Accord d'entreprise "NAO 2019 Accord Partiel" chez ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECNA - EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et les représentants des salariés le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'évolution des primes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'égalité salariale hommes femmes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319003494
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE
Etablissement : 32883354600307 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-05
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 5 SEPTEMBRE 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
|---|---|---|
25 juillet 2019 1er août 2019 29 août 2019 |
M………..…………., Délégué Syndical, CFDT Et M…………., membre du CSE (CFDT) Et M…………, membre du CSE. |
M…………., Directeur Et M……….., Directrice des Ressources Humaines Régionale |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 20 octobre 2017 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Propositions respectives des Parties
| Propositions Syndicales CFDT | Propositions de l’Entreprise | Accord ou Désaccord |
|---|---|---|
| REMUNERATION | ||
| Augmentation de salaire de 2,5 % pour tous les salariés | Il n’y a pas d’augmentation générale. La direction appliquera les grilles paritaires de la FFB de la Gironde revalorisées au 1er juillet 2019 pour les compagnons. L’augmentation moyenne de la grille est de 1,98 %. Compte tenu de l’existence d’une grille de niveaux intermédiaires, revalorisée au 1er juillet 2019, 51 % des compagnons ont un taux horaire supérieur à la grille. En outre, suite à la campagne MGC, environ 56 compagnons ont bénéficié d’une promotion en 2019. En conséquence la moyenne d’augmentation des compagnons est de 2,09 %. Celle des ETAM et des cadres est de 2,59 %. |
Désaccord |
| Demande de revalorisation du panier des compagnons à 11 € | Pas de revalorisation. | Désaccord |
| IPD : augmentation de 3 % par rapport à la grille pour les zones 1A et 1B | Pas de revalorisation. | Désaccord |
| Temps d’habillage/déshabillage : revalorisation de la prime à 1,30 €/jour (0,80 €/jour actuellement) | Ce montant est identique dans toutes les SAS de la DR. Pas de revalorisation. |
Désaccord |
| Remettre en place la prime marteau-piqueur suite à la dénonciation de la CCN des ouvriers | La direction ne souhaite pas sortir du cadre réglementaire. En revanche un point sera fait sur les primes des finisseurs. | Désaccord |
| Prime vélo : mettre en place la prime vélo pour les collaborateurs qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail | La direction accepte de mettre en place l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions définies par la loi et l’URSSAF : 0,25 centimes du kilomètre dans la limite de 200 € par an. Un processus de contrôle sera défini et communiqué aux salariés. | Accord |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
|---|---|---|
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. | Accord | |
| Heures supplémentaires : passer le seuil de déclenchement de 44 heures à 38 heures dans le cadre de l’annualisation du temps de travail | La direction donne un accord de principe pour faire un test en 2020 sur ECNA. Les modalités seront précisées d’ici fin 2019. | Accord |
| MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE | ||
| L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. | ||
| EPARGNE SALARIALE | ||
| L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation et un accord d’intéressement. | ||
| QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION | ||
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. |
||
| La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. | Accord | |
| Organisation de l’open-space du 4ème étage : les collaborateurs sont à l’étroit. Possibilité de déplacer certains collaborateurs dans l’open-space du 3ème étage. | La direction donne son accord pour que des collaborateurs changent d’étage afin de laisser plus d’espace au bureau d’études. Une réunion avec les intéressés sera organisée dans les semaines qui viennent. |
Accord |
| Mise en place du télétravail | Un test est actuellement en cours dans certaines filiales d’Eiffage Construction notamment en Ile de France, Méditerranée et Centre-Est. La direction générale prendra une décision à l’issue de ces tests. Ce sujet est suivi par JH. | Accord |
Les annexes citées
Annexe 1 : La grille compagnon applicable au 1er juillet 2019
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 5 septembre 2019
Pour les Syndicats, Pour l’Entreprise,
M…………., CFDT M………………..
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