Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES & ET LA DUREEE DU TRAVAIL 2017." chez LYCEE ENSEIGN PROFESS NOTRE DAME - ASSOC EDUCATION POPULAIRE NOTRE DAME (Siège)

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2017 –

Les réunions de négociation pour la NAO 2017 ont eu lieu : le 21 décembre 2017 pour la détermination des documents utiles, puis le 20 mars, 24 avril, et 22 mai 2018. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’AEP Notre Dame d’Evreux représentée par X en sa qualité de Président de l’Association d’une part ;

• Les organisations syndicales FEP-CFDT et CFE-CGC d’autre part.

Article 1^er : champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé travaillant pour l’association AEP Notre Dame d’Evreux, ayant un an de travail révolu de travail au service de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord :

>> Versement d’une prime exceptionnelle à tous les personnels salariés en CDD ou CDI en fonction durant l’année scolaire 2017/2018 et en poste au 31 juillet 2017 :

Une prime exceptionnelle sera versée à chaque personnel présent à la date de la signature et relevant du champ d’application de l’accord :

180 Euros (cent-quatre-vingts euros) bruts pour tous les salariés.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2018.

>> Aménagement du temps de travail : temps de pause des personnels de vie scolaire et prise en charge du repas :

En ce qui concerne le temps de pause, l’AEP applique la convention collective SEP 2015, à savoir :

Dans son article 5.4 : la convention dispose :

« Toute période de travail d’au moins six heures incluant un temps de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas. »

Les parties conviennent de renouveler pour un an les dispositions de l’accord de juillet 2017 pour les personnels de vie scolaire embauchés avant le 1^er septembre 2016. Si une demande par écrit est remise à l’employeur par un salarié de la vie scolaire embauché avant le 1^er septembre 2016, sa pause se réduira à trente minutes, le quart d’heure étant réintégré au temps de travail effectif.

En ce qui concerne la prise en charge du repas : l’AEP propose de considérer l’éventuel repas pris au service restauration de l’établissement comme avantage en nature pour en faire bénéficier les personnels de vie scolaire demandant à réduire leur pause à trente minutes et ce jusqu’au 31 juillet 2019. La demande de pause de 30 minutes pour l’année scolaire 2017/2018 devra être remise avant le 30 juin 2018.

Article 3 : Publicité du procès-verbal :

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.

Etabli en cinq exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal.

Fait à Evreux, le 22 mai 2018