Accord d'entreprise "Protocole d'accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023" chez BELFOR - BELFOR (FRANCE) (Siège)

Accord portant sur les

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés

BELFOR (France) –Leader club n°106 – 94373 Sucy-en-Brie Cx

RC Créteil B 327 753 281

Représentée par Julia DAVESNE

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives :

CGT représenté par M. Abdel ABELHADJ

FO représenté par M. Mohamed TAIBI

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Négociation Annuelles Obligatoires ont été

ouvertes, celles-ci pouvant porter sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de

travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans

l’entreprise.

Article 1 : Derniers états des propositions respectives des parties

A/ Les organisations syndicales

Dans un courrier remis à la Direction le 14 février 2022, les Organisations syndicales ont transmis leurs

revendications :

1. Nous demandons le remplacement de nos accords d’entreprise (y compris les avenants) au

profit de la convention collective du bâtiment ou celle de la chimie en sauvegardant nos

avantages acquis. Cette demande nous parait légitime vu l’acquisition par le groupe d’une

entreprise évoluant dans le domaine du bâtiment.

2. Nous réclamons une augmentation générale de 100€ pour l’ensemble des salariés, vu

l’augmentation du coût de la vie quotidienne ou la mise en place de la règle suivante selon les

catégories socio-professionnelles :

a. Employé 100€ d’augmentation 1 an sur 2

b. AM 100€ d’augmentation 1 an sur 2

c. Cadre 100€ d’augmentation 1 an sur 2

3. Nous souhaitons revoir les indemnités de départ en retraite, actuellement la personne qui part

en retraite bénéficie d’un ½ mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, un mois de salaire après

15 ans et un mois et demi après 20 ans dans l’entreprise.

Voici notre proposition : une indemnité d’un mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté, 2

mois de salaire entre 15 et 20 ans, 3 mois de salaire entre 20 et 30 ans, et 4 mois de salaire

pour plus de 30 ans au sein de l’entreprise.

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4. Nous revendiquons la prime d’ancienneté dans le cadre des Belfor Awards : 500€ pour 10 ans,

1000€ pour 20 ans, 1500€ pour 30 ans et 2500 pour 40 ans afin de récompenser la fidélité du

salarié.

5. Nous vous demandons de mettre en place un accord d’intéressement, qui permet d’associer

les salariés aux résultats et/ou performance de l’entreprise.

6. Nous vous demandons de nous remettre la grille des salaires du personnel hors comité de

direction concernant les hommes et les femmes par catégories, niveau, échelon et par statut.

B / La direction

1. BRS et Belfor France sont deux sociétés juridiques distinctes. La première est spécialisée dans

la rénovation et les travaux d’embellissement (peinture, carrelage, maçonnerie, menuiserie,

plomberie, électricité…) et est régie par la convention collective nationale du BTP.

La seconde, spécialisée dans la décontamination et l’assèchement après sinistre est régie par

les accords collectifs et avenants signés par les partenaires sociaux depuis 2009.

Chaque société a son métier, son organisation et ses spécificités et donc des accords collectifs

afférents. La direction ne peut donc répondre favorablement à cette demande.

2. Au sein de notre entreprise, la rémunération des collaborateurs est discutée de manière

individuelle lors de l’entretien annuel de performance. La direction a le souhait de mettre en

place une politique de rémunération individuelle qui récompense les collaborateurs en fonction

de leur niveau de compétence, de résultat, de motivation ou d’engagement dans l’entreprise.

Cependant, nous nous engageons à rédiger avant la fin de l’année pour la prochaine

campagne EAP, des critères objectifs et mesurables d’attribution des primes EAP qui seront

présentés aux signataires de cet accord. De ce fait, la direction ne peut répondre

favorablement à la demande d’augmentation collective précitée.

3. Dans un souhait de récompenser et remercier les collaborateurs pour leur fidélité, à la signature

de cet accord, les indemnités de départ en retraite serons calculées comme suit :

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10 ans < ancienneté < 15 ans = 1 mois de salaire

15 ans < ancienneté < 20 ans = 2 mois de salaire

20 ans < ancienneté < 30 ans = 3 mois de salaire

Ancienneté > 30 ans = 3 mois de salaire

4. De nouveau, la Direction de par ses différentes politiques a une volonté profonde de

récompenser la fidélité de ses collaborateurs. En ce sens, les montants des primes

d’ancienneté (BELFOR AWARDS) seront calculées comme suit :

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500 € pour 10 ans d’ancienneté,

1000 € pour 20 ans d’ancienneté,

1500 € 30 ans d’ancienneté,

2500€ pour 40 ans d’ancienneté.

5. Les résultats et la performance de l’entreprise, sont le fruit d’un travail collectif de l’ensemble

des collaborateurs. Dans ce contexte, la direction est prête à engager des discussions autour

d’un projet d’accord d’intéressement.

6. La grille de salaire Belfor France signée en 2007 n’est plus à jour et complexe. La direction

accepte de réécrire la classification des métiers principaux de l’entreprise et les minimas

salariaux associés. En ce sens un groupe de travail va être lancé d’ici la fin de l’année avec les

signataires de cet accord.

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