : 32751089700017, représenté par Monsieur XXXX , agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Les Déléguées représentant l’ensemble des services de l’association

1 - Préambule :

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 est arrêtée les 20 novembre et 13 décembre 2018 avec les représentants du Conseil Social et Économique mis en place en juillet 2018, après le remplacement des délégués du personnel (loi travail 2017).

Les Déléguées représentent l’ensemble des services de l’association sur tout le Département.

2 - Ordre du jour :

Nous reprendrons systématiquement les points d’ordre du jour tel qu’ils ont été traités lors des réunions des 20 novembre et 13 décembre 2018 :

Point 1 – Que devient le CISE 

Après contact avec l’Expert-comptable 10 000 € à fin octobre, répartition par service transmise ce jour.

Point 2 – Base de données Unique

Il s’agit d’une base de données unique ; le modèle est transmis par MF F (BDES).

Point 3 – Maladie

Demande le retour des maladies de courte et longue durée.

Explication sur la mise en œuvre de CHORUM depuis début 2018 sur le délai de remboursement du complément à partir du 4^ème jour au lieu de 90 jours.

Depuis janvier 2018, moyennant une augmentation de nos cotisations, les salariés en arrêt de travail, ont leur complément de salaire payé par Chorum à partir du 4^ème jour (au lieu de 90 jours antérieurement).

Cela permet l'embauche d'un remplaçant, selon la durée de l'arrêt.

Point 4 – Rupture et licenciements 

SAAD : 2 licenciements pour incapacité médicale 
Réseau social : 1 rupture à la demande de l’employeur 

Point 5 – Evolution de l’emploi et modification de carrière 

À ce jour, l’association compte 58 ETP et 72 salariés.

PTA : - Embauche d’un chef de projet)
- d’un gestionnaire de cas
- augmentation à temps plein de la coordinatrice sur PTA et MAIA
- augmentation du temps de travail 85 % pour une salariée
- embauche de la 4^ème infirmière PTA

SAAD : - formation diplômante pour un salarié

SSIAD :- une formation diplômante de Formatrice gestes premiers secours

Changement dans l’organigramme :

- une Directrice SSIAD/ESA
- une Directrice PTA/MAIA 05

Point 6 – SAAD

Réponse sur les déplacements pris en compte si le premier patient réside à plus de 20 km du domicile de l’intervenant. (Note de service).

Espace dialogue pour le personnel SAAD

Réponse analyse de la pratique + rencontres à favoriser sur les sites Guillestre ou Briançon. (Rechercher des locaux plus accessibles CCAS ?)

Il est soulevé l’importance de la formation individuelle ou collective.

Espace dialogue. Outre les rencontres programmées concernant l'analyse de la pratique, le SSIAD a institué la possibilité d'une rencontre individuelle avec la psychologue, avec une prise en charge financière, si la demande est justifiée et permet d'éviter un arrêt maladie. Cette possibilité existe aussi auprès des salariés du SAAD. Il est souhaité que cette procédure soit étendue à tous les services.

Pour le SAAD possibilité entre intervenants d’un même bénéficiaire de se rencontrer, avec une prise en charge financière de ce temps de rencontre, si la demande est justifiée.

Il est nécessaire de trouver une salle sur Briançon.

Point 7 – Prime des aides-soignantes en fonction de l’excèdent

Cette prime ne peut être accordée qu'en fonction des excédents de chaque service. Le SAAD ne bénéficie d'aucun excédent et ne peut accorder cette prime, ce qui pose un problème d'équité au sein de l'association. La responsable de la PTA pense pouvoir accorder cette prime cette année à ses salariés.

M.XXX. demande que cette prime soit accordée à tous les salariés du SSIAD, sans exception, infirmières, secrétaires, ergo, et non réservée aux aides-soignantes.

Cette année, suite aux propos du Président de la République, cette prime n'est pas chargée. (elle doit être versée avant mars 2019 pour bénéficier de cet avantage).

En ce qui concerne le SSIAD, une réflexion doit être menée sur le versement qui était réparti mensuellement, cela en dehors du cadre.

Il faut maintenant envisager de donner cette prime décentralisée annuellement voir en 2 fois, et envisager une prime de risque ou une prime complément de métier, pour compenser la perte mensuelle.

Cette option doit être envisagée avant la signature du CPOM, car alors nous n'aurons plus aucune marge de manœuvre.

Il faut réfléchir à ce problème lors de la NAO 2019 pour le budget 2020.

Point 8 - Temps de trajet pour les formations

Il existe une procédure générale, mais qui manque de clarté pour les nouveaux embauchés en particulier. Il est souhaité que soit maintenue cette note « procédure de formation », mais qu'à l'intérieur de cette note, soient distingués les différents types de formation :

-F. hors plan

-F. diplômante

-F. obligatoire

-F. continue

-F. ASG etc..... 

Il faudrait alors revoir les prises en charge pour les trajets en fonction de ces différentes formations. A revoir en CODIR.

Point 9 - Travail sur 4 jours : Service gestion de cas

Les salariées pensent que cette organisation est possible au sein de leur service. Selon elles, si cette possibilité est notifiée dans règlement intérieur elle peut être à tout moment modifiée ou supprimée en fonction des exigences de l'ARS, lesquelles évoluent en permanence. Actuellement Marielle n'est pas en mesure d'accorder cette organisation et souhaite que l'on s'en tienne à l'organisation prévue antérieurement et notifiée.

Il faut rappeler qu'il existe déjà des RCO : 1 jour toutes les trois semaines.

Point 10 - Compte épargne temps 
Cette question doit être discutée dans le cadre du règlement intérieur.

Dans tous les cas, il faut que chaque salarié intéressé, en fasse la demande individuellement auprès de l'employeur. Il est souhaité une augmentation du nombre de jours/an (au-delà de 15 jours).

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Les différents exemplaires de la présente Négociation Annuelle Obligatoire ont été remis ce jour aux participants.

Fait à L’Argentière-la-Bessée le 31 janvier 2019

Le Président La déléguée Syndicale

La déléguée CSE