ACCORD D’ENTREPRISE

« CONTRAT SOCIAL »

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE ayant son siège social

9 boulevard Alexandre Millerand – BP 20135 – 44201 NANTES cedex 2

Représentée par

Monsieur agissant en qualité de président

Madame agissant en qualité de vice-présidente

Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique de l’association,

Titulaire CSE

Titulaire CSE

1. D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,

  

PREAMBULE

Lors de la transformation du Fongecif Pays de la Loire en Association TRANSITION PRO Pays de la Loire, il a été constaté que la rédaction de l’accord « contrat social » de 2003 n’était pas suffisamment lisible. En outre, l’accord de 2003 ne constitue qu’un accord atypique (d’une valeur identique à un usage) et les instances dirigeantes de l’Association ont souhaité l’adoption d’un véritable accord collectif sur les différents points contenus dans le « contrat social ».

L’objectif du présent accord est d’en sécuriser les termes et son application au bénéfice des salariés. Une procédure devant aboutir à une dénonciation de l’accord atypique a été engagée à la fin de l’année 2019 mais n’a pu aboutir.

C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions légales, et en l’absence de délégué syndical, la Direction a informé les membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 11 Janvier 2021, de son souhait d’engager des négociations sur cette thématique.

Les parties ont alors débuté la négociation du présent accord. Une réunion s’est tenue à savoir : 11 janvier 2021 et a abouti à la signature du présent accord.

Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet, et notamment l’intégralité des dispositions de l’accord atypique dit « contrat social » de 2003, y compris sur les thématiques non abordées dans le présent accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu avec les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’Association TRANSITIONS PRO Pays de la Loire (CDI, CDD).

Pour mémoire, Transitions pro Pays de la Loire applique historiquement et volontairement 2 conventions collectives, tout pendant qu’elles demeurent en vigueur :

• Convention des Industries métallurgiques et assimilées de la Loire-Atlantique, pour le personnel non-cadre

• Convention collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie pour le personnel de statut cadre

CHAPITRE I – REMUNERATION / INDEMNISATION / PROTECTION SOCIALE

Article 2 - Prime de vacances

Une prime de vacances est attribuée au personnel avec la paie de juin de chaque année.

Cette prime est due sans condition d’ancienneté mais pour en bénéficier le salarié doit être présent aux effectifs le jour du versement.

Elle est calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié au cours de la période de référence.

Son montant est de 1003,80€ bruts en 2020 et sa revalorisation est indexée sur le taux d’augmentation générale des salaires de base de l’année en cours au sein de l’association.

La période de référence est du 1^er Juin de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N de versement.

Article 3 - Prime d’ancienneté

Les salariés couverts par la convention collective des industries métallurgiques de la Loire Atlantique bénéficient des dispositions relatives à la prime d’ancienneté :

Le pourcentage s’applique mensuellement sur le salaire de base brut et non sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) prévues par la convention collective.

Les évolutions de la prime d’ancienneté seront prises en compte le mois qui suit la date de l’évènement modificatif.

Cas particulier : les salariés qui bénéficient de prime d’ancienneté au-delà de 15% et les salariés qui en bénéficient sans être couverts par la convention collective des industries métallurgiques de la Loire Atlantique, gardent le bénéfice du montant acquis à la date du 31 Mars 2021. Ce montant sera gelé jusqu’à concurrence d’un calcul conventionnel plus favorable.

Article 4 - Prime de transport

Elle est attribuée à toute personne ne bénéficiant pas de véhicule de service. Elle est fixée à 100% du billet TAN mensuel moyen (base abonnement annuel). Soit pour 2020, un prix mensuel moyen de 41,06€ soit une prise en charge par journée travaillée de 1,95€.

Ce montant pris en charge étant inférieur à la prise en charge antérieurement applicable (75€), le différentiel entre ces deux montants soit (75€-41,06€=33,94€) sera intégré dans le salaire de base des salariés concernés à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties conviennent que, dans le cadre d’une démarche environnementale et d’une démarche RSE, les transports verts et transports en commun seront privilégiés.

Article 5 – Titres Restaurant

A la signature du présent accord, le montant du titre restaurant alloué aux salariés est de 9 euros avec une prise en charge de l’employeur de 60 %. Les conditions d’octroi des titres restaurants sont fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Rupture du contrat

Les préavis dus en cas de rupture du contrat de travail, licenciement, démission, départ volontaire à la retraite ou autre cause sont traités par les dispositions légales ou conventionnelles.

Article 6-1 - Licenciement

L’indemnité de licenciement, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, est calculée de la manière suivante :

• Le salaire de référence pour le calcul est égal au montant le plus favorable au salarié entre :

  • 1/10^ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement

  • 1/3 du salaire brut mensuel des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement les primes et gratifications versées pendant cette période étant prises en compte au prorata temporis

• Le montant de l’indemnité sera égale à ¼ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté y compris incomplète, pour la tranche de 1 à 10 ans d’ancienneté à la date de notification.

Pour la tranche au-delà des 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera égale à 1/3 de mois de salaire de référence par année y compris incomplète.

Dans tous les cas, il est fait application du calcul le plus favorable au salarié entre celui du présent accord, celui des dispositions légales et celui des dispositions conventionnelles applicables.

Article 6-2 - Indemnité de départ volontaire à la retraite

Les dispositions légales ou conventionnelles s’appliquent

Pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 5 ans à la fin du délai de prévenance du départ à la retraite, le calcul de l’indemnité se fait sur la base d’un quart de mois de salaire de référence par année complète de présence.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est celui visé à l’article 6-1 relatif à l’indemnité de licenciement.

Article 7 – Protection sociale

Article 7-1 – Mutuelle santé

L’entreprise prend en charge la cotisation (contrat famille) à hauteur de 172,43€/mois et par salarié (valeur de la cotisation 2020). Toutes les augmentations à venir seront à la charge des salariés.

Pour l’année 2021, la cotisation mensuelle s’élève à 183,74€ à compter du 1^er janvier.

La prise en charge de la cotisation pour 2021 est répartie de la façon suivante :

172,43€ à la charge de l’employeur

11,31€ à la charge du salarié

Article 7-2 – Prévoyance invalidité/décès

La prise en charge de la cotisation est répartie de la façon suivante :

50% à la charge de l’employeur

50% à la charge du salarié

CHAPITRE II – CONGES

Article 8 - Congés pour événements familiaux

Des jours de congés pour événements familiaux sont prévus pour tout le personnel, sans condition d’ancienneté.

Ces jours ne sont pas dus si l’événement survient pendant une période de suspension du contrat de travail sauf en cas de mariage, de décès du conjoint, du partenaire PACS ou d’un enfant.

Ces jours doivent être pris au moment de l’évènement en question.

Ces jours de congés donnent lieu à un maintien de la rémunération brute du salarié qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

Evénements	Jours de congés
Mariage / conclusion d’un PACS du salarié	5 jours ouvrés
Mariage / conclusion d’un PACS d’un enfant	2 jours ouvrés
Décès du conjoint / partenaire de PACS / concubin notoire	5 jours ouvrés
Décès d’un enfant	7 jours ouvrés
Décès du père / de la mère	3 jours ouvrés
Décès des grands-parents / petits-enfants / beaux-parents (parents du conjoint / partenaire de PACS / concubin notoire)	1 jour ouvré
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur (par alliance)	3 jours ouvrés
Déménagement	Du salarié : 1 jour Si du fait de l’entreprise (suite mutation) : 2 jours
Enfant malade de moins de 16 ans (sur présentation d’un certificat médical justifiant de la nécessité de la présence d’un parent à son chevet) *les jours non pris pourront être reportés sur les 2 années suivantes sans pouvoir dépasser un cumul de 15 jours au total	5 jours par an* 5 jours supplémentaires par an avec maintien de la moitié de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé
Conjoint malade / partenaire de PACS malade/ concubin notoire malade (sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire d’une personne au chevet du malade)	3 jours
Passage d’un examen formation	1 jour ouvré accordé la veille de l’examen s’il s’agit d’un jour normalement travaillé pour le salarié
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés.

Article 9 - Rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire, il est accordé une autorisation d’absence ne donnant lieu à aucune perte de rémunération, pour le père ou la mère d’un enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire.

Cette autorisation d’absence sera d’une durée limitée à 2h30.

Une autorisation d’absence sera accordée dans les mêmes conditions en cas de rentrée à l’école maternelle en cours d’année scolaire.

Article 10 - Maternité

A partir du 3^ème mois de leur grossesse, et sur production d’un certificat médical attestant de la date présumée d’accouchement, les femmes enceintes bénéficient, à leur demande, d’une réduction quotidienne de leur temps de travail de 1 heure, sans aucune perte de rémunération brute.

Article 11 – Autres dispositions

Les autres dispositions non traitées par le présent accord sont régies par les dispositions légales ou conventionnelles.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 1^er Avril 2021 sous réserve du respect des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 - Formalités

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord qui comporte 9 pages, a été établi en 5 exemplaires originaux,
dont :

• un est remis au Comité Social et Economique qui a négocié l’accord avec la Direction ;

• un est conservé par la direction ;

• un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire Atlantique ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes ;

Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures est :

• tenue à disposition du personnel au siège de l’association.

• transmise dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne.

Article 14 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 15 - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Loire-Atlantique.

Article 16 - Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le CSE, sera mise en place. Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an. Le suivi de l’accord sera également effectué lors des réunions du CSE, une fois par trimestre.

Fait à NANTES, le 25 Janvier 2021

Pour le CSE	Pour l’Association TRANSITIONS PRO des Pays de la Loire
Les représentants légaux : (signatures de la majorité des élus titulaires du CSE)

Titulaire CSE Président

Titulaire CSE Vice-Présidente

Directeur Général