Accord d'entreprise "NAO 2018 Accord partiel" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et le syndicat CFDT le 2018-06-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03318000301
Date de signature : 2018-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Etablissement : 32883354600307 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO 2019 Accord Partiel (2019-09-05)
NAO 2020 ACCORD PARTIEL (2020-07-10)
ACCORD NAO 2022 (2022-03-02)
ACCORD NAO 2023 (2023-03-03)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-19
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 19 JUIN 2018
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
7 mars 2018 15 mai 2018 30 mai 2018 19 juin 2018 |
M……….., Délégué Syndical, CFDT Et M…………., membre du Comité d’Entreprise, et ……………. délégué du personnel. |
M………….., Directeur Et M………….., Directrice des Ressources Humaines Régionale |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 20 octobre 2017 pour une durée de 3 ans.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
| Non publié |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| Le dispositif de la subrogation mis en place lors de la dernière NAO sera pérennisé. Un projet d’accord sera soumis à la signature des délégués syndicaux. | Accord | |
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement. | Accord | |
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. Une note d’information sur l’accord sera transmise aux salariés en juin/juillet. |
Accord Accord |
|
| La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. | Accord |
Les annexes citées
Annexe 1 : La grille compagnon applicable au 1er juillet 2018
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/05/2018 au 30/04/2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Les parties conviennent de ne pas publier les dispositions relatives aux rémunérations.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 19 juin 2018
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
M………….., CFDT M…………..
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