Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOCAE AUVERGNE - EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les délégués syndicaux de la Société Eiffage Construction Auvergne et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

20 février 2020 (réunion préparatoire) :

Pour le syndicat CGT : M. …………………………..

Pour le syndicat CFDT : M. …………………………..

Pour l’entreprise : M. ………………………….. en sa qualité de Directeur

Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M. ………………………….. en date du 27 février 2020 valant convocation à la première réunion NAO.

06 Mars 2020 (1^ère réunion) :

Pour le syndicat CGT : M. …………………………..

Pour le syndicat CFDT : M. …………………………..

Assisté de M. …………………………..

Pour l’entreprise : M. ………………………….. en sa qualité de Directeur

M. ………………………….. ouvre la réunion en demandant à MM. ………………………….. et ………………………….. si la note du 27 février 2020 faisant l’objet du calendrier NAO 2020 fixé le 20 février 2020 faisait l’objet d’observations.

MM. …………………………..et ………………………….. précisent n’avoir aucune observation à cette note.

M. …………………………..se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles.

MM. ………………………….. et ………………………….. en acceptent le principe.

M. ………………………….. demande si M. ………………………….. peut assister aux négociations.

M. ………………………….. répond par la positive.

M. ………………………….. précise donc les points suivants :

Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci.

Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3^ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2^ème réunion. 

Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1^ère réunion en date du 27 février 2020 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).

M. …………………………..précise les commentaires suivants sur les informations transmises par l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’égalité professionnelle de rémunération entre les hommes et les femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, c’est pourquoi l’entreprise a transmis le 27 février 2020 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectifs au 31/12/2019 (CNRO+ETAM+CADRES)

• Evolutions des effectifs dans l’année 2019

• Départs de l’entreprise en 2019

• Embauchés dans l’entreprise en 2019

• Durée effective du travail dans l’entreprise en 2019

• Evolution des salaires dans l’entreprise en 2019

• Pyramide des âges au 31/12/2019

• Formation professionnelle

• Handicapés 2019 : afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des Travailleurs Handicapés, la Direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place par Eiffage Construction et qu’une convention a été signée avec l’AGEFIPH. Ce plan d’action est actuellement déployé au sein de l’entreprise.

• Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2019

• Info INSEE

• Ce document démontre l’inflation moyenne annuelle 2019 et révèle une inflation +1,5 % sur cette période 2019.

• Grille FFB ouvriers au 01/01/2020 (applicable actuellement)

• Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.

• Augmentation moyenne des CNRO 2019

• Ce document met en évidence le pourcentage réel d’augmentation des ouvriers au cours de l’année 2019 avant et après NAO de 2019.

• Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne

• Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.

Les qualifications, ancienneté et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.

Aucune remarque sur lesdits documents n’est faite de la part de MM. …………………………..et …………………………..

A l’issue de ces précisions, M. …………………………..demande à MM. …………………………..et …………………………..d’ouvrir les négociations et de faire leurs propositions.

Avant d’entamer les négociations, MM. ………………………….. et ………………………….. demandent à ………………………….. l’évolution des résultats comptables réalisés par l’entreprise au cours des 4 dernières années.

………………………….. leur donne les chiffres suivants (Résultats d’Exploitation) :

2016 : Chiffre d’affaire = 45,15 M.euros pour un résultat = 1,422 M. euros

2017 : Chiffre d’affaire = 43,61 M.euros pour un résultat = 1,237 M. euros

2018 : Chiffre d’affaire = 34,81 M.euros pour un résultat = 0,802 M. euros

2019 : Chiffre d’affaire = 34,27 M.euros pour un résultat = très inférieur à 0

………………………….. précise que la tendance 2020 sera de l’ordre de 30 M. euros de chiffre d’affaire pour un résultat qui pourrait être positif si la livraison du chantier des Thermes de Châtel Guyon est respectée.

………………………….. propose une augmentation de 1% moyen pour toutes les catégories socio-professionnelles, rappelant que les augmentations minimales pour toutes les catégories sont négociées conventionnellement.

Suite à la proposition de ………………………….. , MM. ………………………….. et ………………………….., font la proposition suivante :

Pour la catégorie ouvriers : 0,8 % minimum

1,5 % moyen (promotions comprises)

Pour les catégories Etams et Cadres : 0,8 % minimum

1,5 % moyen (promotions comprises)

M. …………………………..propose alors :

Pour la catégorie Ouvriers

• 1,5 % moyen (promotions comprises)

• Pas d’augmentation minimum

• Augmentation de la prime d’habillage à 0,90 centimes d’euros par jour travaillé (contre 0,46 centimes d’euros actuellement)

• Proposition de la prise en charge de 3 jours de carence maladie maximum par année civile mais cumulables sur 2 arrêts maximum (contre actuellement 2 jours de prise en charge sur 1 arrêt maximum).

………………………….. propose que cette mesure soit applicable à effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Pour les catégories Etams et Cadres

• 1,5 % moyen (promotions comprises)

• Pas d’augmentation minimum

MM. …………………………..et ………………………….. acceptent cette proposition et donnent leur accord pour la signature d’un PV d’accord.

• Situation des salariés âgés dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de discrimination d’emploi par rapport à l’âge des salariés et qu’ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle à l’identique des autres salariés de l’entreprise.

Calendrier

Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2021.

Fait à Clermont-Ferrand le 11 Mars 2020

Pour le syndicat représentatif CGT

M. …………………………..

Pour le syndicat représentatif CFDT

M. …………………………..

Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne

M. …………………………..