Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020" chez SODELEM (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

au sein de la Société SODELEM

Entre :

La société SODELEM, au capital de 750 000 EUROS, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 328 458 609, dont le siège social est situé 2 rue de la Gare à DUISANS (62 161), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part

Et

Les Membres du C.S.E., représentés par son secrétaire Mr XXXXXXXXXXXX,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale formées en délégation se sont réunies successivement les :

• 25 Novembre 2019,

• 31 Janvier 2020

• 21 Février 2020

Les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application de cet accord est la société SODELEM uniquement et concerne l'ensemble des salariés de son périmètre.

Art. 2 – DUREE

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront leur effet.

Article 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

S’agissant des révisions salariales :

• Sur la paie de Mars 2020 pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2020.

S’agissant des primes versées :

• Pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA en novembre 2020 pour l’exercice 2020 ;

• Pour les IAC : versement en mars 2020 des PVA pour l’exercice 2019.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 – BUDGET 2020

Compte tenu des perspectives économiques, le budget de revalorisation salariale, pour l’année 2020, est de 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020). Cette enveloppe comprendra les minimas FFB.

Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie de mars 2020.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 730 €.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines de l’UES sur proposition des Directions déléguées et Sociétés.

Enfin, et toujours indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction fait suite à une demande des Membres de C.S.E en donnant son accord pour augmenter, à compter du 1^er mars 2020, les indemnités de Grands Déplacements comme suit :

• GD Province : augmentation de 72€ à 80€

• GD Paris : augmentation de 75€ à 85€

Article 5 – EMPLOI

L’entreprise a réalisé 9 embauches en 2019 :

• 7 embauches Ouvriers dont 2 alternants

• 1 ETAM filière Etudes

• 1 Cadre filière Porteur de Bilan

Un plan de recrutement 2020 a été construit avec la Direction et le service RH afin d’anticiper la croissance de la société SODELEM.

Ce plan est composé de 12 postes en CDI :

• 10 postes en filière Chantier dont 5 Chefs d’Equipe

• 1 porteur de Bilan

• 2 postes en filière études

La prime de Cooptation est maintenue pour l’exercice 2020. Cette prime sera de 500€ pour tous collaborateurs cooptant (prime versée après la fin de la période d’essais validée). Les conditions de cooptation sont disponibles à l’Accueil.

Concernant l’alternance, la Direction a la volonté d’augmenter son taux d’alternance afin d’anticiper le vieillissement de la population de nos collaborateurs et répondre plus facilement aux enjeux économiques de notre entreprise.

La Direction fixe un objectif d’alternance pour la rentrée 2020 à 9% de l’effectif soit pour SODELEM 10 alternants dans toutes les filières et toutes les CSP.

Article 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 7 – EPARGNE SALARIALE

Un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018, appliqué au sein de SODELEM depuis la signature le 26 Juin 2019 d’un accord d’intéressement pour la société SODELEM.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET, mis en place au 1^er janvier 2020 pour l’entité SODELEM.

La Direction s’engage à informer davantage dans le journal de la Direction Régionale, sur les dispositifs d’épargne salariale du Groupe.

Article 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Article 9 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé le 7 juillet 2019.

Article 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation et de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

La Direction s’engage à traiter, si des situations existaient, hors enveloppe, les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein d’un même service à poste équivalent et de même que l’ancienneté.

Article 11 – RSE

Un accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE INEO a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris par l’UES ENGIE Ineo, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Article 12 - DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France et au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.

Un exemplaire en sera remis à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du CSE de SODELEM.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction par une note explicative en complément du présent accord.

Fait en 6 exemplaires à Duisans, le 17 Avril 2020

Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour le C.S.E, XXXXXXXXXXXXXXX

Secrétaire