Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOCAE AUVERGNE - EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les délégués syndicaux de la Société Eiffage Construction Auvergne et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

26 janvier 2021 (réunion préparatoire) :

Pour le syndicat CGT : M. _____________

Pour le syndicat CFDT : M. _____________

Pour l’entreprise : M. _____________ en sa qualité de Directeur

Au cours de cette réunion, il a été fixé le calendrier des réunions de négociations, lequel a été confirmé par note de M. _____________ en date du 1^er février 2021 valant convocation à la première réunion NAO.

09 févriers 2021 (1^ère réunion) :

Pour le syndicat CGT : M. _____________

Pour le syndicat CFDT : M. _____________

Pour l’entreprise : M. _____________ en sa qualité de Directeur

M. _____________ ouvre la réunion en demandant à MM. _____________ et _____________ si la note du 1^er février 2020 faisant l’objet du calendrier NAO 2020 fixé le 26 janvier 2021 faisait l’objet d’observations.

MM. _____________ et _____________ précisent n’avoir aucune observation à cette note.

M. _____________ se propose donc de commenter cette note et d’ouvrir aux questions éventuelles.

MM. _____________ et _____________ en acceptent le principe.

M. _____________ précise donc les points suivants :

Il rappelle l’état d’avancement de la procédure NAO et le calendrier fixé pour celle-ci.

Il précise que l’objet principal de la présente réunion sera l’ouverture des négociations dont l’issue ouvrira, ou n’ouvrira pas, à une 3^ème réunion qui sera, au besoin, fixée à l’issue de la 2^ème réunion. 

Il confirme que l’ensemble des renseignements dus par l’employeur a été joint à la convocation à la 1^ère réunion en date du 1^er février 2020 (cf. documents joints au présent Procès-Verbal).

M. _____________ précise les commentaires suivants sur les informations transmises par l’employeur et notamment conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, c’est pourquoi l’entreprise a transmis le 1^er février 2020 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

• Effectifs au 31/12/2020 (CNRO+ETAM+CADRES)

• Evolutions des effectifs dans l’année 2020

• Départs de l’entreprise en 2020

• Embauchés dans l’entreprise en 2020

• Durée effective du travail dans l’entreprise en 2020

• Evolution des salaires dans l’entreprise en 2020

• Pyramide des âges au 31/12/2020

• Formation professionnelle

• Handicapés 2019 : afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des Travailleurs Handicapés, la Direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place par Eiffage Construction et qu’une convention a été signée avec l’AGEFIPH. Ce plan d’action est actuellement déployé au sein de l’entreprise.

• Rapport entre la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise pour l’année 2020

• Info INSEE

• Ce document démontre l’inflation moyenne annuelle 2020 et révèle une inflation +0,5 % sur cette période 2020.

• Grille FFB ouvriers au 01/01/2021 (applicable actuellement)

• Ce document précise les minima horaires conventionnels à respecter selon la qualification et met en parallèle la moyenne des salaires horaires appliqués dans l’entreprise par qualification également.

• Augmentation moyenne des CNRO 2020

• Ce document met en évidence le pourcentage réel d’augmentation des ouvriers au cours de l’année 2020 avant et après NAO de 2020.

• Listing des effectifs Eiffage Construction Auvergne

• Ce document reprend la liste des salariés de l’entreprise Eiffage Construction Auvergne par catégorie socio-professionnelle.

Les qualifications, ancienneté et âges y sont renseignés. Des graphiques y sont associés afin de mesurer ces paramètres au sein de l’entreprise.

Aucune remarque sur lesdits documents n’est faite de la part de MM. _____________ et _____________

A l’issue de ces précisions, M. _____________ demande à MM. _____________ et M. _____________ d’ouvrir les négociations et de faire leurs propositions.

Avant d’entamer les négociations, MM. _____________ et _____________ demandent à _____________ l’évolution des résultats comptables réalisés par l’entreprise au cours des 4 dernières années.

_____________ leur donne les chiffres suivants (Résultats d’Exploitation) :

2016 : Chiffre d’affaire = 45,15 M.euros pour un résultat = 1,422 M. euros

2017 : Chiffre d’affaire = 43,61 M.euros pour un résultat = 1,237 M. euros

2018 : Chiffre d’affaire = 34,81 M.euros pour un résultat = 0,802 M. euros

2019 : Chiffre d’affaire = 34,27 M.euros pour un résultat = très inférieur à 0

2020 : Chiffre d’affaire = 27,00 M.euros pour un résultat = 700 K€

_____________ précise que la tendance 2021 sera de l’ordre de 45 M. euros de chiffre d’affaire pour un résultat qui pourrait être positif hors impact COVID.

_____________ propose une augmentation de 0,4% moyen pour toutes les catégories socio-professionnelles, rappelant que les augmentations minimales pour toutes les catégories sont négociées conventionnellement.

_____________ indique également, qu’il est important que chacun ait conscience de la situation économique que nous vivons et qui est très particulière. Elle marquera l’exercice 2020 et continuera à avoir des incidences sur l’exercice 2021 voir au-delà. Il faut en tenir compte dans notre réflexion.

Suite à la proposition de _____________, MM. _____________ et _____________, font la proposition suivante :

Pour toutes les catégories socio-professionnelles : 1,50 % moyen (promotions comprises)

M. _____________ propose alors :

Pour toutes les catégories socio-professionnelles, 0,80 % moyen (promotions comprises)

MM. _____________ et _____________, se laissent le temps de la réflexion et débattrons du sujet lors de la prochaine réunion.

Les parties se quittent sans aboutir dans leurs discussions et poursuivront celles-ci, conformément au planning convenu, le Mardi 16 février 2021 à 08 heures.

16 février 2021 (2^ème réunion)

Pour le syndicat CGT : M. _____________

Pour le syndicat CFDT : M. _____________

Pour l’entreprise : M. _____________ en sa qualité de Directeur

M. _____________ demande s’il y a des commentaires suite à la 1^ère réunion du 9 février 2021.

MM. _____________ et _____________ répondent par la négative.

M. _____________ n’en a pas non plus. Il rappelle sa dernière proposition faite lors de la première réunion et confirme qu’elle ne peut pas aller au-delà.

M. _____________ prend acte de la position de la Direction mais souhaite un geste complémentaire pour permettre de signer un Procès-Verbal d’accord. Il demande :

• D’augmenter la prime d’habillage qui est actuellement à 0,90 €/jour

• De revoir la règle actuelle de la prise en charge des jours de carence pour maladie afin d’avoir 3 jours de carence de prise en charge par arrêt et non 3 jours cumulés maximum/an sur 2 arrêts maximum.

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à ces demandes pour les raisons suivantes :

• La prime d’habillage a été revalorisée de manière significative à la hausse lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020

• La prise en charge par l’entreprise des jours de carence pour maladie pour les salariés ouvriers a déjà fait l’objet d’une Négociations et d’un accord lors de la NAO de 2020.

D’autre part, Thierry JULIEN précise qu’il souhaite conserver un système qui permet de limiter les risques de certains abus.

M. _____________, au vu des réponses apportées par la Direction n’accepte pas la proposition et ne signera pas le PV d’accord.

M. _____________ accepte cette proposition et donne son accord pour la signature d’un PV d’accord.

• Situation des salariés âgés dans l’entreprise

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de discrimination d’emploi par rapport à l’âge des salariés et qu’ils peuvent bénéficier de la formation professionnelle à l’identique des autres salariés de l’entreprise.

Calendrier

Le début des prochaines négociations sera programmé avant fin février 2022.

Fait à Clermont-Ferrand le 19 Février 2021

Pour le syndicat représentatif CGT

M. _____________

Pour le syndicat représentatif CFDT

M. _____________

Pour l’entreprise Eiffage Construction Auvergne

M. _____________