Accord d'entreprise "procès-verbal d'accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez VVCS - VIVRE SA VIE CHEZ SOI (Siège)

Vivre sa Vie Chez Soi
Maison du Canton
05120 l’Argentière-la-Bessée

PROCÈS-VERBAL D'ACCORD PARTIEL

RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2021

ENTRE :

L’Association Vivre sa Vie Chez Soi (VVCS), dont le siège social est sis 404 avenue Charles De Gaulle ; 05120 l’Argentière la Bessée, N° de Siret : 32751089700017, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, et Madame XXXX agissant en qualité de Directrice SSIAD/ESA/ADJI

D’UNE PART,

ET

Les Déléguées représentant l’ensemble des services de l’association,

Madame XXXX

Madame XXXX

Madame XXXX

D’AUTRE PART

Se sont rencontrées lors des réunions, en date des 7 octobre 2021, 23 novembre 2021 et 9 décembre 2021, et ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes suivants :

Thème 1 (T1) : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

T1-Point 1 – Situation financière

T1-Point 2 – Politique sociale

T1-Point 3 – Compte- épargne temps

Thème 2 (T2) : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

T2-Point 1 – Orientation stratégique de l’entreprise

T2-Point 2 – Documents BDSE

T2-Point 3 – Conditions de travail

La NAO n’a abouti qu’à un accord partiel, il convient d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

1. POINTS D’ACCORDS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

T1-Point 1 – Situation financière :

Voir les documents remis par le cabinet comptable (annexe 1). Les finances de l’association sont largement soumises aux exigences de l’ARS et du Conseil Départemental.

T1-Point 3 – Compte- épargne temps :

Le compte épargne temps peut être abondé à partir de 50 ans tel que précisé dans l’accord collectif.

Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

T2-Point 1 – Orientation stratégique de l’entreprise :

L’association VVCS souhaite améliorer la qualité de vie au travail des salariés à travers différents projets :

-Un projet de locaux pour le siège de l’association, ses différents services et quatre logements en habitat inclusif, est à l'étude avec la mairie de l'Argentière et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins qui serait en capacité de nous proposer un atelier relais,

-Un réaménagement des locaux de Guillestre, en accord avec le propriétaire qui prend en charge le financement (augmentation du loyer global à la date de fin des travaux), permettra en 2022 d’accueillir les bénéficiaires de l’ADJ et réduira en outre les trajets des salariés concernés,

- Achat d’un appartement à Embrun, pour l’accueil de jour, qui sera proposé sur les jours où nous n’accueillons pas de bénéficiaires, en location à la journée aux libéraux de secteur,

- Révision du projet associatif avec mise à jour de la plaquette générale et des fiches de poste.

T2-Point 2 – Documents BDSE :

Chaque service s’est occupé de transmettre les documents mis à jour aux membres du CSE.

Les membres du CSE ont analysé ces documents. Cela a permis de souligner que le nombre d’arrêt maladie a augmenté en 2020 par rapport à 2019. Nous estimons que cette évolution est liée à la pandémie de COVID 19.

En parallèle les membres souhaiteraient à l’avenir connaitre le détail de ces arrêts (AT/AM) ainsi que les causes de rupture de contrat (départ volontaire, licenciement, démission, rupture conventionnelle etc…)

T2-Point 3 – Plan de formation :

Les membres du CSE ont formulé une demande particulière au regard du plan de formation. A savoir, privilégier les demandes émanant des salariés du SAAD, pour lesquels une montée en compétence permettrait une augmentation des salaires (Avenant 43 – BAD)

2. DECISIONS UNILATERALES DES POINTS D’ACCORDS

L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures ci-dessous :

• Le Télétravail a été instauré sur le DAC, à raison de 1 journée par semaine. Sur les autres services cette journée de télétravail est mise en place en fonction de la fréquentation des bureaux, des besoins des services et de la réglementation gouvernementale.

• La prime Macron : Les conditions ont été modifiées. En ce qui nous concerne, elle sera versée si l’ensemble des services de l’association sont excédentaires et après accord de nos financeurs.

• La mutuelle est maintenue pour un financement à hauteur de 60% par l'employeur et 40% par le salarié.

• La demande des salariés de Gap, domiciliés hors de Gap, d’une prise en charge par l'employeur à hauteur de 120€ pour l'abonnement à un parking est effective depuis 2020 et est pérenne à l’avenir

• Le plan de formation 2022 donnera la priorité aux salariés du SAAD qui souhaitent suivre une action leur permettant de monter en compétences et d’obtenir un diplôme.

• La prime Ségur de 183 € net pour un temps plein est effective depuis le premier octobre 2021 pour les services : SSIAD, ESA, ADJI.

• L’association applique l’avenant 43 depuis le 1^er octobre 2021 : revalorisation de la classification des emplois de la BAD.

• Une revalorisation des salaires pour les salariés du DAC est envisagée en 2022. Dans l’attente d’une négociation avec l’ARS, ces employés vont percevoir une prime en décembre 2021.

3. POINTS DE DÉSACCORDS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties sont en désaccord sur les points suivants :

A- Les déléguées du CSE

Les propositions des déléguées sont, en leur état, les suivantes :

T1-Point 2 : Politique sociale

• Reprise d’ancienneté :

Les membres du CSE ont souhaité négocier une reprise d’ancienneté au-delà de ce qui est proposé par la CCN 51, soit une reprise entre 50, 60 ou 70% au lieu des 30% imposés par les accords patronaux de 2011.

T2-Point 3 : Conditions de travail

• Réorganisation du temps de travail

Les membres du CSE ont organisé une consultation des salariés de l’association sur l’organisation et la répartition du temps de travail par service au sein de l’association. A l’issue de cette consultation, il en est ressorti que les salariés du DAC (Dispositif d’Appui à la Coordination) souhaitait pouvoir réorganiser leur temps de travail pour diminuer leurs nombres de jours hebdomadaires travaillés en augmentant l’amplitude horaire journalière dans le but de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

B - la Direction

T1-Point 2 : Politique sociale

• Reprise d’ancienneté :

Une réflexion en faveur d’une évolution vers une reprise à 50, 60 ou 70% au lieu des 30% imposés par les accords patronaux de 2011, a été envisagée pendant les réunions NAO, lors de cette dernière, les déléguées ont validé la possibilité de déplacer la prise de décision à la fin du mois de janvier 2022, ce délai supplémentaire permettant à chaque service de faire une simulation budgétaire au regard de ces reprises et de réceptionner les budgets prévisionnels via l’ARS et le Département.

Cependant, après échange en comité de direction, entre les membres du bureau de l’association et les responsables de service, il a été décidé de reporter ce point de négociation en 2023 (fréquence des NAO tous les 2 ans) pour les raisons suivantes :

Le gouvernement souhaite une refonte des différentes conventions de la branche de l’aide à domicile (BAD/CCN51/CCN65) vers une convention unique. Dans ce contexte une revalorisation de la classification des emplois et une évolution de la reprise d’ancienneté, seraient à l’ordre du jour et permettrai une harmonisation au sein de cette branche,

La revalorisation pérenne des salaires nous semble prioritaire et après réception des décisions tarifaires pour l’année 2022, il s’avère que nous ne pourrons pas assumer ce coût supplémentaire (mise en place du SEGUR, de l’avenant 43 et primes en fin d’année 2021 pour les salariés du DAC).

T2-Point 3 : Conditions de travail

• Réorganisation du temps de travail

L’accord collectif interne précise qu’un Emploi Temps Plein (ETP) ne peut pas être effectué sur 4 jours. Néanmoins une partie des salariés du DAC est en attente d’une évolution. Au regard des nouvelles missions du DAC et de la demande de l’ARS d’étendre l’amplitude horaire journalière, une réorganisation est à l’étude. Il est entendu avec les membres du CSE que 2 réunions avec l’équipe du DAC seront programmées en janvier 2022. A l’issue, une réflexion et un travail au 1^er semestre 2022 seront menés en vue de répondre à ces nouvelles exigences. Si nécessaire un avenant sera rédigé au protocole d’accord.

4. MESURE UNILATÉRALE DES POINTS DE DESACCORDS

L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures ci-dessous :

• Maintien des mesures appliquées selon les accords patronaux de 2011 (Convention Collective 1951) concernant la reprise d’ancienneté.

Sur ce point les membres du CSE ont été surpris des décisions finales qui ont été prises après la fin des 3 réunions NAO, pour lesquelles une réflexion plutôt favorable était en cours.

La prochaine négociation aura lieu en 2023.

PUBLICITÉ - DÉPÔT

Sous la responsabilité de la Direction, le présent Procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui assure la transmission auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire est également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 20 janvier 2022

à l’Argentière la Bessée

le Président, la déléguée syndicale

et déléguée CSE,

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