Accord d'entreprise "NAO 2020 ACCORD PARTIEL" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et les représentants des salariés le 2020-07-10 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le droit à la déconnexion et les outils numériques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03320005443
Date de signature : 2020-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Etablissement : 32883354600307 Siège

Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-10

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 10 JUILLET 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Date	Pour les Syndicats	Pour l’Entreprise
23 juin 2020 10 juillet 2020	M………….. , Délégué Syndical, CFDT Et M………, membre du CSE M……….., Délégué Syndical, CFDT Et M………… membre du CSE	M…………, Directeur Et M……….., Directrice des Ressources Humaines Régionale

23 juin 2020

10 juillet 2020

M………….. , Délégué Syndical, CFDT

M………, membre du CSE

M……….., Délégué Syndical, CFDT

M………… membre du CSE

M…………, Directeur

M……….., Directrice des Ressources Humaines Régionale

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 10 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche.

Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Propositions respectives des Parties

Propositions Syndicales CFDT	Propositions de l’Entreprise	Accord ou Désaccord
	REMUNERATION
Augmentation de salaire de 2,5 % pour tous les salariés	La direction propose d’anticiper l’évolution de la grille avec une augmentation de la masse salariale de 1,5 % à valoir sur l’augmentation des accords paritaires sur les 2 ans à venir pour les Compagnons. Pour les ETAM et les cadres l’augmentation de la masse salariale est de 1,83 % y compris les jeunes et les promotions.	Accord
Demande de revalorisation du panier des compagnons à 10,50 €	Pas de revalorisation. Application de la grille.	Désaccord
IPD : application de la grille		Accord
Demande de revalorisation du panier des chefs de chantiers à 13 €	Pas de revalorisation.	Désaccord
Revalorisation des tickets restaurants à 9,25 €	La direction propose de revaloriser les tickets restaurants à 9 € par jour travaillé.	Accord
	13^ème mois A compter de cette année, le 13^ème mois sera versé avec la paie du mois de novembre de l’année N. Les modalités d’attribution et de calcul restent inchangées. En revanche, l’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1^er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A.	Accord

	TEMPS DE TRAVAIL
	L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC.	Accord
	MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
	L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
EPARGNE SALARIALE
	L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION
	Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.	Accord
	La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise.	Accord
Télétravail	Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.	Accord
IK vélo : mettre en œuvre l’IK vélo selon les modalités définies lors des NAO 2019	Après échanges, il est constaté que ce dispositif ne pourrait concerner que très peu de salariés.	D’un commun accord il est décidé de ne pas mettre en œuvre ce dispositif.
Abonnement TBM : voir si inclus les vélo et vélo électriques. A défaut demande d’intégration dans la prise en charge de l’entreprise en complément de l’abonnement TBM	Le cumul entre les deux n’est pas possible au regard des règles URSSAF sauf si l’extension d’abonnement est nécessaire pour le trajet domicile – travail. En outre le lieu de rattachement est desservi par le tram. Le sujet pourra être évoqué à nouveau si les règles URSSAF évoluent.	Accord

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois, soit du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 10 juillet 2020

Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,

M………….. M……………..

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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