Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD N°2023/04 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez KEOLIS VAL DE SAONE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS VAL DE SAONE et les représentants des salariés le 2023-04-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, une fin de conflit, les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07123004068
Date de signature : 2023-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS VAL DE SAONE
Etablissement : 32816298700114 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-18
PROTOCOLE D’ACCORD N° 2023/04
Relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique
La société Keolis Val de Saône, société au capital de 953 183 euros dont le siège social est situé au 30 rue Guerlande – Zone Verte – 71880 Châtenoy-le-Royal, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 328162987, représentée par M. agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés, à savoir :
UNSA représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Keolis Val de Saône, avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent que les mandats qui doivent initialement se terminer le 14 juin 2023 doivent être prolongés.
Il convient donc de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au deuxième tour des élections. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l'accord
Afin de permettre l’organisation des élections pour le Comité social et économique dans des conditions adaptées, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 14 juin 2023.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique jusqu’au 05 juillet 2023, afin de procéder aux élections du 13 au 15 juin 2023 pour le premier tour et du 03 au 05 juillet 2023 pour le second tour.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 18 avril 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS Val de Saône soit au plus tard le 05 juillet 2023.
Article 3 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 18 avril 2023.
| Directeur | Délégué Syndical UNSA |
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