Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES" chez IMPRIMERIE TONNELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE

L’Imprimerie TONNELLIER SAS située Parc d’activités Charles Tellier - rue des dragons à CONDE SUR NOIREAU (14110)

SIRET 328 410 121 00037 Code NAF 1812Z

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Monsieur

Délégué syndical FO

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : PREAMBULE

La Constitution du 27 octobre 1946 affirme à l’article 3 de son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne, posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Au niveau national, le droit interne a également porté ce principe au cœur des préoccupations du législateur et des partenaires sociaux au travers des textes suivants :

• La loi GENISSON du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’Accord National Interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

• Le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est une loi française qui vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes. Elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014 et promulguée le 4 août 2014.

Article 2 : Objet de l’accord

S’appuyant sur les dispositions de l’article L.2242-5-1 du code du travail issu de la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un délégué syndical la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle, les parties signataires souhaitent doter la société TONNELLIER d’un accord visant à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes, et à fixer des objectifs de progression dans au moins trois des domaines d’actions suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

• Santé et Sécurité au travail

Article 3 : Diagnostic issu du rapport de situation comparée

Les tableaux comportant les données chiffrées de ce rapport sont annexés au présent protocole d’accord et en font partie intégrante.

Sur un effectif de 148 personnes au 31 mai 2021, la société TONNELLIER compte 76 hommes et 72 femmes, soit 51% d’hommes et 49% de femmes.

Sur 5 recrutements intervenus en 2020, 2 concernent les hommes, et 3 les femmes.

Actions envisagées

Article 4 : dans le domaine de la rémunération effective

L’entreprise s’engage à ajuster la politique salariale pour éviter les inégalités salariales.

Mesure :

• Nous allons mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale

Indicateur :

• Suivi du nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles

Article 4.1 : dans le domaine de la formation

L’entreprise s’est engagée à effectuer des formations de base au niveau du façonnage. Pour l’année 2020 sur 20 personnes qui ont suivi la formation pliage, 16 étaient des femmes. Le secteur pliage a évolué dans la complexité des plis. Nous allons continuer notre politique de formation sur ce secteur. Le coût pédagogique de cette formation est de 42 000 euros.

Nous avons également une salariée qui a un handicap (sourde et muette). Nous avons fait intervenir une interprète en langage des signes pour que la personne puisse suivre la formation comme les autres.

Mesure :

• Nous avons la volonté d’accroitre la formation dans le secteur façonnage.

Indicateur :

• L’entreprise s’engage à former 50 % du personnel dans ce service qui est majoritairement féminin. (70 %)

Article 4.2 : dans le domaine de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

L’entreprise s’engage à faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

Nous avons 5 personnes à temps partiel, 4 sont des femmes. C’est à la demande des personnes que nous avons effectué ces temps partiels.

Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait constituer un frein dans l’évolution professionnelle et salariale des intéressés. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel. 

Mesure :

• Nous avons toujours accepté les demandes à temps partiels. Nous nous engageons dans la mesure du possible à étudier les demandes de passage à temps partiel choisi et répondre le plus favorablement possible à celles-ci.

Indicateur :

• L’entreprise s’engage à accepter au moins 80% des demandes de passage à temps partiel choisi.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un bilan comportant les éléments de mesure prévus dans le présent accord sera présenté une fois par an au comité d’entreprise.

Comme tous les ans l’index égalité Femmes-Hommes sera inscrit sur le site internet du GROUPE TONNELLIER.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, tenu à la disposition de toute personne qui demanderait à en prendre connaissance.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS, Unité Territoriale du Calvados, un exemplaire original complet par courrier recommandé et un exemplaire en version électronique.

Un exemplaire sera déposé simultanément au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Caen.

Fait à Condé en Normandie le 20 juillet 2021

Pour la société Pour le syndicat FO

M. M.