Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SOCAE AUVERGNE - EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les délégués syndicaux de la Société Eiffage Construction Auvergne et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

27 janvier 2022 (réunion préparatoire) :

Pour le syndicat CGT : M. ______________________

Pour le syndicat CFDT : M. ______________________

Pour l’entreprise : M. ______________________en sa qualité de Directeur

Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M. ______________________en date du 07 février 2022 valant convocation à la première réunion NAO.

14 février 2022 (1^ère réunion) :

Pour le syndicat CGT : M. ______________________

Pour le syndicat CFDT : M. ______________________

Pour l’entreprise : M. ______________________en sa qualité de Directeur

M. ______________________ouvre la réunion en demandant à M. ______________________si la note du 07 février 2022 faisant l’objet du calendrier NAO 2022 fixé le 27 janvier 2022 faisait l’objet d’observations.

M. ______________________précise n’avoir aucune observation à cette note.

M. ______________________se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles.

M. ______________________ en accepte le principe.

M. ______________________ donc les points suivants :

Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci.

Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3^ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2^ème réunion. 

Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1^ère réunion en date du 7 février 2022 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).

M. ______________________ précise les commentaires suivants sur les informations transmises par l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, c’est pourquoi l’entreprise a transmis le 7 février 2022 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectifs au 31/12/2021 (CNRO+ETAM+CADRES)

• Evolutions des effectifs dans l’année 2021

• Départs de l’entreprise en 2021

• Embauchés dans l’entreprise en 2021

• Durée effective du travail dans l’entreprise en 2021

• Evolution des salaires dans l’entreprise en 2021

• Pyramide des âges au 31/12/2021

• Formation professionnelle

Handicapés 2020 : la Direction rappelle qu’un accord agréé en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour les années 2021 – 2022 et 2023, a été signé.

• Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2021

• Info INSEE

• Ce document démontre l’inflation moyenne annuelle 2021 et révèle une inflation +1,6 % sur cette période 2021.

• Grille FFB ouvriers au 01/01/2021

• Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.

• Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne

• Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.

Les qualifications, ancienneté et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.

Aucune remarque sur lesdits documents n’est faite de la part de M. ______________________

• Evolution résultats Eiffage Construction Auvergne

• 2020 : Chiffre d’affaires : 27 M€ - Résultat : 700 K€ (2,59%)

• 2021 : Chiffre d’affaires : 44 M€ - Résultat : 1 780 K€ (4,04%)

• Projection 2022 : Chiffre d’affaires : 30 M€ - Résultat normalement positif

A l’issue de ces précisions, M. ______________________propose d’ouvrir les négociations et fait les propositions suivantes :

Une augmentation de 1,80% moyen pour toutes les catégories socio-professionnelles, rappelant que les augmentations minimales pour toutes les catégories sont négociées conventionnellement.

Suite à la proposition de M______________________, M______________________, fait les propositions suivantes, tenant référence des accords Fédération Française du Bâtiment / Organisations Syndicales (hors CGT) qui ont négocié 3 % moyen :

Ouvriers : 3,50 % moyen souhaité (y compris promotion)

3,00 % minimum pour tous

Etam  : 3,50 % moyen souhaité (y compris promotion)

3,00 % minimum pour tous

Cadres : 3,50 % moyen souhaité (y compris promotion)

Parallèlement à cette demande de revalorisation des salaires, M ______________________ émet les souhaits suivants :

Revalorisation du ticket restaurant : 9,50 euros (contre 8,80 actuellement et inchangé depuis 2013)

Revalorisation des gratifications données pour les médailles du travail

Médaille d’Argent 400 euros (contre 305 € actuellement)

Médaille Vermeil 550 euros (contre 382 € actuellement)

Médaille d’Or 650 euros (contre 458 € actuellement)

Médaille Grand Or 800 euros (contre 763 € actuellement)

Revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour l’Activité Culturelle :

Augmentation d’environ 2 000 euros pour 2022 (sur 2021, la part était de 12 000 euros environ).

M. propose alors :

Pour toutes les catégories socio-professionnelles, une revalorisation salariale de 2,5 % moyen (promotions comprises) sans revalorisation minimale.

Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de 9,00 euros, avec conservation du pourcentage de répartition salarié/employeur.

Aucune revalorisation des gratifications versées à l’obtention des médailles du travail

Aucune revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour les activités culturelles.

M. ______________________, se laisse le temps de la réflexion et débattra du sujet lors de la prochaine réunion.

Les parties se quittent sans aboutir dans leurs discussions et poursuivront celles-ci, conformément au planning convenu, le Vendredi 18 février 2022 à 08 heures.

18 février 2022 (2^ème réunion)

Pour le syndicat CGT : M. ______________________

Pour le syndicat CFDT : M. ______________________

Pour l’entreprise : M. ______________________en sa qualité de Directeur

______________________demande s’il y a des commentaires suite à la 1^ère réunion du 14 février 2022.

MM. ______________________et ______________________répondent par la négative.

M. ______________________n’en a pas non plus. Il rappelle sa dernière proposition faite lors de la première réunion.

M. ______________________et M. ______________________, après avoir consulté les salariés sur les discussions de la première réunion, font part de leurs demandes à savoir :

Une revalorisation des salaires de

• 3,10 % moyen pour les Ouvriers et ETAM, avec un minimum de 3 % pour tous

• 3,10 % moyen pour les Cadres, sans minimum.

Une revalorisation du ticket restaurant à 9,50 euros (avec un pourcentage de conservation de la part Salarié/employeur comme actuellement pratiqué)

Confirment leur demande de revalorisation de la gratification versées pour les médailles du travail comme suit :

• Médaille d’Argent 400 euros (contre 305 € actuellement)

• Médaille Vermeil 550 euros (contre 382 € actuellement)

• Médaille d’Or 650 euros (contre 458 € actuellement)

• Médaille Grand Or 800 euros (contre 763 € actuellement)

Et maintiennent leur demande de la revalorisation de la dotation au Comité Social et Economique pour les activités culturelles :

• Augmentation d’environ 2 000 euros pour 2022 (sur 2021, la part était de 12 000 euros environ).

En réponse à ces demandes, M______________________fait alors les propositions suivantes :

Revalorisation salariale

• Ouvriers 2,50 % moyen (compris promotions)

  • Minimum de 1% pour tous

• Etam/Cadres 2,50 % moyen (compris promotions)

  • Pas de minimum

Maintient sa proposition quant à la revalorisation des tickets restaurant à 9,00 euros (soit +2,27% de la valeur actuelle) avec un pourcentage de part salarié/employeur égal à celui pratiqué actuellement soit 60% de la valeur du ticket restaurant pris en charge par l’employeur.

Une revalorisation des gratifications versées pour les médailles du travail comme suit :

• Argent 400 euros

Proposition M ______________________et M______________________: 400 euros

Valeur actuelle = 305 euros

• Vermeil 500 euros

Proposition M______________________et M______________________ :

550 euros

Valeur actuelle = 382 euros

• Or 600 euros

Proposition M ______________________et M ______________________:

650 euros

Valeur actuelle = 458 euros

• Grand Or 900 euros

Proposition _M_____________________et M______________________:

800 euros

Valeur actuelle = 763 euros.

Et enfin M______________________conclu en proposant une revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour l’activité culturelle portée à 0,50 % de la base de cotisations contre 0,43 % actuellement, représentant sur la base d’une masse salariale d’environ 3 000 000 € une augmentation d’environ 2 000 euros.

MM. ______________________et ______________________acceptent cette proposition si la condition suivante et respectée :

Augmentation salariale minimum de 1 % pour tous les Etam.

M______________________accepte cette dernière proposition et rappelle pour conclusion les accords convenus :

Revalorisations salariales

• Ouvriers 2,50 % moyen (compris promotions)

Minimum de 1% pour tous

• Etam 2,50 % moyen (compris promotions)

Minimum de 1% pour tous

• Cadres 2,50 % moyen (compris promotions)

Pas de minimum

Revalorisation de la valeur unitaire des tickets restaurant à 9,00 euros (soit +2,27%) avec un pourcentage de part salarié/employeur égal à celui pratiqué actuellement.

Revalorisation des gratifications versées pour les médailles du travail comme suit :

Argent 400 euros

Vermeil 500 euros

Or 600 euros

Grand Or 900 euros

Revalorisation de la dotation versée au Comité Social et Economique pour l’activité culturelle portée à 0,50 % de la base de cotisations contre 0,43 % actuellement.

MM.____________________, ____________________et M ___________________donnent leur accord pour la signature d’un PV d’accord.

• Situation des salariés âgés dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de discrimination d’emploi par rapport à l’âge des salariés et qu’ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle à l’identique des autres salariés de l’entreprise.

Calendrier

Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2023.

Fait à Clermont-Ferrand le 21 Février 2022

Pour le syndicat représentatif CGT

M. ______________________

Pour le syndicat représentatif CFDT

M. ______________________

Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne

M. ______________________