Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et les représentants des salariés le 2023-03-03 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03323012872
Date de signature : 2023-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Etablissement : 32883354600307 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-03
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 03 MARS 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
19 janvier 2023 24 janvier 2023 10 février 2023 |
M………………….. Délégué Syndical, CFDT M………………….. M………………….. Délégué Syndical, CFDT M………………….. M………………….. M………………….. Délégué Syndical, CFDT M………………….. M………………….. |
M…………………, Directeur M…………………, DRH M…………………, Directeur M…………………, DRH M…………………, Directeur M…………………, DRH |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’index de rapport égalité femmes Hommes est de 86 sur Eiffage Construction Nord Aquitaine
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
| Augmentation de salaire de 200 euros brut par mois sur 12 mois | Pour les compagnons, à compter du 1er avril 2023, une enveloppe d’augmentation générale de 5% de la masse salariale pour tout salarié présent dans l’entreprise dont sera déduit le taux de 1,5% versé par avance en Novembre 2022. Une augmentation moyenne de 5% de la masse salariale pour les ETAM Cadre entre le 1er mai 2022 et le 1er avril 2023 sous forme de mesure individuelle, sera appliquée, dont sera déduit le taux de 1,5% versé par anticipation en Novembre 2022 et les augmentations effectuées en cours d’année 2022 (0.5%); |
Accord |
| Demande de revalorisation du panier des compagnons | Proposition d’une augmentation du panier repas : 11€ soit au lieu de 10.80€ | Accord |
| Revalorisation des zones 1A et 1B de + 10% | La Direction va proposer la mise en place d’un véhicule allant chercher les collaborateurs pour les chantiers situés à Bordeaux. En attente revalorisation de la grille déplacement de la FFB. |
Accord |
| Demande de revalorisation du panier des Chefs de Chantier | Le panier est actuellement à 12,80€, il sera proposé à 13€ | Accord |
| Revalorisation des tickets restaurants à 9,50 € | La valeur des Tickets Restaurant est aujourd’hui de 9€, nous proposons de le revaloriser à 9,50€ (dont 60% pris en charge par l’entreprise et 40% par le salarié) | Accord |
Prime habillage/déshabillage Revaloriser le montant à 1,50 € par jour travaillé |
La prime Habillage/Déshabillage a été revalorisée en 2021 à 1,20€ par jour travaillé. Pas de revalorisation |
Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Compagnons : Paiement à mi année pour ceux qui le souhaitent d’une partie du compteur modulation. Un bilan sera fait au 16 mai 2023 des compteurs modulation, et en fonction de la prévision d’activité de la fin de l’année, la Direction proposera de payer en avance une partie de ce compteur, tout en se gardant la possibilité de conserver un certain nombre d’heures dans le compteur. La présentation des compteurs sera effectuée en CSE. |
Accord | |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | Accord | |
Jours de carence maladie des compagnons Avoir un jour de plus au bout de deux arrêts. |
Pas de modification de la règle actuelle Paiement des jours de carence sur 2 arrêts maximum pour un nombre de 6 jours maximum : 1 an d’ancienneté groupe. |
|
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un accord PEG. De plus, il existe un accord de participation. Signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021 |
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| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE/DROIT D’EXPRESSION | ||
| Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. | ||
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. |
||
| Un accord sur le travail à distance avait été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un nouvel accord a été signé le 07/02/2022 sur la mise en œuvre du télétravail. | ||
Jour de congé pour enfant malade Demande de prise en charge de 4 jours d’absence par an par salarié pour les enfants de – de 12 ans |
Application des règles légales. | |
| FORMATION | ||
| Formation des compagnons à l’utilisation des outils digitaux | La démarche a déjà été initiée en en 2021 puis 2022 et sera poursuivie en 2023. | |
| DIALOGUE SOCIAL | ||
| Un accord sur le dialogue social a été signé le 5 janvier 2022 |
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2023 au 30 mars 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le 03 Mars 2023
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
…………………………., CFDT …………………………..
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