Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SODELEM (Siège)

SODELEM

2 Rue de la Gare

62161 DUISANS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL DES REUNIONS DES

25/01/2019 ET 15/02/2019

PREAMBULE :

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 5 Octobre 2018 sur un projet de cession de l’entreprise SODELEM.

Les membres du C.S.E. ayant répondu favorablement à ce projet, l’Entreprise SODELEM a été cédée le 04/12/2018 au groupe ENGIE.

1. EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES SALAIRES

1. EMPLOI

L’Entreprise a réalisé 5 embauches à durée déterminée durant l’année 2018 et 6 embauches à durée indéterminée.

Elle a réalisé 1 embauche à durée indéterminée début Février 2019.

Elle avait conclu 3 contrats d’apprentissage en 2017, 2 ont été reconduit et 1 a été arrêté à l’initiative de l’apprenti.

En 2018, un 3^ème apprenti a intégré l’Entreprise ainsi qu’1 contrat de professionnalisation.

Enfin, en Mars et Avril 2018, l’Entreprise a intégré tout le personnel de bureau (soit 12 salariés) présent dans l’Entreprise mais sous contrat de travail HOLDING BOUTTEMY ainsi que les 2 Directeurs à la date de la signature de la cession.

Tout ceci porte l’effectif, à la date de rédaction de ce PV, à 115 salariés

La SAS SODELEM cherche en permanence à recruter. Nos partenaires en matière d’intérim sont régulièrement sollicités et sur le site Internet de l’Entreprise, un onglet « SODELEM RECRUTE » est présent afin de déposer les offres d’emploi et de recueillir les éventuelles candidatures.

Enfin, tout récemment, la SAS SODELEM a fixé sur sa façade 2 bâches indiquant « SODELEM RECRUTE – REJOIGNEZ NOUS ! »

2. SALAIRES

▪ Pour la catégorie OUVRIER

Montant Brut en €

	QUALIFICATION	TAUX HORAIRE
NOM DU SALARIE	DATE D’EFFET	AVANT	APRES	AVANT	APRES
XXXXXX	01/06/2018	N2	N3P1	11.00	12.50
XXXXXX	01/09/2018	N2	N3P1	10.78	11.87
XXXXXX	01/09/2018	N3P1	N3P2	11.87	12.87
XXXXXX	01/01/2018	N3P1	N3P2	11.77	13.29
XXXXXX	01/11/2018	N1P1	N1P2	9.88	10.14
XXXXXX	01/12/2017	N3P1	N3P2	11.77	12.78
XXXXXX	01/11/2018	N3P2	N4P1	12.87	13.93
XXXXXX	01/01/2018	N3P2	N4P1	12.78	13.80
XXXXXX	01/04/2018	N1P1	N1P2	9.88	10.14

+ Augmentation au 1^er Février 2018 de tous les salaires selon le barème de la Fédération Française du Bâtiment :

Montants Brut en €

	TAUX HORAIRE
QUALIFICATION	AVANT	APRES
N1P1	9,82	9,88
N1P2	10.07	10.14
N2	10,68	10,78
N3P1	11,77	11,87
N3P2	12,78	12,87
N4P1	13,80	13,93
N4P2	14,83	14,95

Soit une augmentation salariale d’environ 0.8% pour tous les ouvriers.

+ Augmentation au 1^er Février 2018 des « Indemnités de Petits Déplacements » à savoir les indemnités de repas, de transport et de trajet.

→ Pour 2019, est prévu par la FFB une augmentation salariale de ± 1,7%

→ Au 1^er mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 :

• Tous les ouvriers N1P1 deviennent N1P2 avec un taux horaire de 10.62€

• Le taux horaire de tous les ouvriers N1P2 passe à 10.76€

• Le taux horaire de tous les ouvriers N2 passe à 11.20€

→ 3 ouvriers vont devenir, à compter du 1^er mars 2019, Conducteur de travaux dans la catégorie ETAM.

▪ Pour la catégorie ETAM / CADRE

→ Lors du transfert de leur contrat de travail, le personnel de bureau a bénéficié d’une valorisation de leur salaire et il leur a été proposé une rémunération sur 12, 12.5 ou 13 mois. La majorité d’entre eux ont choisi la rémunération sur 12 mois, 3 salariés sur 12.5 mois.

→ Un Chargé d’Affaires est passé de la catégorie ETAM à CADRE au 1^er Janvier 2019

II. GRATIFICATION

• Attribution de primes exceptionnelles versées aux salariés Ouvriers sous forme de gratification. Cette gratification est versée au moins de Novembre (avant les fêtes de fin d’année) et son montant total s’élève à 53 400 € brut.

• Attribution de primes exceptionnelles versées aux salariés ETAM et Cadres sous forme de gratification. Cette gratification est versée au moins de Novembre (avant les fêtes de fin d’année) et son montant total s’élève à 45 300 € brut.

III. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• L’horaire de travail hebdomadaire pour les salariés de chantiers est de 37h / semaine. Toutefois, l’accord «Liberté 151.67h – 169h» mis en place par la Direction en juillet 2012 est maintenu. Les salariés ont le choix de travailler entre 151.67 h et 169h mensuelles et ont le choix, chaque année, de récupérer les heures effectuées entre 151.67h et 169h, de se les faire payer ou les deux. Les salariés ont été consultés le 1^er Juillet 2018 afin d’exprimer leur choix.

• Pour le personnel de bureau, lors du transfert de leur contrat de travail, il leur a été proposé de choisir un horaire hebdomadaire de travail entre 35h, 37h et 39h avec la possibilité de changer l’option sur demande écrite. La majorité d’entre eux a choisi de rester sur 39h de travail hebdomadaire.

Il a été également mis en place pour le personnel de bureau, la flexibilité du temps de travail journalier en respectant les principes suivants :

• Arrivée à l’Entreprise entre 7h00 et 8h30

• Pause déjeuner de 12h00 à 14h00 avec un minimum d’1 heure et un maximum de 2 heures

• Départ de l’Entreprise entre 16h30 et 19h00

• Respecter un total journalier d’heures de travail avec un minimum de 7 heures et un maximum de 10 heures par jour tout en respectant l’horaire hebdomadaire choisi

• Pas de travail à temps partiel parmi les salariés de chantier. Par contre, 1 salariée parmi le personnel de bureau bénéficie d’un horaire de travail de 34h / semaine, et 1 autre salariée bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps partiel depuis son retour de congé maternité.

IV. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• Un salarié reconnu travailleur handicapé embauché en CDI depuis 1991 en tant qu’ouvrier à l’atelier de câblage a demandé son départ à la retraite, ce qui a été accepté en Mai 2018.

• Maintien dans l’emploi d’un salarié reconnu travailleur handicapé employé en CDI depuis 1993 en tant qu’ouvrier puis en tant que Technicien Hotline. Il a bénéficié d’un aménagement d’horaire pour la prise de son traitement médical.

• Maintien dans l’emploi de 2 salariés ayant une incapacité permanente de 2% et 5%.

• Embauche temporaire par le biais de l’intérim d’ 1 salariée «assistante administrative», reconnue travailleur handicapé, en remplacement d’un congé maternité pour une durée de 5 mois

Actions menées :

• Sensibilisation des agences d’intérim pour la mise à disposition d’intérimaires reconnus travailleurs handicapés.

• Achat de fournitures de bureau auprès d’une A.P.E.I. (Association des Parents d’Enfants Inadaptés).

• Pour les besoins des formations professionnelles des salariés, commande de plateaux repas auprès de La Vie Active de Lens.

Objectifs :

→ Développer la sous-traitance par le biais de C.A.T ou d’E.S.A.T.

→ Continuer à sensibiliser les agences intérimaires au recrutement de personnel reconnu travailleur handicapé.

→ Promouvoir le recrutement de salariés reconnus travailleurs handicapés.

V. EGALITE PROFESSIONNELLE

Un Accord sur le domaine de l’Egalité Professionnelle a été signé fin 2016 pour une durée de 3 ans. Il est entré en vigueur le 1^er Janvier 2017 et est conclu jusqu’en 2019.

Actions menées :

• Maintien dans l’emploi en CDI d’une salariée « électricien » embauchée en 2016.

• Maintien dans l’effectif d’une salariée « Directrice Administrative » avec le statut de Cadre.

• Embauche en CDD puis en CDI d’une salariée « électricien » le 05/02/2018

• Embauche en CDI d’une Assistante Administrative le 01/05/2018

• Intégration dans l’effectif de 5 assistantes administratives depuis le 1^er Mars 2018 pour l’une d’entre elles et le 1^er Avril 2018 pour les 4 autres.

• Embauche temporaire par le biais de l’intérim de 5 salariées «assistantes administratives» en renfort au Service Administratif pour une durée de 4 et 5 mois pour 2 d’entre elles et de 1, 2 et 3 semaines pour les autres.

• Congé maternité pour l’une des assistantes administratives avec accord, à son retour, d’un congé parental d’éducation à temps partiel.

• 5 salariés ont demandé durant l’année 2018 à bénéficier du congé paternité. L’Entreprise a donné son accord sur toutes les demandes.

Objectifs :

• Dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes signé entre l’Entreprise et l’Organisation Syndicale représentative du personnel :

Favoriser un égal accès des Hommes et des Femmes à l’embauche.

Favoriser un égal accès des Hommes et des Femmes à la formation.

Favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.

Garantir l’égalité de rémunération.

VI. L’EMPLOI DES SENIORS

Les Partenaires sociaux du BTP ont, le 5 Janvier 2017, renouvelé les accords Bâtiment du 19 Septembre 2013 relatifs au contrat de génération pour une durée de 3 ans.

L’Accord du 5 Janvier 2017 a été étendu par arrêté ministériel du 26 Juin 2017 (JO 1^er Juillet 2017).

Situation de l’Entreprise :

• Maintien dans l’emploi de 22 salariés séniors en CDI répartis comme suit :

• 13 salariés entre 45 et 49 ans

• 10 salariés de 50 ans et plus

qui représentent environ 20% de l’effectif.

• Ces « séniors » ont pratiquement tous des postes à responsabilité. Ils sont répertoriés dans la catégorie « Cadre » ou dans la catégorie « Ouvrier » mais au poste de Chefs d’équipe.

• Pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences, l’entreprise a choisi de développer le tutorat :

• Par le biais de 3 contrats d’apprentissage qui ont débuté les 04/09/2017, 16/10/2017 et 17/09/2018 et qui se termineront les 31/05/2019 et 31/08/2020.

• Par le biais d’ 1 contrat de professionnalisation qui a débuté le 09/10/2018 et qui se terminera le 31/08/2020.

• Par le maintien de l’emploi de 5 salariés de moins de 25 ans dont 1 ayant acquis le niveau de Chef d’équipe en 2017.

• Par l’accueil de 15 stagiaires tout au long de l’année 2018.

Actions menées :

• Embauche en cours d’un salarié âgé de 50 ans.

• Intégration d’un statut ETAM âgé de 45 ans.

• Embauche temporaire par le biais de l’intérim de salariés « séniors » :

• 16 intérimaires âgés entre 45 et 49 ans.

• 50 intérimaires âgés de 50 ans et plus.

Objectifs :

• Développer le tutorat pour la transmission des savoirs et des compétences.

• Sensibiliser les agences d’intérim au recrutement de personnel « sénior ».

VII. FORMATION PROFESSIONNELLE

1. EMPLOI

• Intégration dans l’Entreprise de 3 contrats d’apprentissage sur chantiers et d’1 contrat de professionnalisation dans les bureaux

• Accueil de 15 stagiaires.

2. FORMATIONS

Actions menées :

• Formations réalisées en 2018 :

• Habilitation Electrique

• CACES

• Sauveteur Secouriste du Travail

• AIPR

• AUTOCAD

Objectifs :

Mise en place d’un Plan de Formation pour l’année 2019

• Prévisionnel de formation 2019 :

• CACES

• Habilitation Electrique

• Sauveteur Secouriste du Travail

• Echafaudage

VIII. PENIBILITE ET SECURITE AU TRAVAIL

1. PENIBILITE

Une « Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnelles » mise en place début 2013 puis mise à jour en 2015 est établie pour chaque salarié. Cette fiche est individuelle et spécifique à chaque métier d’électricité de l’Entreprise (chantiers, dépannage, atelier de câblage).

Action menée :

• L’Entreprise étant construite sur 2 niveaux, elle s’est dotée d’un ascenseur afin d’éviter d’accéder à l’étage par les escaliers mais aussi afin d’accueillir plus facilement les personnes à mobilité réduite.

Action à mener :

• L’Entreprise a renouvelé en 2017 le parc vestimentaire avec les articles suivants :

• Pantalons renforcés

• T-shirts

• Vestes polaires

• Parkas avec bande réfléchissante

Elle a décidé de renouveler ce parc en 2019 afin que chacun puisse bénéficier d’attributs neufs.

2. SECURITE

Actions menées :

• L’Entreprise s’est dotée fin 2017 d’un défibrillateur. Une formation à l’utilisation de ce défibrillateur a été diligentée pour 7 personnes.

• Rappels réguliers des consignes de sécurité adressés aux salariés par mail sous forme de notes de service.

• Suite aux contrôles techniques des véhicules, correction obligatoire de tous les défauts même si ces derniers n’entrainent pas l’immobilisation du véhicule.

• Formation AIPR (Autorisation d’intervention à proximité des réseaux) pour l’ensemble des salariés de chantiers, soit 87 personnes.

Actions à mener :

• Continuer à diffuser en permanence des messages sur les consignes de sécurité.

• Programmer des visites de chantiers afin que la Responsable Sécurité puisse vérifier que ces consignes de sécurité soit respectées mais aussi pour faire de la prévention.

• Renouveler tous les casques de sécurité et tous les harnais de sécurité.

IX. EPARGNE SALARIALE

Un accord de Participation a été signé le 30 Mai 2008.

L’Entreprise, après consultation de la Délégation Unique du Personnel, a mis en place en 2014 un Plan d’Epargne Entreprise. Elle a également signé avec la Délégation Unique du Personnel un Avenant à l’accord de Participation du 30/05/2008 sur les « modalités de gestion des droits attribués aux salariés ». Désormais, les fonds seront gérés par la banque CIC et les versements de Participation seront affectés au choix du salarié :

• Pour tout ou partie à un paiement immédiat.

• Pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise.

⇒ Pour information, le montant à distribuer au titre de la Participation en fonction des résultats de l’exercice ouvert le 1^er Juillet 2017 et clos le 30 Juin 2018 s’élève à 145 690 €

(contre 83 376 € l’année dernière).

X. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

1. PREVOYANCE

Le régime de prévoyance maladie est comme précédemment géré par la Pro BTP. Par contre, le contrat change avec des garanties complémentaires comme la garantie Obsèques et la garantie Rente d’éducation / Capital orphelin.

2. MUTUELLE

Le contrat « Complémentaire Santé » est également comme précédemment géré par la PROBTP. Par contre, le contrat change avec de meilleures prestations :

• Avant, le salarié était couvert sur la base et en « isolé » avec un tarif unique.

• A compter du 1^er Février 2019, il pourra choisir entre 3 options et le tarif correspondra à un pourcentage du salaire brut selon si le salarié choisi « isolé » ou « famille ».

Fait à Duisans,

En 3 exemplaires

Le 19 Février 2019

Le Directeur Le Secrétaire du C.S.E.

Mr XXXXXXXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXXXXXX