Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IMPRIMERIE TONNELLIER (Siège)

Procès Verbal d’accord à la Négociation Annuelle Obligatoire

La Société Imprimerie Tonnellier représentée par Benoît Duquesne et la délégation syndicale FO, constatent par le présent document l‘accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignées d’une part, les propositions sur lesquelles les parties étaient parvenues à s’accorder, d’autres parts, les sujets sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à s’accorder et enfin les mesures que la société Imprimerie Tonnellier entend appliquer.

Les propositions sur lesquelles les parties sont tombées d’accord sont les suivantes.

1. La durée effective du travail :

Pas de changement en matière de durée effective de travail.

2. L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

L’organisation du temps de travail demeure inchangée. Toutefois l’entreprise diminue le contingent d’heures de nuit depuis janvier 2014.

L’imprimerie continuera à réduire ce contingent dans les années à venir.

Deux femmes et deux hommes bénéficient d’un temps partiel (ces temps partiels ne résultent que de leurs demandes).

3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

La direction et la délégation syndicale FO arrivent à la même conclusion : il n’est pas constaté d’incohérence en matière d’égalité hommes/ femmes dans l’entreprise.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Afin de respecter ses obligations en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise a recours aux services des centres d’aide par le travail et emploie depuis plusieurs années des travailleurs handicapés. La direction et le représentant de la délégation syndicale FO constatent que l’entreprise dépasse le niveau légal requis d’emploi de travailleurs handicapés et ne verse donc pas de contribution a l’Agefiph

5. Droit à la deconnexion

Le droit à la déconnexion est évoqué durant les négociation, la délégation syndicale et la direction n’ont pas constater d’entrave à celui-ci. La direction reste vigilante à la bonne application de ce droit.

6. Salaires effectifs.

Les propositions de la direction étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :

Les salaires effectifs :

• Augmentation du salaire brut par salarié aux alentours de 1 %.

• Pas d’augmentation pour les primes d’équipe.

• Pas d’augmentation pour la prime casse-croûte.

Les propositions de la délégation Syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :

Les salaires effectifs :

• Augmentation du salaire brut de 3 % pour les ouvriers et employés jusqu’au groupe III.

• Augmentation de la prime d’équipe de 0.05€ par heure d’équipe.

• Augmentation de la prime de panier de 0.20€. (le panier passerait donc à 4 ,00€ contre 3.80€ à ce jour)

Toutefois la direction et la délégation syndicale FO ont réussi à se mettre d’accord sur la proposition de salaires effectifs.

• Une augmentation de 1.6 % des salaires effectifs au 1^er janvier 2018.

• Augmentation de la prime casse-croûte de 0.20€.

Les négociations annuelles sont toujours prévues pour le mois de novembre ou décembre 2018

A Condé sur Noireau le 10/01/2018

Signature de la direction Signature de la délégation syndicale FO