Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IMPRIMERIE TONNELLIER (Siège)

Procès Verbal d’accord à la négociation Annuelle Obligatoire

La Société Imprimerie Tonnellier représentée par ………………………….. et la délégation syndicale FO, constatent par le présent document l’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées d’une part, les propositions sur lesquelles les parties étaient parvenues à s’accorder et enfin les mesures que la société Imprimerie Tonnellier entend appliquer.

Les propositions sur lesquelles les parties sont tombées d’accord sont les suivantes :

1. La durée effective du travail :

Pas de changement en matière de durée effective du travail

2. L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés :

L’organisation du temps de travail demeure inchangée. Toutefois l’entreprise maintient son objectif de diminution du contingent d’heures de nuit.

Six personnes bénéficient d’un temps partiel. Ceux-ci peuvent être considérés comme du temps partiel choisi, car ils émanent d’une demande des bénéficiaires.

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

La délégation syndicale FO et la direction arrivent à la même conclusion : il n’est pas constaté sous quelque forme que ce soit d’incohérence en matière d’égalité hommes / femmes dans l’entreprise. Les postes essentiellement dédiés aux hommes ne le sont que pour des contraintes physiques.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes ; afin de respecter ses obligations en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise a recours aux services des centres d’aide par le travail et emploie des travailleurs handicapés. La délégation syndicale FO et la direction constatent que l’entreprise dépasse le niveau légal requis et ne verse donc pas de contribution à l’Agefiph.

5. Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est évoqué durant la négociation, la délégation syndicale et la direction n’ont pas constaté d’entraves à celui-ci et n’ont pas connaissance de plaintes à ce sujet. La direction reste vigilante à l’observations de bonnes pratiques afin de respecter ce droit.

6. Salaires effectifs

Les propositions de la direction étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :

Augmentation du salaire brut par salarié aux alentours de 0,9 %

Pas d’augmentation des autres éléments de salaires.

Les propositions de la délégation syndicale étaient en leur dernier état les suivantes en ce qui concerne les salaires effectifs :

Augmentation du salaire brut de 1,2 % pour les ouvriers et employés jusqu’au groupe III tout en sachant que la santé de l’entreprise n’autorisait pas une telle augmentation.

Pas d’augmentation des autres éléments de salaires.

Toutefois la direction et la délégation syndicale FO ont réussi à se mettre d’accord sur la proposition suivante :

Augmentation de 1 % des salaires effectifs au 1^er janvier 2020.

Une augmentation de 0.10 euros pour le panier qui passe de 4,00 euros à 4,10 euros.

Pas d’augmentation pour la prime d’équipe.

Les négociations annuelles demeurent prévues aux mois de novembre et décembre, les prochaines seront donc engagées en novembre et décembre 2020.

A condé sur Noireau le 27/01/2020

Signature de la direction Signature de la délégation syndicale FO