Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CHARLES FARAUD SA (Siège)

Entre les Soussignés :

La société CHARLES FARAUD

Dont le siège social est à Avenue de Gladenbach – 84170 MONTEUX

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part,

Et

, en qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant : le 07 Mars, le 04 Avril et le 12 Avril 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord de négociations annuelles obligatoires 2018 entre la Direction, d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :

Article 1- Mesure salariale :

La Direction et le Délégué Syndical, ont consulté et échangé sur les éléments salariaux 2017.

Après ces débats, la Direction valide pour l’année 2018, une augmentation moyenne mensuelle des rémunérations de 1.5 % pour l’ensemble du personnel permanent CHARLES FARAUD.

Il est expressément convenu que la part liée à l’augmentation de la revalorisation des salaires minima conventionnels (revalorisation pour 2018 appliquée au 01/03/2018) et les changements dus à l’ancienneté ne rentrent pas dans le calcul des 1.5 %.

En complément, il est précisé que les promotions susceptibles d’intervenir en 2018  et consécutives à un changement de périmètre ou de métier, ne seront pas prises en compte dans ces pourcentages d’augmentation.

Cette année, les augmentations se déclinent sous 2 formes en fonction du statut des salariés concernés, à savoir :

- une augmentation générale de 1.5% pour les statuts « ouvriers » et « employés » : majoration applicable en mai 2018 sur les salaires effectifs en vigueur à la date du 01/04/2018.

- des augmentations individuelles pour les statuts « agents de maîtrise » et « cadres » : les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et varient selon la nature de l’activité  du salarié, ils sont définis par le chef de service et validés par la Direction et la DRH, elles seront appliquées en mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

Article 2 - Mutuelle :

Suite à la renégociation du contrat à compter du 1^er Janvier 2018, le niveau de couverture des salariés a été amélioré et le coût supplémentaire a été entièrement pris en charge par l’employeur.

Article 3 - Prime d’habillage :

Après échanges, la Direction a proposé d’augmenter le montant unitaire de la prime d’habillage de 2.50€ à 3.00€ à compter du 1^er Avril 2018.

Article 4 - Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an expirant à la conclusion de l’accord NAO à intervenir au titre de l’année 2019, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 - Date d’entrée en application :

Le présent accord prend effet à la date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 7 - Révision :

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l ‘accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé  à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément à la loi, le présent accord sera transmis en 1 exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon et en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Vaucluse, dont 1 exemplaire sur support papier et 1 version sur support électronique.

Fait en 4 exemplaires à Monteux, le 23 Avril 2018

Pour l’Entreprise Pour FO

DRH Groupe Délégué Syndical