Accord d'entreprise "NAO 2019 - Procés-verbal d'accord" chez SOCAE AUVERGNE - EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les délégués syndicaux de la Société Eiffage Construction Auvergne et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

18 février 2019 (réunion préparatoire) :

Pour le syndicat CGT : M. ………………….

Pour le syndicat CFDT : M. ………………….

Pour l’entreprise : M. ………………… en sa qualité de Directeur

Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M. …………………………. en date du 25 février 2019 valant convocation à la première réunion NAO.

07 Mars 2019 (1^ère réunion) :

Pour le syndicat CGT : M. ………………….

Pour le syndicat CFDT : M. ………………….

Assisté de M. ………………….

Pour l’entreprise : M. …………………. en sa qualité de Directeur

M. …………………. ouvre la réunion en demandant à MM. …………………. et …………………. si la note du 25 février 2019 faisant l’objet du calendrier NAO 2019 fixé le 18 février 2019 faisait l’objet d’observations.

MM. …………………. et …………………. précisent n’avoir aucune observation à cette note.

M. …………………. se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles.

MM. …………………. et …………………. en acceptent le principe.

M. …………………. demande si M. …………………. peut assister aux négociations.

M. …………………. répond par la positive.

M. …………………. précise donc les points suivants :

Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci.

Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3^ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2^ème réunion. 

Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1^ère réunion en date du 25 février 2019 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).

M. …………………. précise les commentaires suivants sur les informations transmises par l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’égalité professionnelle de rémunération entre les hommes et les femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, c’est pourquoi l’entreprise a transmis le 25 février 2019 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectifs au 31/12/2018 (CNRO+ETAM+CADRES)

• Evolutions des effectifs dans l’année 2018

• Départs de l’entreprise en 2018

• Embauchés dans l’entreprise en 2018

• Durée effective du travail dans l’entreprise en 2018

• Evolution des salaires dans l’entreprise en 2018

• Pyramide des âges au 31/12/2018

• Formation professionnelle (y compris contrat de professionnalisation)

• Handicapés 2017 : afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des Travailleurs Handicapés, la Direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place par Eiffage Construction et qu’une convention a été signée avec l’AGEFIPH. Ce plan d’action est actuellement déployé au sein de l’entreprise.

• Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2018

• Il ressort de ce document que pour un poste équivalent et un même niveau de responsabilité, les rémunérations sont comparables et sans écart majeur ne mettant pas en exergue un décalage majeur et un manque d’équivalence.

• Info INSEE

• Ce document démontre l’inflation moyenne annuelle 2018 et révèle une inflation +1,8 % sur cette période 2018.

• Grille FFB ouvriers au 01/04/2018 (applicable actuellement)

• Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.

• Augmentation moyenne des CNRO 2018

• Ce document met en évidence le pourcentage réel d’augmentation des ouvriers au cours de l’année 2018 avant et après NAO de 2018.

• Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne

• Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.

Les qualifications, ancienneté et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.

Aucune remarque sur les dits documents n’est faite de la part de MM. …………………. et ………………….

A l’issue de ces précisions, M. …………………. demande à MM. …………………. et …………………. d’ouvrir les négociations et de faire leurs propositions.

Avant d’entamer les négociations, MM. …………………. et …………………. demandent à …………………. l’évolution des résultats comptables réalisés par l’entreprise au cours des 3 dernières années.

…………………. leur donne les chiffres suivants (Résultats d’Exploitation) :

2016 : Chiffre d’affaire = 45,15 M.euros pour un résultat = 1,422 M. euros

2017 : Chiffre d’affaire = 43,61 M.euros pour un résultat = 1,237 M. euros

2018 : Chiffre d’affaire = 34,81 M.euros pour un résultat = 0,802 M. euros

…………………. précise que la tendance 2019 sera de l’ordre de 35 M. euros de chiffre d’affaire pour un résultat probablement négatif.

Suite à ces précisions MM. …………………. et …………………. ne font pas de remarque particulière et ne souhaitent pas faire de proposition d’augmentation sur cette réunion.

…………………. propose une augmentation de 1% moyen pour toutes les catégories socio-professionnelles.

MM. …………………. et …………………. , se laissent le temps de la réflexion et débattrons du sujet lors de la prochaine réunion.

MM. …………………. et …………………. demandent à …………………. une revalorisation du barème kilométrique de remboursement des frais de véhicule personnel lorsque ce dernier est utilisé à titre professionnel. Ils le trouvent un peu bas et demandent à ce que celui-ci soit au niveau du barème fiscal.

…………………. prend note de cette remarque. Il doit au préalable se renseigner auprès des services compétents pour pouvoir débattre sur ce sujet lors de la prochaine réunion.

Les parties se quittent sans aboutir dans leurs discussions et poursuivront celles-ci, conformément au planning convenu, le Vendredi 15 mars 2019 à 08 heures.

15 mars 2019 (2^ème réunion)

Pour le syndicat CGT : M. ………………….

Pour le syndicat CFDT : M. ………………….

Assisté de M. ………………….

Pour l’entreprise : M. …………………. en sa qualité de Directeur

M. …………………. demande si M. …………………. peut assister aux négociations.

M. …………………. répond par la positive.

M. …………………. demande s’il y a des commentaires suite à la 1^ère réunion du 7 mars 2019.

MM. …………………. et …………………. répondent par la négative.

M. …………………. n’en a pas non plus.

MM. …………………. et …………………. entament les négociations sur la proposition d’augmentation suivante et à savoir :

• 1,85% minimum pour les ouvriers

• 1,85% minimum pour les ETAM/CADRES

M. …………………. propose alors :

• 1% minimum et 1,85% moyen pour les ouvriers

• 1,85% moyen (et non mini) pour les ETAM/CADRES

MM. …………………. et …………………., ne sont pas d’accord et proposent les augmentations suivantes :

• 1,5% minimum et 1,85% moyen pour les ouvriers

• 1,85% moyen pour les ETAM/CADRES

Sur cette dernière proposition, M. …………………. donne son accord pour la signature d’un PV d’accord.

MM. …………………. et …………………. demandent si la Direction a pu se renseigner concernant le barème kilométrique.

…………………. précise qu’actuellement le taux appliqué chez Eiffage Construction Auvergne est un barème unique de 0,40 euros du kilomètre. Le barème fiscal pour une 5 CV est de 0,543 euros du kilomètre.

…………………. propose un remboursement, toujours sur la base d’un barème unique à hauteur de 0,55 euros du kilomètre.

MM. …………………. et …………………. acceptent cette proposition et donnent leur accord pour la signature d’un PV d’accord.

• Egalité Hommes/femmes dans l’entreprise

Les parties conviennent que le principe d’égalité est respecté dans l’entreprise et que par conséquent, il n’y a pas lieu d’ouvrir de négociation.

• Situation des salariés âgés dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de discrimination d’emploi par rapport à l’âge des salariés et qu’ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle à l’identique des autres salariés de l’entreprise.

Calendrier

Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2020.

Fait à Clermont-Ferrand le 15 Mars 2019

Pour le syndicat représentatif CGT

M. ………………….

Pour le syndicat représentatif CFDT

M. ………………….

Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne

M. ………………….