Entre

La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président, dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex

D'une part ;

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

- CFDT, représentée par,

- UNSA, représentée par,

D'autre part ;

SOMMAIRE

Contenu

PRÉAMBULE 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

ARTICLE 1 – Champ d’application 4

ARTICLE 2 – Objet et cadre juridique de l’accord 4

ARTICLE 3 – Articulation entre les deux systèmes 4

TITRE 1 – INDEMNITÉ DE TRAJET 4

ARTICLE 4 – Principes de fonctionnement 4

4.1 – Le déplacement seul entre domicile et travail 4

4.2 – Les justificatifs 4

ARTICLE 5 – Montant de l’indemnité de trajet 4

TITRE 2 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (“FMD”) 5

ARTICLE 6 – Critères d’attribution 5

6.1 – Les moyens de transports éligibles 5

6.2 – La fréquence d’utilisation 5

6.3 – Les justificatifs 5

ARTICLE 7 – Montant du forfait mobilités durables 6

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES 6

ARTICLE 8 – Principes de fonctionnement 6

8.1 – Les trajets 6

8.2 – Les changements de situation 6

ARTICLE 9 – Modalités de versement 6

DISPOSITIONS FINALES 7

ARTICLE 10 – Durée de l’accord 7

ARTICLE 11 – Modalités de révision 7

ARTICLE 12 – Modalités de dépôt et de publicité 7

PRÉAMBULE

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs collaborateurs l’usage de mode de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, des modes de transport plus vertueux, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

Canon Bretagne a souhaité s’inscrire dans cette orientation et lors de la négociation annuelle mettre en place un accord forfait mobilités durables (FMD) permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport « vert » pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation, permettant ainsi de promouvoir l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle seule et réduire le coût de la mobilité pour les collaborateurs.

À partir du 1^er janvier 2022, le forfait mobilités durables vient remplacer et supprimer la prime de trajet aujourd’hui versée pour les collaborateurs en covoiturage. Ainsi la mise en place du FMD implique la révision de l’accord du 28 novembre 2017 qui avait introduit la prime de trajet.

À ce titre et dans le cadre des négociations, il a été décidé entre les parties les dispositions suivantes :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Canon Bretagne sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, les intérimaires, les alternants, les stagiaires rémunérés.

ARTICLE 2 – Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de l’indemnité de trajet et la mise en place du forfait mobilités durables. À titre d’information, il est précisé que l’entreprise n’est pas desservie, à ce jour, par un réseau de transports en commun.

Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

ARTICLE 3 – Articulation entre les deux systèmes

Les salariés ne bénéficiant pas du forfait mobilités durables continueront à percevoir l’indemnité de trajet.

Les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables ne percevront pas l’indemnité de trajet.

TITRE 1 – INDEMNITÉ DE TRAJET

ARTICLE 4 – Principes de fonctionnement

Comme le prévoit l’article 16 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan, les personnes utilisant leur véhicule personnel (automobile ou cyclomoteurs, ou véhicules à deux roues à moteurs) pour le trajet du domicile jusqu’à Canon Bretagne bénéficient de l’indemnité de trajet.

4.1 – Le déplacement seul entre domicile et travail

L’indemnité trajet est attribuée aux personnes réalisant seules le trajet domicile-travail.

4.2 – Les justificatifs

L’ensemble du personnel doit renseigner une attestation personnelle (cf. Annexe 1) permettant de définir la situation de trajet du salarié (indemnité trajet ou forfait mobilités durables) en joignant une copie de la carte grise du moyen de transport utilisé (exigence URSSAF).

ARTICLE 5 – Montant de l’indemnité de trajet

Le montant de l’indemnité de trajet est fixé par la note de service Indemnité de trajet et forfait mobilités durables. Ce montant est répartie par tranche kilométrique de 2 km allant ≤ 4 km à >= 28.1.

La tranche du salarié est définie en fonction de la distance aller entre le domicile et Canon Bretagne à partir du trajet déterminée par un site internet type « via michelin ».

Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur (à ce jour, elle est exonérée de cotisations sociales et, est non imposable dans la limite de 200€ par an).

L’examen de revalorisation éventuelle de ces montants est effectué au mois d’avril de chaque année à partir de l’évolution de l’indice INSEE « utilisation de véhicule personnel » (si l’évolution cumulée est supérieure à 4%).

TITRE 2 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (“FMD”)

ARTICLE 6 – Critères d’attribution

Canon Bretagne participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilités alternatives » à la voiture individuelle pour se rendre sur le lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au service administration du personnel.

6.1 – Les moyens de transports éligibles

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :

• le vélo mécanique ou à assistance électrique,

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),

• les cyclomoteurs personnels dont le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,

• les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service dont le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques,

• l’autopartage de véhicules à faible émission (électrique, hybride rechargeable…).

Les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard ne sont pas éligibles pour des raisons de sécurité compte tenu de l’absence de pistes cyclables jusqu’à Canon Bretagne.

La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC (voiture de transport avec chauffeur) ou le train ne sont également pas éligibles.

6.2 – La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser les trajets domicile-travail, à hauteur d’au moins 43 jours par année civile (soit 216 jours x 20%) ou au moins 1 jour par semaine de manière régulière.

6.3 – Les justificatifs

L’ensemble du personnel doit renseigner une attestation personnelle permettant de définir la situation de trajet du salarié (indemnité trajet ou forfait mobilités durables) en joignant une copie de la carte grise du moyen de transport utilisé (véhicule à moteur).

Conformément aux textes en vigueur à ce jour, il sera demandé aux salariés, une attestation sur l’honneur (cf. Annexe 2) suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs modes de transport précités dans l’article 6.1 pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours effectués par semaine ou le nombre de jours par an.

L’attestation sur l’honneur sera à renouveler obligatoirement chaque année.

En outre, pour les moyens de transport payants (exemple location de véhicule électrique), l’octroi de l’allocation est subordonné à la transmission d’un justificatif de paiement.

ARTICLE 7 – Montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables suivra les modalités du barème de l’indemnité de trajet (cf. article 5). 

Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur (à ce jour, la limite fiscale et sociale est de 500€).

Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée hebdomadaire du travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge du forfait mobilités durables à 100%.

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre de jours de déplacement hebdomadaire.

TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 8 – Principes de fonctionnement

8.1 – Les trajets

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance entre la résidence habituelle du salarié et Canon Bretagne.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

8.2 – Les changements de situation

En cas de changement de situation (moyen de transport, trajet…), le salarié est en obligation d’informer le service administration du personnel.

La Direction se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés sur les informations communiquées par le salarié pour corriger d’éventuelles mauvaises déclarations, en demandant au salarié si les informations communiquées sont toujours exactes.

ARTICLE 9 – Modalités de versement

L’indemnité de trajet et le forfait mobilités durables sont versés chaque mois avec une régularisation des absences du mois précédent.

Le montant prévus à l’article 5 du présent accord sont conditionnés au fait que le salarié effectue un trajet de son domicile jusqu’à Canon Bretagne chaque jour travaillé du mois, à l’exception des temps partiels dans le cadre du système FMD (cf. article 7). En cas d’absence du salarié à Canon Bretagne, le montant sera réduit proportionnellement à la durée de la non présence, peu importe le motif.

Les montants fixés à l’article 5 du présent accord s’entendent pour un mois de travail complet.

En cas de déplacement pour mission professionnelle, l’indemnité de trajet et le FMD continuent d’être versés. Le remboursement des indemnités kilométriques pour déplacement professionnel s’effectue pour la distance au-delà du trajet habituel en cas d’utilisation du véhicule personnel (cf. note de service Remboursement frais de déplacements professionnels).

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1 janvier 2022.

ARTICLE 11 – Modalités de révision

Le présent accord pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 12 – Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

• par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 26 novembre 2021

Pour Canon Bretagne,

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,