Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE" chez VINADEIS (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS

L’ENTREPRISE

Entre :

La Société VINADEIS,

Dont le siège social est situé Domaine de Jonquières 11100 NARBONNE,

représentée par,

d'une part,

Et :

agissant en qualité de délégué du personnel,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 –SALAIRES

1.1 Augmentation générale

L’entreprise applique une augmentation de 2 % plafonnée à 40 euros bruts à compter du 01/07/2019 sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle résultant de l’accord du 07 mars 2018.

1.2 Prime vacance

La prime vacance est portée à 350 euros à compter de l’année 2019.

Elle est dorénavant attribuée au prorata de la durée de présence effective ou assimilée au cours des 12 derniers mois précédant son versement, et sous réserve de bénéficier d’un an d’ancienneté.

Exceptionnellement pour l’année 2019, la prime sera versée en deux fois aux conditions suivantes :

• Mai 2019 : 300 euros sans proratisation du temps de présence

• Juillet 2019 : 50 euros avec proratisation du temps de présence

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée exceptionnelle de repos

La journée du 16 août 2019 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.

2.2 Absences enfant malade

Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une autorisation d'absence, dans la limite de 5 jours par an, pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans, sur production d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.

Ces journées d'absence seront rémunérées sur la base de 100 % du salaire de base brut qui aurait été perçu par l'intéressé pendant la période d'absence considérée.

L'employeur pourra exiger du salarié la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle.

Article 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.

Fait à Narbonne, le 28 juin 2019

En 3 exemplaires.

Pour la société

Délégué du personnel