Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des élus au comité social et économique de la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand-Ouest" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST

ENTRE

La société Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, SAS au capital de 1 461 870€, immatriculée au RCS de St Brieuc sous le n° 327 630 356, dont le siège est situé 4 rue d’Alembert à St Brieuc, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Régional, dûment mandaté aux fins des présentes ;

D’une part,

ci-après « la Société »

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, ès qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX, ès qualité de délégué syndical

D’autre part,

ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après collectivement « les parties »

PREAMBULE

En avril 2022, la Société Saint-Gobain Glass Solutions Grand-Ouest (SGGS GO) a acquis les établissements de Saint-Etienne du Rouvray et de Carpiquet de la Société Saint-Gobain Glass Solutions Paris-Centre-Normandie (SGGS PCN) et a repris l’ensemble des contrats de travail des salariés transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Afin de maintenir la représentation du personnel existante dans les établissements transférés, les parties ont souhaité, avec l’accord du CSE de SGGS GO, maintenir les mandats des salariés transférés au sein du CSE de SGGS GO et aligner, dans un souci de cohérence la date de la fin des mandats des élus transférés avec la date des élections prévues au sein de la société SGGS GO.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-35, aux termes desquels « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé ».

Aux termes des négociations engagées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation / diminution des mandats.

Le mandat des élus au CSE de SGGS PCN d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 10 avril 2023.

Le mandat des élus au CSE de SGGS GO d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 8 décembre 2023.

Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de proroger tous les mandats jusqu’au 8 décembre 2023.

Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de SGGS GO conservera son mode de fonctionnement habituel.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Brieuc, le 6 mai 2022

En 4 exemplaires originaux.