Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE" chez VINADEIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VINADEIS et les représentants des salariés le 2020-07-24 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01120000920
Date de signature : 2020-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : VINADEIS
Etablissement : 32821266700039 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-24
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE
Entre :
La Société VINADEIS,
Dont le siège social est situé Domaine de Jonquières 11100 NARBONNE,
représentée par,
d'une part,
Et :
agissant en qualité de représentant du personnel,
agissant en qualité de représentant du personnel,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –SALAIRES
1.1 Augmentation générale
A la date de signature du présent accord, la grille des salaires minima conventionnels n’a bénéficié d’aucune revalorisation depuis l’avenant n°21 du 8 février 2019. Si un nouvel avenant revalorise les salaires minima conventionnels au cours de l’année 2020, l’entreprise appliquera cette revalorisation sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle.
1.2 Treizième mois
La prime de treizième mois versée au mois de novembre 2020 ne sera pas impactée par les périodes d’activité partielle en lien avec la crise sanitaire Covid-19. En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle seront neutralisées pour le calcul de la prime de treizième mois.
Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1 Journée exceptionnelle de repos
La journée du 24 décembre 2020 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.
Article 3 – SOCIAL
3.1 Mise en place d’une prime de fidélité
Une « Prime de fidélité » est accordée aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30 et 35 ans au sein de l’entreprise.
Le montant de la prime est fixé comme suit :
20 ans d’ancienneté : 500 euros bruts
30 ans d’ancienneté : 600 euros bruts
35 ans d’ancienneté : 700 euros bruts
La prime de fidélité est versée au mois de décembre pour les salariés atteignant 20, 30 et 35 ans d’ancienneté entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Article 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Narbonne.
Fait à Narbonne, le 24 juillet 2020
En 3 exemplaires.
Pour la société
Représentant du personnel
Représentant du personnel
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