Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez CHARLES FARAUD SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société CHARLES FARAUD,

La société CHARLES FARAUD, Société par actions simplifiée au capital de 4.434.750 euros, SIREN 328 024 898 RCS AVIGNON dont le siège social est situé Z.A. La Tapy, Avenue de Gladenbach, 84170 MONTEUX, représentée par xxxxx, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société CHARLES FARAUD, à savoir :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

L’entreprise a connu ces 3 dernières années un contexte compliqué, connaissant de nombreuses turbulences externes importantes : Covid, pénurie de matières premières, crise emballage en 2022... Après 2 années, 2020 et 2021, de baisse d’EBE, l’année 2022 devrait si tout va bien se terminer avec un EBE revenu au niveau de 2019, donc pas de croissance mais avec une stabilisation du résultat.

En 2023, à la crise des emballages qui continue, vient se rajouter la crise de l’énergie qui aura certainement un impact de taille sur notre business/nos activités avec une hausse vertigineuse de l’électricité multipliée par cinq par rapport à 2022.

Avec ces contraintes de taille, de nombreux autres défis s’offrent à nous et notamment retrouver un bon niveau de taux de service (remplir nos entrepôts produits finis à 80% alors qu’aujourd’hui ils ne le sont qu’à moitié), réhausser la performance industrielle, réduire drastiquement les AT, stabiliser les effectifs, continuer à faire croître notre marque dans un contexte d’inflation…

Le contexte économique reste également compliqué, avec un atterrissage d’inflation prévu à octobre 2022 par l’INSEE à 6,2%, et qui a déjà donné lieu à des mesures sociales exceptionnelles sur 2022 associant hausses de salaire significatives et primes exceptionnelles.

Malgré les enjeux et les risques qui se présentent sur 2023, la Direction souhaite renouveler sa confiance en chacun de ses collaborateurs et prendre en compte, le plus possible, l’implication ainsi que les difficultés auxquels ils sont également exposés avec notamment l’inflation et la crise de l’énergie.

Article 1. Mesures salariales et sociales

Dans ce contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat, la Direction a souhaité accorder des mesures exceptionnelles en faveur de ses collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (hors contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation déjà indexés sur l’augmentation du SMIC et sauf dispositions spécifiques).

Ainsi les mesures pour 2023 sont les suivantes :

1/ Augmentation Générale des salaires :

A compter du 1^er janvier 2023, une Augmentation Générale (AG) sur salaire de base brut mensuel 35H suivant l’échelle suivante :

Soit :

• 5% d’augmentation pour un salaire inférieur à 2000€

• 4,5% pour salaire compris entre 2000€ et 2500€ avec un plancher minimal à 100€ brut

• 4% pour salaire compris entre 2500€ et 3000€ avec un plancher minimal à 112,5€ brut

• 120€ brut pour un salaire supérieur à 3000€

A titre exceptionnel en 2023, et pour favoriser l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat pour tous, cette augmentation s’appliquera en totalité en AG, hors évolution spécifique de poste ou de périmètre appliquée au 1^er janvier 2023 (ceci ne concerne pas les évolutions liées à l’application des accords de classification). Il n’y aura donc aucune part d’Augmentation Individuelle (AI) pour aucun collège de collaborateurs exceptionnellement cette année. L’intégration d’une part d’augmentation individuelle sera de nouveau considérée en 2024.

Cette mesure sera appliquée au 1^er janvier 2023, aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée à cette date (hors contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation qui bénéficient de l’incidence du relèvement des hausses du SMIC).

2/ Prime « transport » exceptionnelle de 150€ net :

Considérant le contexte toujours élevé du prix du carburant, une prime « transport » exceptionnelle de 150€ net sera versée à tous les collaborateurs à l’exception uniquement de ceux possédant un véhicule de fonction. Pour un collaborateur présent, conformément aux règles URSSAF en vigueur, cette prime sera versée sous forme de 12 mensualités de 12,50€ net.

Cette mesure exceptionnelle s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (dont les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation).

3/ Prise en charge de la hausse de la mutuelle :

La base de la mutuelle augmente en 2023 de 4%.

L’entreprise prendra à 100% à sa charge le surcoût de 45,96 € annuel pour chaque salarié sur le régime de base.

Ainsi l’entreprise prend maintenant 79% du coût de la mutuelle (en référence à une DUE à 75%) à sa charge. Ce pourcentage de prise en charge ainsi que les prestations de la mutuelle pourront être étudiés en 2023 en collaboration avec les partenaires sociaux pour une mise en application sur 2024.

La prévoyance reste stable en 2023 avec des taux de cotisation inchangés mais un projet d’harmonisation des avantages relatifs aux catégories professionnelles agents de maitrise et cadres sur les deux sites est à l’étude. Si ce projet était effectivement mis en application en avril 2023, l’entreprise prendrait le budget de 6000€ associé à sa charge. (Étant précisé que cette condition serait revue si le budget et/ou le cahier des charges venait à être révisés)

4/ Passage au panier repas pour les salariés postés :

Les salariés postés étant définis comme suit : les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. (Exemple travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) bénéficieront d’un panier repas de 5,4€ net/jour, montant équivalent à la part employeur du ticket restaurant versé sous réserve d’une présence sur site de minimum 6 heures comportant une pause de 20 minutes.

Le versement du panier repas sera forfaitisé sur une base de 20 paniers par mois payés sur 11 mois, sachant que les absences seront comptabilisées conformément aux dispositions URSSAF.

Il est spécifié que le panier repas ne se cumule pas avec les tickets restaurant.

Les équipes non postées resteront elles sur une base de titre restaurant à 9€ (valeur faciale) avec une contribution employeur à 60%, soit un avantage équivalent à 5,4€ net.

La mise en application se fera à partir de la paie de janvier 2023.

Par défaut, le personnel concerné par la mise en place du panier repas à 5,4 € à la place de l’attribution du ticket restaurant, pourra avant le 15 janvier 2023, faire savoir par mail ou courrier au service RH son choix de rester au titre ticket restaurant.

Ce choix ne pourra être modifié en cours d’année.

Il est spécifié que l’entreprise est en cours de test sur un projet éventuel de passage des tickets restaurant à une carte ticket restaurant, projet qui pourrait donc en collaboration avec les partenaires sociaux voir le jour en 2023.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée (dont les contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation) ou stagiaire. Condition d’obtention : 3 mois de présence dans l’entreprise.

5/ Passage des pauses de 20 minutes à 30 minutes :

Passage de 20 minutes à 30 minutes de pause pour les équipes usine (équipes postées) début février si les 20 minutes de pause actuelles sont respectées sur le mois de janvier (le bilan sera fait en collaboration avec les chefs d’équipe concernés). Cette mesure sera reconduite en 2024 sous réserve que sur le reste de l’année les 30 minutes de pause soient elles même respectées sans débordement. Le point sera discuté lors des NAO 2024.

La pause restera pointée, mais valorisée à hauteur de 20 minutes.

Article 2. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et papier auprès de la DREETS du Vaucluse et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Monteux le 12 décembre 2022 en 5 exemplaires

Pour la société CHARLES FARAUD :

Pour les organisations syndicales de CHARLES FARAUD :

Pour la CGT :

Pour FO :